C’est une décision qui fait déjà polémique. A son article L3132-1, le code du travail stipule qu’il «est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine». Pourtant, la Cour de cassation, le 13 novembre 2025, a estimé que ce jour de repos minimum obligatoire doit intervenir dans une semaine civile, c'est-à-dire du lundi au dimanche. Par conséquent, d’après la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire française, un employeur a donc la possibilité de faire travailler un employé 12 jours d'affilée, en jouant sur la notion de «semaine glissante».
En effet, la Cour devait statuer sur un litige opposant un ancien directeur des ventes à son employeur. Le salarié reprochait à son patron de l’avoir fait travailler 11 jours d'affilée, puis 12 jours consécutifs en 2018, en raison de sa participation à des salons professionnels organisés le week-end. Le salarié avait alors porté l’affaire devant le Conseil de prud’hommes, avançant que son droit de repos hebdomadaire n’était pas respecté. La Cour d’appel de Pau lui avait donné raison.
12 jours de travail sur deux semaines calendaires
Mais le Cour de cassation en a décidé autrement, le 13 novembre, affirmant que «que toute semaine civile doit comporter un repos de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, sans exiger que cette période minimale de repos hebdomadaire soit accordée au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs». En clair, elle a estimé que le jour de repos du salarié doit intervenir au moins une fois par semaine calendaire, c'est-à-dire du lundi au dimanche.
Par conséquent, un salarié peut légalement travailler jusqu’à 12 jours d'affilée répartis sur deux semaines calendaires, du mardi jusqu’au samedi de la semaine suivante, tout en respectant le jour de repos hebdomadaire (du lundi au dimanche). «C’est la première fois qu’une décision de justice mentionne explicitement le fait qu’il est possible de travailler 12 jours d'affilée sans interruption, même si le code du travail est assez clair sur le sujet», analyse Delphine Robinet, avocate spécialisée en droit du travail.
Reste à savoir si cette décision de la Cour de cassation va avoir pour conséquences d’inciter les employeurs à faire travailler davantage leurs employés sans jours de repos, dans la limite des 12 jours consécutifs autorisés. «La loi prévoit des garde-fous comme une plage de repos de 24 heures minimum obligatoire par semaine et une durée de travail journalière qui ne peut excéder 12 heures, poursuit Delphine Robinet. Les cas de salariés qui travaillent 12 jours existent mais ils devraient rester exceptionnels, ce sont des cas particuliers qui peuvent exister dans certains secteurs spécifiques, comme le commerce.»
