Fonction publique : certains congés pour motifs familiaux bientôt améliorés

Concernant le congé de présence parentale, il est plus exactement prévu de permettre aux agents publics de le renouveler plus facilement. Pour rappel, la durée maximale de ce congé est de 310 jours, à poser dans un délai de trois ans. Actuellement, si un agent public épuise ses 310 jours de congés avant le terme des trois ans, il peut le renouveler immédiatement pour 310 jours supplémentaires, à condition toutefois que son enfant soit atteint d’une nouvelle pathologie. Le congé peut également être renouvelé - au terme des trois ans - en cas de nouvelle pathologie, en cas de rechute ou de récidive de la maladie initialement traitée ou bien lorsque la gravité de la pathologie de l’enfant nécessite toujours une présence soutenue du parent et des soins contraignants.

Or une proposition de loi, définitivement adoptée par le Parlement fin 2021, prévoit de faciliter, pour les salariés du privé, le renouvellement du congé de présence parentale avant le terme des trois ans. Elle permet plus exactement à un salarié ayant déjà utilisé ses 310 jours de congés de bénéficier, de manière continue et sans attendre le terme des trois ans, de 310 jours supplémentaires. Et ce, pour la même maladie, pour le même handicap ou pour le même accident dont l’enfant a été victime. Et non pas uniquement en cas de nouvelle pathologie.

Un congé de présence parentale doublé pour une même pathologie

Le hic, c’est que cette proposition de loi ne vise que les salariés du secteur privé. Aujourd’hui, les agents de la fonction publique sont donc exclus de la mesure. Pour corriger le tir, le gouvernement prévoit, dans le cadre du PLFSS pour 2023, d’étendre aux fonctionnaires la possibilité de renouveler leur congé de présence parentale avant le terme des trois ans et pour la même pathologie de l’enfant. Cela revient donc à doubler la durée du congé pour une même maladie ou un même accident. Dans ce cadre, un agent devra accompagner la demande de renouvellement du congé d’un certificat médical attestant la nécessité de la poursuite de sa présence auprès de l’enfant. Une fois les trois années passées, si l’enfant a une nouvelle pathologie, une rechute ou une récidive, ou si la gravité de sa pathologie nécessite toujours la présence du parent, le congé pourra de nouveau être renouvelé, à hauteur de 310 jours sur trois ans.

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Quant au congé de proche aidant, qui permet de suspendre son activité pour accompagner un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie, il a fait l’objet d’une série d’améliorations en juillet dernier. Auparavant ouvert aux aidants d’un proche dont le niveau de dépendance était compris entre le Groupe iso-ressources (Gir) 1 et le Gir 3, il est désormais accessible pour le Gir 4 également. Par ailleurs, les démarches pour bénéficier de l’allocation journalière de proche aidant dans le cadre de ce congé ont été assouplies. Il n’est désormais plus obligatoire d’envoyer des pièces justificatives à sa caisse d’allocations familiales et celles déjà fournies à l’employeur dans le cadre d’une demande de congé de proche aidant suffisent pour ouvrir droit à l’allocation.

Mais là encore, ces mesures ne s’adressent qu’aux salariés du privé. Le projet de budget de la Sécu pour 2023 prévoit donc d’élargir aux agents publics ces conditions d’accès assouplies au congé de proche aidant.

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