Sommaire
- Qu'est-ce qu'un acte de divorce ?
- A quoi sert un acte de divorce en France ?
- Quelles différences entre un acte et un jugement de divorce ?
- Faut-il faire appel à un avocat ou un notaire pour obtenir un acte de divorce ?
- Comment obtenir un acte de divorce en ligne ?
- Quelles sont les démarches pour obtenir une copie d'un jugement de divorce ?
Qu'est-ce qu'un acte de divorce ?
Définition
L’acte de divorce est un document juridique officiel qui atteste que deux personnes, qui ont été mariées, ne sont plus liées par les liens du mariage. En clair, il s’agit de prouver que vous êtes passé du statut de « marié » à celui de « divorcé ».
Un document juridique qui justifie la modification de l'état civil des ex-époux
Cet acte, qui justifie la modification de l’état civil des ex-époux, officialise également leur droit de reprendre une vie dénuée d’obligations mutuelles telles que définies par l’acte de mariage. En France, il n’existe pas d’acte de divorce en tant que tel. La preuve du divorce peut prendre la forme de différents documents tels que le jugement de divorce, en copie simple ou exécutoire par exemple.
A quoi sert un acte de divorce en France ?
L’acte de divorce est un document indispensable pour accomplir certaines formalités administratives ou juridiques.
Justifier officiellement la dissolution du mariage auprès de divers organismes
Ce document permet de justifier officiellement son divorce auprès des administrations et des organismes tels qu’une banque, l’administration fiscale, la mairie ou encore la CAF.
Faire valoir ses droits suite à la procédure de divorce
Avec ce document, la personne divorcée peut faire valoir ses droits. Par exemple :
- application des mesures liées au jugement,
- liquidation du régime matrimonial,
- résiliation d'un contrat,
- résolution de problématiques successorales.
Se remarier
En cas de remariage, il est indispensable que l’acte de mariage fasse apparaître la mention du divorce.
Mettre à jour les documents civils
La mention du divorce sur les actes de mariage et de naissance permet d’avoir un état civil à jour et conforme. L’acte de divorce est également nécessaire pour les procédures de changement de nom, si l’un des ex-époux envisage de reprendre son nom de famille de naissance.
En résumé, l’acte de divorce permet de prouver son état civil suite à un divorce.
Quelles différences entre un acte et un jugement de divorce ?
Une décision de justice rendue au tribunal par le juge aux affaires familiales
Le jugement de divorce désigne la décision rendue par le juge aux affaires familiales. À la fin de l'audience, ce dernier prononce officiellement le divorce après en avoir rappelé les motifs ainsi que les mesures prises concernant les enfants, le partage des biens, les pensions alimentaires, etc. Ce document permet aux ex-conjoints de faire appliquer les décisions prises par le tribunal.
Un document légal prouvant qu'un jugement de divorce a été rendu au tribunal
L’acte de divorce est constitué de divers documents attestant du divorce. Il sert à prouver que le divorce est officiel. Il peut s’agir d’une attestation du notaire, de l’acte de naissance actualisé, etc.
Faut-il faire appel à un avocat ou un notaire pour obtenir un acte de divorce ?
Si la demande d’un acte de divorce peut être faite par les ex-conjoints eux-mêmes, le recours à un avocat ou à un notaire peut présenter des avantages. Ces professionnels du droit maîtrisent les procédures et sauront définir quels documents sont réellement nécessaires : une copie exécutoire du jugement de divorce, par exemple, pour faire appliquer une pension alimentaire. Le recours à un avocat ou un notaire permet ainsi de gagner du temps.
Comment obtenir un acte de divorce en ligne ?
Remplir le formulaire de demande Cerfa n°11808
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous rendre directement au greffe du tribunal qui a rendu votre jugement de divorce, vous pouvez obtenir un acte de divorce rapidement en effectuant une demande en ligne via le formulaire Cerfa n°11808.
Choisir entre la copie simple ou la copie exécutoire
La démarche en ligne permet d’obtenir le document de votre choix : une copie simple du jugement de divorce, utile pour effectuer des formalités administratives courantes, ou une copie exécutoire, pour engager une action devant un commissaire de justice, par exemple.
Quelles sont les démarches pour obtenir une copie d'un jugement de divorce ?
La procédure pour obtenir la copie d'un jugement de divorce est similaire à celle pour un acte de divorce. Il convient d'adresser sa demande au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision et de remplir le formulaire Cerfa n°11808. Il faut indiquer :
- ses informations personnelles
- le type de document
- la référence de la décision de justice
