litige : découvrez les dernières publications sur le sujet litige de beincrypto1.de

Le président de Ferrari John Elkann, en février 2025

héritage

Le président de Ferrari sanctionné par des travaux d’intérêt général dans une affaire de fraude fiscale

Le président de Ferrari et de Stellantis, John Elkann, a accepté un an de travaux d'intérêt général pour clore une affaire de fraude fiscale sur l’héritage de sa grand-mère, décédée il y a déjà plus de 20 ans.

divorce

Comment obtenir l'aide juridictionnelle en cas de divorce ?

Une procédure de divorce, par consentement mutuel ou contentieuse, a un coût. Toutefois, les honoraires de l’avocat pour divorcer sont susceptibles d’être réduits grâce à l’aide juridictionnelle. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ? Quels sont les frais couverts ? Explications.

divorce

Pourquoi divorcer risque de coûter plus cher à partir du 1er septembre ?

Dès le 1er septembre, divorcer pourrait coûter plus cher : un nouveau décret incite au recours à la médiation, une procédure payante, avant de saisir un juge, notamment dans les affaires familiales. Explications.

Justice

Décision de justice : définition, consultation et contestation

En France, la décision de justice fait partie intégrante des procédures judiciaires. Elle est prononcée par une juridiction pénale, civile ou administrative. Comment l'exécuter ? Comment la consulter ? Comment la contester ? Définition, procédure, exemples... voici tout ce qu'il faut savoir sur la décision de justice.

achat immobilier

Maison neuve : des conteneurs à déchets sont installés juste devant, les propriétaires choqués

Un couple a fait construire sa maison à Dol-de-Bretagne. Quelques mois après leur emménagement, quatre conteneurs à ordures ont été installés juste devant chez eux. De quoi faire baisser la valeur de leur bien et provoquer de désagréables nuisances.

notaire

Comment saisir la Chambre des notaires en cas de litige ?

La Chambre des notaires est une institution essentielle en France pour les notaires et leurs clients. Elle joue un rôle clé dans la régulation et la supervision des études notariales, mais aussi dans le règlement de litiges entre les notaires et leurs clients. Pourquoi saisir la chambre des notaires ? Comment le faire ? Quelles conséquences ? Voici tout ce que vous devez savoir en cas de litige avec un notaire.

La Poste

14 000 euros de cartes Pokémon perdues… La Poste ne lui rembourse que 16 euros

Un collectionneur qui avait envoyé, par courrier recommandé, une série de cartes Pokémon pour les faire expertiser a eu la mauvaise surprise de les voir perdues. La Poste ne compte pas le rembourser (ou très peu).

Médiateur

Comment faire appel à un médiateur des entreprises en cas de litige ?

Vous êtes une entreprise privée ou publique et vous rencontrez un litige avec un fournisseur, un client ou une administration ? Sachez que la saisie du tribunal n’est pas la seule issue possible. Une résolution amiable du litige peut être envisagée grâce à l’intervention d’un médiateur des entreprises. Quel est son rôle ? Comment y faire appel ? Réponse.

Justice

Cour d'appel : définition, composition et rôle

Dans le système judiciaire français, la Cour d’appel réexamine les décisions prises par les tribunaux de première instance. Juridiction de second degré, elle intervient dans des affaires jugées une première fois par un tribunal judiciaire, de commerce ou le conseil de prud'hommes. Quel est son rôle ? Quelles sont ses missions ? Comment est-elle organisée ? Explications.

cour de cassation

Pourvoi en cassation : définition, conditions et déroulement

L’organisation judiciaire française conçoit le pourvoi en cassation comme l’ultime recours possible d’un justiciable mécontent des jugements antérieurs rendus. Le recours peut concerner un arrêt rendu par une cour d’appel, ainsi qu’un jugement rendu en dernier ressort par un tribunal judiciaire. Comment de déroule un pourvoi en cassation ? Quels sont ses effets ? Explications !

Un couple croit être propriétaire d'une maison... qui ne lui appartient pas !

vente immobilière

Ils achètent une maison et apprennent qu’ils sont en réalité propriétaires… du terrain nu voisin

Un couple de Franciliens pensait avoir acheté une maison en 2015. Mais au moment de la revendre, l’agent immobilier chargé du dossier s’est aperçu qu’ils n’étaient pas les propriétaires.

29% des dossiers traités en 2022 concernaient des contestations des niveaux de consommation facturés.

énergie

Réduire au maximum sa facture d’énergie : le rôle devenu essentiel du médiateur

Créé en 2006, le médiateur national de l’énergie est un organisme indépendant qui a pour mission de résoudre les litiges entre les entreprises du secteur de l'énergie et leurs clients. En 2022, sur les 8 567 dossiers jugés en médiation, 87% des clients se disent satisfaits du service.

litige

Aide juridictionnelle : conditions, demande et barème

L'aide juridictionnelle permet à certains justiciables de bénéficier d'une aide totale ou partielle de l'État pour pouvoir se défendre et être assistés en cas de litige. Les honoraires d'un avocat et les frais de justice peuvent ainsi être pris en charge, avant ou après que l'affaire soit engagée. Qui peut en bénéficier ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quelle est la procédure pour en faire la demande ? Réponse.

cour de cassation

Cour de cassation : définition, rôle et fonctionnement

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Elle veille à la bonne application de la loi et de la procédure dans le cadre des affaires contestées devant elle. Composée de six chambres spécialisées dans différents domaines du droit, ses missions sont diverses. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la Cour de cassation.

Recours gracieux : ce que vous devez savoir

Administration

Recours gracieux : conditions, démarche et modèle de lettre

Le recours gracieux est un moyen pour le citoyen de tenter de s'opposer à une décision administrative qui lui est défavorable. Avant d'envisager un recours contentieux devant le tribunal administratif, il peut user de différentes voies de recours administratif, dont le recours gracieux. En quoi consiste cette procédure ? Quelles différences avec le recours hiérarchique et recours administratif préalable ? Comment effectuer un recours gracieux ? Zoom sur cette procédure méconnue du grand public.

Justice

Interjeter appel d'un jugement : conditions, procédure et délai

Interjeter appel consiste à contester la décision rendue par le tribunal correctionnel ou la cour d’assises devant la cour d’appel. Quelles sont les conditions pour faire appel ? Comment s’y prendre et sous quels délais ? Quelles sont les conséquences d’un appel ? Explications.

célébrités

Alain Delon : cette somme folle que demande Hiromi Rollin

Selon la presse people française, Hiromi Rollin a demandé à la justice la restitution d'une importante somme d'argent.

Assurance

À quoi sert l'assurance protection juridique ?

Comme beaucoup de particuliers, vous avez souscrit différents contrats d’assurance pour protéger votre habitation, votre véhicule, vous garantir des imprévus de la vie, etc. À ce titre, vous pouvez être bénéficiaire d’une protection juridique. Définition, intérêt et résiliation, voici tout ce qu'il faut savoir sur l'assurance protection juridique.

E.Leclerc

Centrale d'achat Eurelec : Leclerc gagne contre Bercy

le tribunal de commerce a débouté le ministère de l'Economie qui réclamait 108 millions d'euros à la centrale d'achat du groupe de grande distribution.

litige

Référé : définition, types et délais

Selon le Code civil, le référé est une mesure d’urgence qui permet à un justiciable de demander au juge de statuer sur des mesures provisoires afin de préserver ses droits : c’est le référé judiciaire. La même mesure d’urgence ou de procédure accélérée existe en matière administrative : c’est le référé administratif. Le juge, judiciaire ou administratif, ainsi saisi d’un référé, rend une ordonnance, laquelle n’a pas autorité de la chose jugée car il ne s’agit pas d’un jugement sur le fond du litige.

litige

Qu'est-ce que l'action de groupe ?

Une action de groupe permet à plusieurs victimes unies par un même préjudice causé par un professionnel de se regrouper et se défendre collectivement devant un tribunal. L’action de groupe est une procédure qui est née en 2014 en France, les Etats-Unis connaissant déjà et appliquant la class action.

litige

Médiateur de la consommation : missions et saisine

Le médiateur de la consommation est une personne qui apporte son aide à un consommateur en litige avec un professionnel. Intermédiaire entre le consommateur et le professionnel, il intervient gratuitement pour tenter de mettre un terme au contentieux qui les oppose.

Justice

Recours en révision : définition, modalités et effets

Le recours en révision est une voie procédurale extraordinaire qui offre la possibilité de permettre le réexamen d’une décision rendue. Utilisé de façon très limitée au civil comme au pénal, le recours en révision n’est possible que si de nouveaux éléments probants peuvent être présentés au juge. Quelle est la définition du recours en révision ? Dans quel cas peut-il s’exercer ? Selon quelles procédure et modalités ?

cour de cassation

Jugement rendu en dernier ressort : définition et caractéristiques

Lorsqu'un jugement est rendu, le justiciable qui reçoit la sentence du juge peut exercer un recours. Ce recours s’exerce en fonction du jugement rendu, qui peut être soit en premier ressort soit en dernier ressort. Mais quand le jugement est rendu en dernier ressort, le justiciable n’a pas d’autre choix que d’exercer un pourvoi en cassation, la seule voie de recours qui lui est ouverte.

Médiateur

Médiation administrative : principe, procédure et coût

Quand une personne a un litige avec l’administration, il peut y avoir une autre solution qu’une saisine du juge. La médiation administrative est une procédure qui permet aux parties en conflit de tenter de trouver un accord en vue de la résolution amiable du litige. Les parties qui décident de tenter une médiation administrative sont accompagnées par un tiers neutre et indépendant : le médiateur.

litige

Procédure participative : principe et caractéristiques

Quand une personne a un contentieux envers une autre, son but est de régler le conflit rapidement. Il existe une solution permettant d’éviter de présenter une requête au tribunal : c’est la procédure participative. Il s’agit d’un mode alternatif de règlement d’un conflit. Quel est le principe de la procédure participative et à quel moment faut-il la faire ? Comment se formalise l’accord ? Et si le désaccord subsiste malgré la mise en place de cette procédure participative ?

Administration

Qu'est-ce que le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) ?

Quand une personne a un litige avec une administration, parce qu’elle a le sentiment d’avoir été lésée, elle a la possibilité de contester la décision rendue par cette administration : on appelle cette procédure le recours administratif préalable obligatoire.

tribunal

Tribunal administratif : Comment le saisir ? Quel est son rôle ?

Le tribunal administratif est chargé de régler les conflits entre les particuliers et les administrations, et entre les administrations. Quel est le rôle du tribunal administratif ? Comment le saisir ? Et dans quel cas a-t-on besoin de saisir le tribunal administratif ?

travaux

Ils achètent une maison et découvrent que le voisin construit à trois centimètres de leur fenêtre

Le voisin a obtenu l'autorisation de construire sur une parcelle en zone verte protégée et non constructible.

Administration

Référé-suspension : définition, conditions et coût

Mesure d’urgence, le référé-suspension est utilisé pour demander l’empêchement de l’exécution d’une décision administrative qu’un justiciable estime être illégale. Le jugement rendu par le juge administratif est provisoire (on parle plutôt de suspension de la décision), dans l’attente d’un jugement par le juge du fond.

litige

Juge consulaire : définition, élection et rôle

Un juge consulaire est un commerçant ou un chef d’entreprise élu par des commerçants et des chefs d’entreprise pour siéger dans un tribunal de commerce. Le juge consulaire est élu pour une durée de 2, renouvelable.

Pension de retraite

Retraite : quels recours en cas de mécontentement ?

Mauvais calcul de votre pension, oubli de certaines périodes travaillées ou encore délai trop long pour le traitement d’un dossier, il existe plusieurs procédures pour faire valoir vos droits auprès de votre caisse de retraite.

procès

Action en responsabilité civile : principe et délais de prescription

Une action en responsabilité civile a pour but de réparer un dommage subi par une personne. On parle d'action en responsabilité civile lorsque la victime, qui demande réparation, apporte la preuve d'une faute, d'un dommage, et d'un lien de causalité entre cette faute et ce dommage.

Assurance

Médiateur de l'assurance : compétences et saisine

Il peut arriver que vous soyez en désaccord avec votre assureur sur l'interprétation d'une clause de votre contrat ou lors du règlement d'un sinistre. Le médiateur de l’assurance a pour mission de vous aider à résoudre un litige avec votre assureur.