C’était journée «arrêt maladie» au Sénat, hier, alors que le débat du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2026 bat son plein. Avant de voter l'interdiction de renouveler par téléconsultation tout arrêt de travail, la chambre haute du Parlement a décidé de supprimer la limitation à une durée de 30 jours du premier arrêt. Limitation auparavant votée par les députés lors de l’examen du PLFSS pour 2026 dans l’Hémicycle.
Les raisons de cette suppression ? «Cette limitation arbitraire et infondée médicalement mobiliserait plusieurs centaines de milliers d’heures de consultations (...) dans un contexte d’accès aux soins fragilisés, selon l’exposé des motifs de l’amendement présenté par Corinne Imbert (Charente-Maritime). Il convient de rappeler que les prescripteurs sont seuls habilités à apprécier la nécessité et la durée d’un arrêt de travail au regard de l’état de santé de leurs patients, sur le fondement de leur évaluation clinique indépendante», ajoute la sénatrice Les Républicains. Un coup dur pour le gouvernement qui, dans son PLFSS, avait inscrit une limite à 15 jours pour une primo-prescription par le médecin de ville et à 30 jours par l’hôpital.
Le cadre légal actuel de la durée des arrêts de travail
Actuellement, il n’y a pas de durée maximale à un arrêt de travail. «C’est à la libre appréciation des médecins prescripteurs, explique Karine Thiébault, avocate en droit social et membre du Conseil national des barreaux. Dans ma pratique, je vois très peu d’arrêts maladie qui excèdent une durée de 30 jours», ajoute l’experte. Quant au renouvellement dans sa pratique ? «Dans l’immense majorité, les médecins demandent à revoir leur patient, soit pour reconduire soit pour stopper l’arrêt», indique-t-elle.
Pour justifier ces mesures, le gouvernement, par l’intermédiaire de la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, avait invoqué «un sujet de pertinence de prescription», à l’heure où le coût des arrêts maladie augmente de «6% par an depuis 5 ans». Un problème traité sous le mauvais angle : «L’augmentation des arrêts maladie s’explique en grande partie par le vieillissement de la population et l’augmentation des salaires, explique Karine Thiébault. Le gouvernement ferait mieux de se demander comment protéger les salariés au travail», conclut-elle.
