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divorce

Acte de divorce : définition, démarche et demande

Un acte de divorce atteste du nouvel état civil des deux personnes divorcées. Il peut être exigé par un organisme, l’administration ou encore la banque. Définition, utilité, démarches... Découvrez tout ce qu’il faut savoir concernant ce document légal dans notre article dédié.

divorce

Pourquoi divorcer risque de coûter plus cher à partir du 1er septembre ?

Dès le 1er septembre, divorcer pourrait coûter plus cher : un nouveau décret incite au recours à la médiation, une procédure payante, avant de saisir un juge, notamment dans les affaires familiales. Explications.

Justice

Décision de justice : définition, consultation et contestation

En France, la décision de justice fait partie intégrante des procédures judiciaires. Elle est prononcée par une juridiction pénale, civile ou administrative. Comment l'exécuter ? Comment la consulter ? Comment la contester ? Définition, procédure, exemples... voici tout ce qu'il faut savoir sur la décision de justice.

Ryanair

Ryanair : un tribunal oblige la compagnie low cost à rembourser les frais de bagages à main

Un client qui avait contesté la légalité des frais de bagages à main appliqués par Ryanair sur cinq vols depuis 2019 a obtenu gain de cause en justice. La compagnie low cost devra rembourser !

L'entreprise bordelaise a été condamnée par le tribunal correctionnel à une amende de 100 000 euros.

Bordeaux

Le géant bordelais du cannelé Baillardran condamné pour avoir trompé ses clients

La société Baillardran a été condamnée, jeudi 16 janvier, pour pratiques commerciales trompeuses. Le fleuron bordelais du canelé a notamment vendu des produits décongelés qu'elle garantissait frais.

Baillardran aurait congelé des cannelés pour ensuite les mettre en vente.

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Baillardran : des cannelés pas si authentiques que vous l’imaginiez ?

Maison-mère du cannelé à Bordeaux, Baillardran se retrouve sous le feu des projecteurs, et pas pour de bonnes raisons. Poursuivie pour «pratiques commerciales trompeuses» elle comparaissait jeudi devant le tribunal correctionnel. On vous explique tout.

A Lille, le chantier du futur palais de justice crispe les magistrats.

gaspillage

Tribunal de Lille : son coût flambe à 150 millions d’euros, mais il est trop petit !

L'étroitesse du futur palais de justice obligera les juges du civil et du pénal à faire chambre à part. Et les contribuables à payer de nouveau, l’Etat devant investir dans une deuxième bâtisse.

Alors qu'elle était en arrêt pour une opération du pied, elle postait des vidéos de danse en talons.

arrêt maladie

En arrêt maladie, elle poste des vidéos où elle danse et se fait licencier

Aux Îles Canaries, une femme en arrêt maladie depuis dix mois pour une blessure au pied a posté des vidéos de danse en… talons hauts sur les réseaux sociaux, tout au long de sa convalescence. Son employeur est tombé dessus et l’a licenciée, le tribunal lui a donné raison.

Le tribunal de commerce de Paris va s'appuyer sur l'intelligence artificielle pour accélérer les procédures et dégager du temps pour les magistrats.

Justice

Les tribunaux testent l’IA : qu’est-ce que cela va changer pour la justice française ?

L’arrivée progressive de l’intelligence artificielle dans les tribunaux français marque une étape décisive dans la modernisation de la justice et l’accélération des procédures. Alors que le Tribunal de commerce de Paris se prépare à inaugurer une chambre dédiée à l'assistance par IA, les enjeux éthiques et techniques restent au centre des débats.

Atos

Atos échappe au naufrage grâce à un plan de sauvegarde validé par le tribunal de commerce

Le tribunal de commerce a validé, jeudi 24 octobre 2024, le plan de sauvegarde accélérée d'Atos. Le groupe informatique français, dont l'activité économique continue de plonger au troisième trimestre, compte sur un plan de restructuration pour éviter la chute.

A cause d'une erreur de RIB, un couple se retrouve en procès contre son promoteur.

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Ces propriétaires vivent un cauchemar à cause d'une erreur de RIB de leur promoteur

Pour qu’un jeune couple règle les travaux de sa maison, l’employé d’un constructeur avait envoyé un mauvais RIB. Résultat : les propriétaires ont été condamnés par le tribunal de La Rochelle à payer une deuxième fois, pour un montant total de 176 000 euros.

amende

Il oublie de signaler la vente de sa voiture et s’en mord les doigts en recevant une contravention

Alors qu’il avait vendu son véhicule, un artisan de la Somme a été convoqué au tribunal, début octobre 2024, pour s'expliquer sur un excès de vitesse qu’il n’avait pas commis. L’homme a expliqué avoir vendu sa voiture mais n’avait pas déclaré la cession.

Une salariée qui avait utilisé une émoticône pour soutenir une collègue avait été licenciée. Elle a finalement obtenu gain de cause.

licenciement

Licenciée pour faute grave à cause d'une émoticône, elle obtient gain de cause en justice

Une employée qui avait apporté son soutien à une de ses collègues à l’aide d’une émoticône sous une publication Facebook avait été licenciée. Son employeur vient d’être débouté.

easyJet

Easyjet refuse d’embarquer une passagère en fauteuil roulant : 40 000 euros d’amende

Le tribunal correctionnel de Nantes a condamné Easyjet à 40 000 euros d’amende pour discrimination à raison d’un handicap, jeudi 12 septembre 2024, pour avoir refusé d’embarquer une passagère en fauteuil roulant, dans une affaire remontant à l’année 2011.

Justice

Cour d'appel : définition, composition et rôle

Dans le système judiciaire français, la Cour d’appel réexamine les décisions prises par les tribunaux de première instance. Juridiction de second degré, elle intervient dans des affaires jugées une première fois par un tribunal judiciaire, de commerce ou le conseil de prud'hommes. Quel est son rôle ? Quelles sont ses missions ? Comment est-elle organisée ? Explications.

Le Boléro a été protégé pendant soixante-dix-huit ans et quatre mois.

Musique

La justice a tranché : Maurice Ravel est le seul auteur du Boléro

Ce vendredi 28 juin, le tribunal judiciaire de Nanterre a reconnu que Maurice ravel était le seul et l'unique auteur du célébrissime Boléro. L'oeuvre est par conséquent maintenu dans le domaine public.

Une des procédures du recouvrement de créances

dette

Injonction de payer : définition, procédure et prix

Le recours à la procédure d’injonction de payer permet d’obtenir rapidement le paiement de sa créance. Il peut intervenir par exemple lorsqu'un client ne paye pas sa facture ou un locataire son loyer. Qu’est-ce qu’une injonction de payer ? Quelles sont les conditions pour y recourir ? Quelles démarches entreprendre ? Combien coûte cette procédure simplifiée de recouvrement de créances ? Explications.

L'acteur réclame d'ailleurs 5 000 euros pour le préjudice moral.

Escroquerie

Kad Merad a-t-il été victime d’une escroquerie à hauteur de 1,5 million d’euros ?

L'acteur français Kad Merad a été entendu, vendredi 24 mai, au tribunal de Chalon-sur-Saône pour une affaire d'escroquerie immobilière. Il estime avoir été victime d'une fraude lors de l'achat d'une ferme, entraînant un préjudice de 1,5 million d'euros.

Hapsatou Sy

Hapsatou Sy : endettée, l’ex-chroniqueuse placée en faillite personnelle

Hapsatou Sy, ancienne chroniqueuse pour Canal+ et C8, paie ses nombreux déboires financiers et vient d’être placée en faillite personnelle par le tribunal de commerce de Nanterre. Cette décision de justice s’accompagne d’une interdiction de gestion de société durant dix ans.

cour de cassation

Cour de cassation : définition, rôle et fonctionnement

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Elle veille à la bonne application de la loi et de la procédure dans le cadre des affaires contestées devant elle. Composée de six chambres spécialisées dans différents domaines du droit, ses missions sont diverses. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la Cour de cassation.

Le gérant affirme que la bouteille volée est très rare.

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«Une denrée très rare» : un caviste albigeois lance un appel au voleur de l'une de ses bouteilles

Le 30 janvier dernier, un homme a volé une bouteille de rhum à la Compagnie des bonnes bouteilles, à Albi, d’une valeur de 780 euros. Pour l’heure, le gérant préfère «avertir» le voleur, avant de porter plainte.

Le tribunal judiciaire de Paris a tranché en faveur de la Sacem.

Musique

La Sacem touchera bien des droits d'auteur... sur les musiques diffusées lors des enterrements

Le conflit opposait le propriétaire des Pompes funèbres générales et la Sacem depuis 2019. Le 31 janvier dernier, trois ans après, le tribunal judiciaire de Paris a donné raison à la Sacem quant aux forfaits de diffusion de musiques lors des enterrements.

Médiateur

Conciliateur de justice : dans quel cas ? Pour qui ?

Le conciliateur de justice est un organe indépendant qui a pour mission d’apporter une aide aux justiciables afin de régler à l’amiable leurs conflits, avant tout procès ou même si une action est déjà pendante devant un tribunal. Comment faire appel à un conciliateur de justice ? Qui peut demander son aide ? Quels sont les délais ?

Conseil d'Etat

Conseil d’Etat : quel est son rôle, qui sont ses membres ?

Le Conseil d’État est une juridiction administrative suprême. Il veille au respect de la loi et conseille le Gouvernement dans un seul et unique objectif : la sécurité juridique. Quel est le rôle de cette haute juridiction ? Comment fonctionne-t-il ? Comment sont élus les membres du Conseil d'État ? Explications.

Justice

Interjeter appel d'un jugement : conditions, procédure et délai

Interjeter appel consiste à contester la décision rendue par le tribunal correctionnel ou la cour d’assises devant la cour d’appel. Quelles sont les conditions pour faire appel ? Comment s’y prendre et sous quels délais ? Quelles sont les conséquences d’un appel ? Explications.

Justice

Assignation en divorce : procédure, délai et prix

Quand les époux veulent divorcer, ils doivent formuler leur demande par une requête conjointe auprès du Tribunal judiciaire ou par une assignation en divorce. Quelle est cette procédure ? Quel est son coût ? Le conjoint assigné en divorce peut-il s’y opposer ? Focus sur l’assignation en divorce.

litige

Référé : définition, types et délais

Selon le Code civil, le référé est une mesure d’urgence qui permet à un justiciable de demander au juge de statuer sur des mesures provisoires afin de préserver ses droits : c’est le référé judiciaire. La même mesure d’urgence ou de procédure accélérée existe en matière administrative : c’est le référé administratif. Le juge, judiciaire ou administratif, ainsi saisi d’un référé, rend une ordonnance, laquelle n’a pas autorité de la chose jugée car il ne s’agit pas d’un jugement sur le fond du litige.

litige

Procédure participative : principe et caractéristiques

Quand une personne a un contentieux envers une autre, son but est de régler le conflit rapidement. Il existe une solution permettant d’éviter de présenter une requête au tribunal : c’est la procédure participative. Il s’agit d’un mode alternatif de règlement d’un conflit. Quel est le principe de la procédure participative et à quel moment faut-il la faire ? Comment se formalise l’accord ? Et si le désaccord subsiste malgré la mise en place de cette procédure participative ?

tribunal

Tribunal administratif : Comment le saisir ? Quel est son rôle ?

Le tribunal administratif est chargé de régler les conflits entre les particuliers et les administrations, et entre les administrations. Quel est le rôle du tribunal administratif ? Comment le saisir ? Et dans quel cas a-t-on besoin de saisir le tribunal administratif ?

tribunal

Une canette qui fait "pschitt" peut-elle devenir une marque de propriété intellectuelle ?

Ce mercredi, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté la demande du leader allemand des cannettes métalliques de déposer la marque sonore "pschitt".

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Menaces, tueur à gages… la guerre du contrôle technique en Essonne

Étrange histoire mêlant garage automobile et tueur à gages. Vendredi 25 juin, deux frères comparaissent devant le tribunal correctionnel d’Évry pour "menaces de mort" et "association de malfaiteurs".

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Saisine du tribunal judiciaire : toutes les démarches

Depuis le 1er janvier 2020, après la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019, les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d'instance (TI) ont fusionné pour devenir tribunal judiciaire. Quelles sont ses compétences ? Et comment le saisir ?