Peut-on licencier une femme enceinte ?

Quelle protection du code du travail pour une femme pendant sa grossesse et son congé maternité ?

Une grossesse ne peut être à l'origine d'un refus d'embauche ou d'une rupture du contrat de travail

Le code du Travail prévoit une section dédiée à la protection de la grossesse et de la maternité. Ainsi, selon l'article L1225-1, l'employeur ne peut prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher ou pour rompre son contrat de travail. Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée.

Protection de la salariée en CDI ou CDD pendant son congé maternité

Au cours du congé maternité, la future ou la nouvelle maman en CDI ou en CDD est :

• Protégée contre le licenciement.
• Indemnisée via les indemnités journalières de Sécurité sociale.
• Bénéficiaire d’un droit au report des congés non pris pendant son absence.

Elle continue par ailleurs d’acquérir son ancienneté ou ses jours de congés payés.

Si le fait d’informer l'employeur de la grossesse reste facultatif, pour autant la communication de cette information permet à la salariée de bénéficier d’un certain nombre de droits.

Quels sont les droits d'une femme enceinte au travail ?

Aménagement du temps de travail

En matière d’aménagement du temps de travail, rien n’est prévu par la loi, pour autant, de nombreuses conventions collectives offrent la possibilité d’alléger les horaires ou de fixer des temps de pause. Une salariée enceinte est autorisée, sans perte de rémunération, à s’absenter pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. Elle peut également, en accord avec son employeur, bénéficier de jours de télétravail supplémentaires.

Affectation à un autre poste

En outre, la salariée enceinte peut être affectée temporairement à un autre poste dès lors que son état de santé le recommande, si elle travaille habituellement de nuit ou encore si elle occupe un poste à risque.

Anticipation ou report du congé maternité

La salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci. Sous réserve d’un avis favorable d’un professionnel de santé, elle peut demander le report du début de son congé maternité ou, à l’inverse, son anticipation.

Est-il légal pour un employeur de licencier une collaboratrice pendant sa grossesse ou son congé maternité ?

Interdiction de licencier une salariée au cours de son congé maternité

Au cours du congé maternité, la salariée enceinte, ou devenue mère, bénéficie d’une protection absolue contre le licenciement. Cette période couvre également un arrêt de travail lié à l'état pathologique de grossesse attesté par un certificat médical. Pendant l'intégralité de la période de protection absolue, l'employeur ne peut pas licencier la salariée, quel que soit le motif.

Il existe deux périodes de protection relatives pendant lesquelles le licenciement d'une femme enceinte est possible, bien que très limité et encadré.

Première période de protection relative

La première période de protection relative débute au jour de l’information donnée à l’employeur de l’état de grossesse et se termine au début du congé de maternité. La salariée enceinte doit alors fournir un certificat médical attestant de la grossesse.

Deuxième période de protection relative

La deuxième période de protection dure dix semaines, elle commence à la fin du congé maternité ou à la fin des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité, le cas échéant.

Quels sont les motifs valables de licenciement lors d'une grossesse ?

Au cours des deux périodes de protection relative, la future ou la nouvelle maman peut être licenciée dans les deux situations suivantes :

• En cas de faute grave.
• En cas d’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité.

Licenciement d'une femme enceinte pour faute grave

La faute grave ne doit pas être liée à la grossesse. L'employeur doit en rapporter la preuve. Il appartient au juge de rechercher si les faits reprochés sont liés à l’état de grossesse de la salariée. Comme en matière de licenciement disciplinaire classique, si un doute subsiste, il doit profiter à la salariée enceinte

Licenciement économique, fermeture de l'entreprise, inaptitude et impossibilité de reclassement...

Si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, la lettre de licenciement doit obligatoirement préciser les raisons qui rendent impossible ce maintien. Elles ne doivent pas porter sur l'état de grossesse. Plusieurs motifs sont possibles, par exemple :

• licenciement économique ;
• fermeture définitive de l'entreprise ;
• inaptitude et impossibilité de reclassement..

Peut-on licencier une femme enceinte pendant la période d’essai ?

Si une salariée informe son employeur de son état de grossesse alors qu’elle est encore en période d’essai, elle ne peut pas faire l’objet d’un licenciement fondé sur ce motif. L’état de grossesse d'une salariée ne peut pas être un motif légitime pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai.

Cela ne signifie toutefois pas, a contrario, que le prononcé d’un licenciement demeure impossible. Il reste envisageable si les motifs de la rupture ne sont pas fondés sur son état de grossesse et ne sont pas discriminatoires.

Peut-on licencier une femme enceinte en arrêt maladie ?

La protection absolue contre le licenciement est accordée pendant un congé pathologique, mais pas pendant un arrêt maladie dit « classique ». En clair, cela signifie qu’un arrêt de travail pour une maladie non liée à la grossesse ou à l’accouchement, avant ou après le congé maternité, ne permet pas de bénéficier de la protection absolue. La salariée ne bénéficie alors que de la protection relative.

Peut-on négocier une rupture conventionnelle durant son congé maternité ?

Une salariée en congé maternité peut tout à fait conclure une rupture conventionnelle au cours de cette période de suspension du contrat de travail, mais également durant les congés payés pris immédiatement après le congé de maternité.

Est-il possible de poser sa démission pendant un congé maternité ?

Une salariée peut tout à fait démissionner pendant son congé de maternité, que ce soit au cours de sa grossesse ou après son accouchement. La salariée peut démissionner jusqu’à la fin du congé de maternité ou dans les 2 mois suivant la naissance de l'enfant, sous réserve d’en avoir informé l’employeur au moins 15 jours à l’avance.

Quelles sanctions pour l'employeur en cas de licenciement abusif d'une femme enceinte ?

Lorsque l'employeur licencie la salariée enceinte sans respecter les périodes de protection, le licenciement peut être annulé. La salariée doit saisir le conseil de prud'hommes et elle peut être réintégrée à son poste de travail si elle en fait la demande.