Projet de loi de finances (PLF) : ce que vous devez savoir

Qu'est-ce que le projet de loi de finances ?

Présenté chaque année par le gouvernement, le projet de loi de finances (PLF) est un document fondamental pour le fonctionnement de l'État. Il organise les budgets alloués à chaque ministère et détermine l'ensemble des politiques publiques menées par l'État selon l'équilibre budgétaire et financier prévu. En résumé, ce projet de loi propose le montant, la nature et l'affectation des ressources et des charges de l'État. Il est présenté par le ministre de l'Économie, des finances et de l'Industrie et par le ministre chargé du Budget et des Comptes publics.

Quel est le montant des dépenses publiques du Budget 2025 en France ?

Compte rendu des recettes et dépenses de l'État pour l'année à venir

Le PLF détaille tous les grands domaines du budget national nécessaires au fonctionnement de l’État et particulièrement à ceux propres à ses missions régaliennes, mais aussi au fonctionnement de l’ensemble des services publics. En 2025, le montant du périmètre des dépenses totales de l'État est estimé à 686 milliards d'euros et celui de ses recettes totales à 545 milliards d'euros. Les budgets pour 2025 alloués aux ministères permettent de financer les priorités du Gouvernement : l’éducation, la justice, la sécurité ou encore la défense nationale.

Les ministères qui bénéficient d'une hausse de crédits budgétaires en 2025

Ainsi, plusieurs ministères bénéficient des principales hausses de crédits budgétaires par rapport à la loi de finances pour 2024 :

• Le ministère des Armées voit ses moyens renforcés avec une hausse de ses crédits +3,3 Md€ ;
• Les moyens du ministère de l’Intérieur sont également rehaussés avec + 1,0 Md€ ;
• Le ministère de la Justice bénéficie d’une hausse de + 0,3 Md€ de ses crédits.

Enfin, les effectifs du ministère de l’Éducation nationale sont également préservés.

Déficit public

À signaler que le deuxième poste par importance, après le budget consacré à l’enseignement scolaire, revient aux engagements financiers de l’État (le déficit public), autrement dit au paiement des intérêts de la dette publique. La loi de finances pour 2025 prévoit un déficit budgétaire de l’État de 139 milliards d'euros, soit une amélioration de 7,9 milliards d'euros par rapport à celle de 2024. Le Gouvernement propose une série d’actions pour ramener le déficit à 5,4 % du PIB d’ici fin 2025. Ces mesures devraient permettre une maitrise budgétaire de 50 milliards d’euros.

Quel est le processus d’examen et d’adoption du PLF en France ?

Le PLF est soumis au Conseil d'État

Le projet de loi de finances est élaboré par les services du ministère de l’Économie et des finances. Une fois établi, il est d’abord soumis au Conseil d’État et au Haut conseil des Finances Publiques (HCFP). Puis, il est présenté au Conseil des ministres qui l’adopte.

Le projet de loi de finances est déposé à l'Assemblée nationale

Après cette phase administrative, intervient la phase parlementaire puisque le PLF est déposé à l’Assemblée nationale par le gouvernement au plus tard le premier mardi d’octobre. L’Assemblée nationale et le Sénat disposent alors au total de 70 jours pour l’examiner, l’amender et le voter (cf. article 47 de la Constitution et article 40 de la Loi organique relative aux lois de finances).

Le PLF est examiné par le Conseil constitutionnel

Une fois débattu et adopté par le Parlement, le PLF est ensuite examiné par le Conseil constitutionnel. Enfin, il est promulgué par le Chef de l’État, au plus tard le 31 décembre pour une entrée en vigueur à partir de janvier. Si, passé ce délai, la loi de finances n’est pas adoptée, le gouvernement est autorisé à le mettre en œuvre par le biais d’une ordonnance (prévue par l’article 47 de la Constitution).

Pourquoi le projet de loi de finances (PLF) n'a été promulgué qu'en février 2025 ?

Présentation du PLF 2025 par le gouvernement de Michel Barnier

En 2024 et en 2025, le projet de loi de finances a connu un parcours inédit. Présenté à l'automne 2024 par le gouvernement Barnier, à l'issue d'une procédure budgétaire retardée par la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024 et la démission du gouvernement de Gabriel Attal, le PLF devait réduire le déficit à 5% du PIB.

Vote d'une motion de censure suite au recours du 49.3

Il a finalement été abandonné suite au vote de la motion de censure provoquée après l'annonce du Premier ministre d'avoir recours au 49.3 pour faire passer en force l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Adoption du projet de loi de finances du gouvernement de François Bayrou

En janvier 2025, le nouveau Premier ministre, François Bayrou avait souhaité repartir du PLF déposé en octobre 2024, afin d'adopter au plus vite un budget pour 2025. La loi de finances a finalement été promulguée le 14 février 2025 et publiée au Journal officiel du 15 février 2025.

Quels sont les documents qui accompagnent le projet de loi de finances ?

Les documents principaux

Pour une meilleure compréhension par les parlementaires, le PLF est accompagné par de nombreux documents budgétaires :

• budget principal,
• budgets annexes et autonomes,
• décisions modificatives et budgets supplémentaires,
• compte de gestion,
• compte administratif,
• compte financier unique

Ils sont destinés à illustrer les moyens donnés à l’État pour la mise en œuvre de ses politiques. Le PLF compte aussi différentes annexes budgétaires.

Les annexes explicatives « bleues »

Obligatoires, les annexes explicatives "bleues" détaillent les crédits alloués pour chaque mission du budget général, mais aussi pour les budgets annexes et les divers comptes spéciaux du Trésor. Ces annexes font partie intégrante du PLF. Les « bleus » sont modifiables par amendements parlementaires et une fois adoptés, ils ont valeur législative.

Les annexes générales « jaunes »

Elles résultent des demandes de rapports formulées par le Parlement et concernant des domaines très variés :

• effort financier de l’État en faveur de politiques publiques ou des collectivités territoriales,
• État actionnaire,
• associations financées par l’État,
• personnels affectés dans les cabinets ministériels…

Les documents de politique transversale ou « oranges budgétaires »

Ils permettent de tracer l’utilisation des crédits de politiques publiques transversales qui ne peuvent être intégrées dans les « missions ». C’est le cas notamment des crédits alloués à la politique de la ville, à la sécurité routière…

Qu'est-ce que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLSS) ?

En parallèle, du projet de loi de finances est déposé le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Il détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la Sécurité sociale et fixe les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes pour chacune des branches (recouvrement, famille, maladie, risques professionnels, retraite et autonomie). Le PLSS est un projet de financement et non de finances. C'est-à-dire qu'il n'a pas de portée budgétaire. Il est voté tous les ans par le Parlement.