Décision de justice : définition, consultation et contestation

Qu'est-ce qu'une décision de justice ?

Définition

Une décision de justice est un acte juridictionnel rendu par une juridiction pénale, civile ou administrative. Elle constate et tranche un différend ou statue sur une situation juridique donnée.

Une décision rendue par un tribunal, un juge unique ou une cour

La décision de justice peut prendre la forme d’un jugement (rendu par un tribunal), d’une ordonnance (rendue par un juge statuant seul) ou encore d’un arrêt (rendu par les cours). Le représentant doit faire preuve d’impartialité et appliquer les textes de loi en vigueur. Toute décision doit être justifiée.

Quels sont les différents types de décisions de justice ?

En matière civile, pénale ou administrative, on distingue plusieurs types de décisions de justice.

L’ordonnance

L'ordonnance est une décision de justice rendue par un magistrat chargé d’une fonction particulière. Il peut s'agir d'une ordonnance du juge des référés, du juge aux affaires familiales ou encore du juge d'instruction.

Le jugement

Le jugement est rendu par une juridiction du premier degré (un tribunal judiciaire, correctionnel, de police, de commerce ou administratif). Le jugement est dit gracieux, en cas d'absence de litige, ou contentieux, lorsqu'il tranche un litige.

Exemples de jugement au pénal et au civil

Au pénal, le jugement peut prendre la forme :

• d’une relaxe,
• d’une probation,
• d’une peine d’emprisonnement,
• d’un internement,
• d’une amende,
• d’une confiscation du patrimoine...

Les sanctions civiles sont prononcées pour réparer un dommage ou se mettre en conformité avec la loi ou un contrat. On retrouve :

• l'injonction de faire,
• le versement de dommages et intérêts,
• l'attribution d'un droit.

L’arrêt

L'arrêt est rendu par une cour, le Tribunal des Conflits ou le Conseil d'État. On peut alors parler d'un arrêt de la Cour de cassation, de la cour d'appel ou encore de la cour d’assises.

Quelle est la différence entre un jugement et une décision de justice ?

La décision de justice est un terme générique qui regroupe des actes juridictionnels rendus par un juge ou une juridiction. Un jugement est un type de décision de justice rendu par une juridiction du premier degré (un tribunal administratif, judiciaire ou de commerce).

Qui prononce les décisions de justice ?

Les décisions de justice sont rendues par les magistrats du siège, appelés juges. Le type de magistrat varie en fonction de la nature du litige et de la procédure (civile, pénale, administrative, commerciale, etc.). Selon l’organisation des tribunaux ou le type de juridiction, un dossier peut être instruit par un juge unique ou un collège de trois magistrats du siège. En cour d'assises, la décision de justice est prise par un jury composé de six citoyens tirés au sort, les jurés.

Juge des référés, de l'exécution... les magistrats généralistes

Les magistrats généralistes siègent au civil ou au pénal. :

• le juge des référés prononce une décision provisoire en urgence dans le cadre d'un litige civil ;
• le juge de l'exécution veille à ce que la décision de justice soit exécutée en cas de problème au civil ;
• le juge de la mise en état instruit les dossiers au civil et homologue les accords.

Juge aux affaires familiales, des libertés, d'instruction... les magistrats spécialisés

Deuxième catégorie de magistrat, les juges spécialisés :

• le juge aux affaires familiales règle les litiges familiaux (divorces, pension alimentaire, répartition des biens, exercice de l’autorité parentale...) ;
• le juge des enfants prend des décisions afin de protéger les enfants en danger, au pénal, il instruit les dossiers et juge les mineurs en infraction ;
• le juge de l'application des peines détermine les modalités de l'exécution des peines des personnes condamnées ;
• le juge des libertés et de la détention ordonne ou prolonge la détention provisoire d'une personne mise en examen ;
• le juge d'instruction peut mettre en examen toute personne au cours d'une enquête, rendre une ordonnance de renvoi de l'affaire ou de non-lieu ;
• le juge des contentions et de la protection statue sur les conflits portant sur les dettes, la protection des majeurs ou l'expulsion des personnes.

Comment faire exécuter la décision de justice ?

Transmettre la décision exécutoire à la partie adverse

Le jour du délibéré, le juge rend sa décision qui est mise à disposition au greffe. La décision est généralement exécutoire, elle s'applique même si les délais de recours ne sont pas expirés, par exemple en cas d'appel. La décision exécutoire doit obligatoirement être transmise à la partie adverse par acte de commissaire de justice (ex-huissier de justice), par voie d'avocat ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La personne est alors dans l'obligation de se mettre en conformité ou de réparer le préjudice.

Procéder à l’exécution forcée des décisions de justice en cas de non-exécution

En cas de non-exécution, la partie adverse peut envoyer un courrier de mise en demeure pour rappeler les obligations. S'il reste sans réponse, il convient de se tourner vers un commissaire de justice qui prendra une mesure exécutoire. À savoir au choix :

• saisie de valeurs mobilières (actions ou parts de société) pour les vendre ;
• saisie immobilière (vente d'une maison, d'un appartement...) ;
• saisie sur la rémunération ou le compte bancaire ;
• saisie de véhicule, de meubles...

Saisir le juge de l'exécution

Si cela ne suffit pas, il faut faire appel à un avocat, saisir le juge de l'exécution et demander des réparations supplémentaires (prises en charge des honoraires du commissaire de justice et de l'avocat par exemple).

Comment faire appel d'une décision de justice ?

Il est possible d'interjeter appel d'un jugement civil (dans le mois suivant la décision de justice) et pénal (dans les 10 jours). Il faut alors communiquer une déclaration d'appel au greffe de la cour d'appel ou au greffe du tribunal qui a rendu la décision initiale au pénal. Le recours à un avocat est obligatoire puisqu'il doit se charger des démarches judiciaires.

Comment demander la révision d’une décision de justice ?

La révision d’une décision de justice est recevable dans des situations spécifiques. Suite à un procès pénal, le réexamen d’un dossier se fait à la lumière d’un fait nouveau ou inconnu au moment du prononcé du jugement. Il est nécessaire d’envoyer un courrier à la cour de révision et réexamen.

Pour un jugement civil, une partie peut invoquer la rétention de pièces, la production de faux documents ou la preuve d’une fraude. Le délai de dépôt dépend de la juridiction. Il convient de réaliser la formalité auprès de l’instance en charge du dossier. Un huissier de justice fait office d’intermédiaire avant que la demande de recours soit communiquée au procureur.

Comment obtenir une copie de décision de justice ?

Obtenir l'acte auprès de son avocat

Qu’il s’agisse d’un jugement ou d’un arrêt, les parties peuvent demander la copie d’une décision de justice. Si vous avez été représenté par un avocat, la solution la plus simple est de le contacter pour obtenir l’acte.

Demande de copie de jugement en ligne auprès du greffe

Vous avez également la possibilité de solliciter le greffe du tribunal où a été prononcée la décision. Il convient de remplir le formulaire en ligne Cerfa n°11808.

Effectuer une demande par écrit auprès des archives départementales

Si la décision date de plus de 30 ans, il est nécessaire d’effectuer une demande écrite auprès des archives départementales. Dans certaines situations, seul un extrait peut être délivré. Le demandeur peut disposer d’une copie simple pour les usages courants, ou d’une copie exécutoire. Cette dernière permet d’obtenir l’exécution forcée de la décision de justice.

Où et comment consulter une décision de justice ?

Consulter en ligne la décision sur le site du ministère de la Justice Open data

En complément d’une copie des actes juridiques, il est possible de consulter des décisions de justice en ligne. En conformité avec la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour l'ouverture par défaut des données publiques, le ministère de la Justice a créé un site dédié, Open data des décisions de justice. On y retrouve des décisions judiciaires et administratives sélectionnées selon des critères fixés par décret. Il s’agit d’un gage de transparence qui vise à renforcer la confiance des citoyens envers les institutions officielles.

Avoir accès à la jurisprudence sur Légifrance

Open data est une plateforme complémentaire au site Légifrance qui permet d'avoir accès aux décisions de justice rendues par les juridictions de l'ordre judiciaire, administratif, constitutionnel et européen.