Ouf de soulagement pour le Premier ministre. Sébastien Lecornu a finalement obtenu le vote d’une courte majorité du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Mardi 9 décembre, dans la soirée, les députés ont adopté à 247 voix pour, 234 contre et 93 abstentions, le budget de la Sécu. Sur le réseau social X, le chef du gouvernement a souligné «une première depuis 2022», l’adoption du PLFSS «sans 49.3», cet article qui permet de faire passer un texte de loi sans le vote des députés. «Cette majorité de responsabilité montre que le compromis n’est pas un slogan : il permet d’avancer dans le sens de l'intérêt général», a ajouté l’ancien ministre des Armées.
Mais le travail n’est pas terminé. Si cette «nouvelle lecture» à l’Assemblée nationale est réussie, le texte est désormais entre les mains des sénateurs, qui l’examinent ce mercredi en commission, puis vendredi dans l'hémicycle. Puis, il reviendra, modifié ou non, à l’Assemblée nationale.
Le doublement des franchises médicales et le gel des prestations sociales abandonnés
Fruit de plusieurs semaines de débat, le PLFSS a bien évolué depuis sa présentation au début de l’automne par le gouvernement. Par ailleurs, pour obtenir le vote ou l’abstention de certains partis, les ministres ont accepté de modifier le texte. Ainsi, lundi dans la soirée, Stéphanie Rist, à la tête du ministère de la Santé, a déposé un amendement faisant progresser l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (l’Ondam), initialement prévu à +2%, puis à +3%. L’année dernière, l’Ondam a augmenté de 3,4% pour un total de 266 milliards d’euros.
Cette évolution s’accompagne de l’abandon par le gouvernement du doublement des franchises médicales. Le texte prévoyait initialement une augmentation du reste à charge pour les patients pour certains actes paramédicaux et pour les médicaments. Cette mesure était censée générer un gain de 2,3 milliards d’euros. En parallèle, une autre disposition voulue par le gouvernement est oubliée, le gel des prestations sociales.
La réforme des retraites mise sur pause
Autre mesure phare du PLFSS : la suspension de la réforme des retraites. Supprimée par le Sénat, l’Assemblée nationale a voté pour le retour de cette disposition présentée pour la première fois par Sébastien Lecornu, lors de sa déclaration de politique générale, mi-octobre. Ainsi, la réforme de 2023 est mise sur pause. Les départs à la retraite restent gelés à l’âge de 62 ans et 9 mois jusqu’au 1er janvier 2028.
Un congé de naissance supplémentaire pour les futurs parents
Bonne nouvelle pour les futurs parents, le PLFSS 2026 contient une mesure visant à créer un nouveau congé de naissance d’un ou deux mois et accessible aux deux parents. Le dispositif sera disponible à compter du 1er janvier 2026 - si le budget de la Sécu est bien adopté dans les temps - et pourra être fractionné en deux périodes d’un mois.
Le plafonnement des arrêts maladie
Le texte adopté contient également une mesure prévoyant le plafonnement de la durée des arrêts maladie à compter de septembre 2026. La durée maximale de l’arrêt ne pourra être inférieure à un mois pour une première prescription et à deux mois pour un renouvellement.
Vers une hausse des tarifs des mutuelles ?
Côté recettes, les députés ont trouvé un accord sur une augmentation de 1,4 point de la contribution sociale généralisée (CSG) sur certains revenus du capital et du patrimoine. Les revenus liés à l’épargne et à l’investissement locatif en sont exclus. La mesure devrait générer un gain de 1,5 milliard d’euros alloués à la branche autonomie de la Sécurité sociale.
L’Assemblée nationale a également trouvé un compromis autour de la surtaxe sur les complémentaires santé à hauteur de 2,05% pour un total de 1 milliard d’euros d’économie. Dans un communiqué publié mercredi, la mutualité française met en garde contre cette mesure qui finira «inéluctablement par peser» sur les assurés
