Sommaire
- Qu’est-ce que les indemnités de licenciement ?
- Licenciement : comment calculer ses indemnités légales ?
- Est-ce que la prime ou les indemnités de licenciement sont imposables ?
- Quelles sont les indemnités de rupture de contrat de travail imposables ?
- Quelles sont les indemnités de licenciement non imposables ?
- Quelles sont les exonérations d’impôt possibles sur les indemnités de licenciement ?
- Fiscalité : indemnités de licenciement et charges sociales
- Imposition : comment déclarer ses indemnités de licenciement ?
Qu’est-ce que les indemnités de licenciement ?
Définition des indemnités de licenciement
Les indemnités de licenciement sont des sommes d’argent versées par l’employeur au salarié lors de la rupture de son contrat de travail, à titre de compensation. L’indemnité de licenciement est régie par le Code du travail et est calculée en fonction de l’ancienneté du salarié et de son salaire de référence, selon un barème légal ou, dans certains cas, conventionnel.
Cas où les indemnités de licenciement sont dues
Les indemnités de licenciement sont dues dans plusieurs situations de rupture du contrat de travail :
- Si le licenciement a lieu pour motif économique ou personnel.
- Si le licenciement est jugé abusif par un tribunal.
- Bien qu’elle soit d’un commun accord entre le salarié et l’employeur, la rupture conventionnelle donne droit à des indemnités, souvent équivalentes à celles d’un licenciement.
- Si un salarié est licencié pour inaptitude médicale, il a droit à des indemnités de licenciement.
Licenciement : comment calculer ses indemnités légales ?
Pour les salariés de moins de dix ans d’ancienneté
L’indemnité légale de licenciement est calculée en fonction de l’ancienneté du salarié et de son salaire de référence. Pour les salariés ayant moins de dix ans d’ancienneté, le montant de l’indemnité est fixé à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté. Ce calcul est simple, mais il peut varier selon la convention collective de l’entreprise.
Pour les salariés de plus de dix ans d’ancienneté
Pour les salariés ayant plus de dix ans d’ancienneté, le calcul devient plus complexe. Les indemnités sont réparties en deux parties. Elles correspondent à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années, et à un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté à compter de la onzième année.
Simulateur pour le calcul des indemnités de licenciement
Le simulateur officiel du ministère du Travail pour le calcul de l’indemnité de licenciement est accessible sur le site code.travail.gouv.fr. Cet outil gratuit permet aux salariés et aux employeurs d’estimer le montant de l’indemnité légale de licenciement en quelques étapes simples. Il est utile pour vérifier que l’indemnité versée respecte les minima légaux ou conventionnels.
Est-ce que la prime ou les indemnités de licenciement sont imposables ?
Le plus souvent, les indemnités de licenciement sont imposables. Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu, mais bénéficient d’un régime fiscal particulier qui peut inclure des exonérations partielles ou des abattements en fonction de la durée de service et du montant perçu. Les modalités exactes varient en fonction de la situation spécifique du salarié et des règles fiscales en vigueur.
Cela concerne aussi les contrats à durée déterminée ou de fin de mission d’intérim. En revanche, en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, l’indemnité de départ n’est pas due.
Quelles sont les indemnités de rupture de contrat de travail imposables ?
Si le montant de l’indemnité de fin de contrat de travail pour licenciement dépasse les exonérations, le surplus est imposé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Le système du quotient
Le contribuable peut opter pour le système du quotient pour cette somme imposable, qui permet d’alléger l’imposition de revenus exceptionnels. L’impôt sur le revenu reste payable en une seule fois, mais ce système permet au contribuable d’éviter qu’une fraction de l’indemnité de licenciement soit potentiellement imposée dans une tranche supérieure.
Cas des indemnités en cas de rupture conventionnelle
Les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle sont exonérées et imposées dans les mêmes limites et les mêmes conditions que les indemnités de licenciement. Si l’indemnité dépasse le plafond prévu, la partie excédentaire est soumise à l’impôt sur le revenu. Il en est de même pour les cotisations sociales.
Quelles sont les indemnités de licenciement non imposables ?
La fraction non imposable des indemnités de licenciement
L’indemnité de fin de contrat en cas de licenciement versée dans le cadre d’un licenciement est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du montant de l’indemnité légale ou de l’indemnité prévue par la convention collective. En outre, elle également d’une exonération de charges sociales dans la limite de ce plafond, à l’exception de la CSG et de la CRDS.
Indemnités de licenciement dans le cadre d’un plan social ou licenciement économique
Les indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un plan social (un plan de sauvegarde de l’emploi) sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu. Ce type de plan est mis en place par l’employeur pour gérer les licenciements dans des situations économiques difficiles. Les indemnités sont alors considérées comme des compensations financières.
Indemnités de licenciement pour inaptitude suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle
Les indemnités de licenciement versées aux salariés victimes suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle, lorsque le reclassement n’a pas été possible ou refusé, sont exonérées d’impôt sur le revenu. Ces indemnités sont considérées comme des compensations pour un préjudice lié à la santé du salarié et visent à pallier les conséquences d’une incapacité de travail liée à l’accident ou à la maladie.
Indemnités de licenciement spéciales dans le cadre de la clause de conscience des journalistes
Les journalistes bénéficiant d’une clause de conscience peuvent percevoir des indemnités de licenciement spéciales, exonérées d’impôt sur le revenu. Cette clause permet au journaliste de mettre fin à son contrat pour des raisons de conscience, par exemple en cas de désaccord sur la ligne éditoriale. Ces indemnités sont considérées comme liées à un droit fondamental d’expression et d’indépendance, protégé par la loi.
Dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
Les dommages et intérêts versés par l’employeur à la suite d’une décision judiciaire concernant une rupture abusive du contrat de travail sont exonérés d’impôt sur le revenu. Ces indemnités sont considérées comme une réparation du dommage causé par l’employeur pour le licenciement abusif et non comme un revenu imposable, d’où leur exonération fiscale complète.
Indemnités en cas de licenciement ne respectant pas la procédure
Si un salarié est licencié sans que l’employeur ait respecté les formalités prévues par le Code du travail (comme l’entretien préalable ou la notification de la lettre de licenciement), une indemnité de réparation peut être accordée par le juge. Ces indemnités, destinées à compenser la violation de la procédure, ne sont pas considérées comme des revenus imposables.
Quelles sont les exonérations d’impôt possibles sur les indemnités de licenciement ?
Les exonérations d’impôts sur les indemnités de fin de contrat
Si le salarié perçoit une indemnité plus importante que l’indemnité légale de licenciement, le montant de l’exonération est alors limité, soit :
- à deux fois le montant de la rémunération brute versée au salarié au cours de l’année précédant celle du licenciement ;
- et à la moitié de l’indemnité de licenciement perçue.
Cette exonération est limitée à 278 208 euros pour les indemnités touchées en 2024 et 282 600 eurospour les indemnités versées en 2025 (six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale). C’est l’administration fiscale qui applique la solution la plus favorable pour le salarié.
Exemple d’imposition et d’exonération
Prenons l’exemple d’un salarié en CDI avec une rémunération brute pour l’année civile de 35 000 euros et qui perçoit une indemnité de licenciement de 100 000 euros. L’indemnité légale s’élève à 60 000 euros. Dans ce cas, le contribuable ne paiera pas d’impôts sur le montant légal de ses indemnités de licenciement, soit 60 000 euros.
- Cette somme est supérieure à la moitié de l’indemnité perçue (100 000/2 = 50 000).
- Elle est aussi inférieure au double du revenu brut annuel (35 000 × 2 = 70 000).
- Ainsi, l’indemnité de licenciement est exonérée jusqu’à 70 000 euros, mais la somme restante, 30 000 euros (100 000 - 70 000), est imposable.
Fiscalité : indemnités de licenciement et charges sociales
Une exonération prévue dans certaines limites
Le montant de l’indemnité de licenciement, pour sa part exonérée d’impôt sur le revenu, est également exonéré de cotisations sociales dans la limite de 94 200 euros (pour 2025). Dans le cas où l’indemnité de licenciement est supérieure à 471 000 euros, celle-ci est totalement soumise à cotisations sans exonération.
CSG et CRDS
Les indemnités de licenciement sont aussi exonérées de CSG et de CRDS dans la limite du plus petit des plafonds suivants :
- Le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
- Le montant de l’indemnité de licenciement exonéré de cotisations sociales.
Tout comme pour les cotisations sociales, si le montant de l’indemnité de licenciement est supérieur à 471 000 euros, il est totalement soumis à CSG et CRDS sans exonération.
Imposition : comment déclarer ses indemnités de licenciement ?
Dans le cas d’indemnités exonérées
Si le montant total des indemnités de licenciement ne dépasse pas ce plafond, il n’est pas nécessaire de déclarer les indemnités dans sa déclaration de revenus. Elles ne sont pas imposables et sont automatiquement exonérées.
Dans le cas d’indemnités non exonérées
La déclaration des revenus doit aujourd’hui être réalisée par Internet. La fraction imposable de l’indemnité de licenciement doit être déclarée sur la déclaration de revenus, cases 1 AJ à 1 DJ. Si le contribuable a opté pour le système du quotient, le montant de la part imposable de l’indemnité de licenciement doit être porté en case 0XX de la déclaration d’impôt sur le revenu.
Régime fiscal spécifique pour certaines indemnités
Dans certains cas spécifiques, les indemnités de licenciement peuvent bénéficier d’un régime fiscal favorable. Par exemple, les indemnités versées lors d’un plan social ou à des salariés victimes d’accidents de travail peuvent être totalement exonérées, même si elles dépassent le plafond.
Retenue à la source et prélèvements sociaux
Les indemnités de licenciement peuvent également être soumises à des prélèvements sociaux, comme la CSG et la CRDS, même si elles sont exonérées d’impôt sur le revenu. La retenue à la source sur ces indemnités est opérée par l’employeur, qui prélève les cotisations sociales au moment du paiement des indemnités.
