Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Qu’est-ce que la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) ?

CFE : définition

La CFE est une taxe locale qui est due par toutes les entreprises et les entrepreneurs, quel que soit leur statut juridique (société, auto-entrepreneur, artisan, etc.), exerçant une activité professionnelle non salariée au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition. Elle est due chaque année et doit être payée avant une date limite fixée par le fisc.

Une taxe locale basée sur la valeur locative des biens immobiliers

La cotisation foncière des entreprises se base sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour son activité professionnelle, que ces biens soient détenus en propriété, en location ou en usufruit. La valeur locative cadastrale est déterminée par les services fiscaux et la politique de la ville.

La CFE est-elle obligatoire ?

Une formalité pour toutes les entreprises et micro-entreprises

La CFE est obligatoire pour toutes les entreprises et tous les travailleurs indépendants exerçant une activité en France, qu’il s’agisse d’une société ou d’un entrepreneur individuel. Elle fait partie des contributions fiscales liées à l’activité professionnelle et est due chaque année par toute personne ou entité ayant un établissement fixe en France.

Des exonérations possibles

Des exonérations s’appliquent, comme pour les entreprises nouvellement créées, ou selon la nature de l’activité. Il convient de vérifier les critères liés à sa situation, notamment pour les micro-entrepreneurs ou les entreprises qui bénéficient d’une exonération dans une zone géographique particulière (zones de restructuration de la défense, etc.).

CFE ou CVAE ?

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est l’une des composantes de la contribution économique territoriale (CET) en France. La CET regroupe la CFE et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Même si l’entreprise réalise peu ou pas de chiffre d’affaires, elle est redevable de la CFE auprès du service des impôts. Sa suppression, prévue en 2027, a été reportée en 2030.

CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)

La CVAE est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours de l’année précédente. Les entreprises doivent payer la CVAE si leur chiffre d’affaires est supérieur à un certain seuil. La valeur ajoutée correspond à la différence entre le chiffre d’affaires et les charges directement liées à l’activité de l’entreprise.

Différence entre la taxe CFE et la taxe CVAE

La principale différence entre la CFE et la CVAE réside dans leur base d’imposition :

• La CFE est basée sur la valeur locative des biens immobiliers.
• La CVAE est basée sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise.

Les deux taxes sont dues par les entreprises, mais elles sont calculées séparément et peuvent être payées par une même entreprise en fonction de ses activités et de ses revenus.

À quoi sert la CFE ?

Financement des collectivités locales

La CFE sert principalement à financer les collectivités locales, en particulier les communes et les intercommunalités. Elle fait partie de la CET, et son rôle est de participer au financement des services publics locaux, tels que l’aménagement du territoire, la gestion des infrastructures, et d’autres dépenses courantes des collectivités.

Une taxe sur la domiciliation des entreprises

La CFE est perçue en tant que taxe sur l’occupation des locaux professionnels : elle reflète l’usage que l’entreprise fait des biens immobiliers dans son fonctionnement. Ainsi, elle permet aux collectivités locales de mieux répartir la charge fiscale entre les entreprises en fonction de leur implantation géographique, contribuant ainsi au développement local.

Qui doit payer la CFE ?

Toutes les entreprises implantées en France

La CFE est une taxe que doivent payer toutes les entreprises et personnes physiques exerçant une activité professionnelle non salariée de manière habituelle, au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition. Cette taxe s’applique à toutes les entreprises présentes en France, qu’elles soient constituées sous forme de sociétés ou d’entrepreneurs individuels.

Elle concerne donc les établissements ayant une activité réelle, et ce, même si leur chiffre d’affaires est modeste.

CFE des auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs sont soumis à la CFE. Toutefois, si le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros, les auto-entrepreneurs bénéficient d’une exonération de la CFE pour l’année en cours. Ce seuil concerne le chiffre d’affaires total généré par l’activité.

Il est important de noter que cette exonération s’applique uniquement la première année d’activité (jusqu’au 31 décembre de l’année en cours) ou si l’entreprise ne dépasse pas le plafond mentionné.

Les métiers et activités concernés

La CFE est due par une large gamme de professions et de structures. Parmi les personnes et entités concernées, on trouve :

• Les personnes morales : il s’agit des sociétés, quelle que soit leur forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.).
• Les exploitants : cela inclut les exploitants agricoles, commerciaux ou industriels, qui ont un local ou un établissement où s’exerce leur activité professionnelle.
• Les agents d’affaires : ce sont des personnes qui exercent des activités de courtage ou de représentation, qu’elles soient ou non immatriculées en tant qu’entreprises.
• Les personnes physiques : toute personne physique exerçant une activité non salariée, comme un entrepreneur individuel, un professionnel libéral (avocats, médecins, etc.), un commerçant ou un artisan.
• Les personnes percevant des bénéfices non commerciaux : les professions libérales et les autres travailleurs indépendants percevant des bénéfices non commerciaux sont également soumis à la CFE.

Comment est calculée la CFE en France ?

Calcul sur des biens soumis à la taxe foncière

Le calcul de la CFE repose sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour son activité professionnelle, sous réserve que ces biens soient soumis à la taxe foncière. La CFE est donc étroitement liée à l’occupation des locaux professionnels et reflète l’utilisation des biens immobiliers, que l’entreprise soit propriétaire ou locataire desdits biens.

Base d’imposition : la valeur locative des biens immobiliers

La valeur locative correspond à une estimation du loyer que l’entreprise devrait payer pour la location de ses locaux professionnels si elle n’était pas propriétaire. Elle est calculée sur la base des caractéristiques des locaux et évaluée pour l’année N-2, c’est-à-dire que, pour le calcul de la CFE 2025, on prendra en compte les biens utilisés au cours de l’année 2023.

Taux d’imposition de la CFE

Le taux d’imposition appliqué à la base d’imposition est fixé par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) où l’entreprise est implantée en fonction des besoins de financement des collectivités territoriales. Il est donc important de se renseigner sur les taux applicables dans la localité où se situe le bien immobilier utilisé pour l’activité.

Dans quels cas les entreprises peuvent-elles bénéficier d’une réduction de la base d’imposition de la CFE ?

Attention, les exonérations facultatives ou les réductions de la base d’imposition sont soumises à l’approbation des collectivités bénéficiaires de la taxe.

Réduction de la base d’imposition l’année suivante

L’année suivant la création, la base d’imposition de la CFE peut être réduite de 50 % pour les entreprises nouvellement créées. Cette réduction vise à soutenir les entreprises dans leur phase de croissance, car elles n’ont pas encore atteint leur rentabilité optimale. Pour bénéficier de cette réduction, il n’y a pas de démarches spécifiques à réaliser.

Réduction en cas d’activité saisonnière

Les entreprises qui exercent une activité saisonnière peuvent bénéficier d’une réduction de la base d’imposition de la CFE en fonction du temps d’inactivité. Concrètement, elle est réduite proportionnellement à la période durant laquelle l’entreprise ne fonctionne pas, c’est-à-dire lorsque l’entreprise n’utilise pas ses locaux ou que son activité est réduite.

Un artisan emploie des salariés

S’agissant des artisans, c’est le nombre de salariés qui est pris en compte :

• Pour les artisans qui emploient un salarié, la base d’imposition est réduite de 75 %.
• Elle est réduite de 50 % pour les artisans qui emploient deux salariés.
• Elle est réduite de 25 % pour ceux qui emploient trois salariés dès lors que la rémunération des salariés représente plus de 50 % du chiffre d’affaires total TTC.

Réduction pour les entreprises situées dans des locaux de faible valeur locative

Certaines communes appliquent des réductions pour les entreprises implantées dans des locaux de faible superficie ou ayant une faible valeur locative. Cette mesure permet de soutenir les petites entreprises qui n’ont pas les moyens de louer des locaux commerciaux de grande taille ou très bien situés.

Qui est exonéré de la CFE ?

Une exonération totale de CFE l’année de la création de l’entreprise

Les nouvelles entreprises bénéficient souvent d’une exonération totale de la CFE durant leur première année d’activité. Cela permet aux créateurs d’entreprise de se concentrer sur le développement de leur activité sans avoir à supporter immédiatement cette taxe. Cette exonération est automatique, sans besoin de faire une demande particulière.

Exonérations géographiques

Certaines zones géographiques bénéficient d’exonérations, totales ou partielles, ou de réductions de CFE en raison des objectifs d’incitation à l’investissement et au développement économique local. C’est le cas des zones suivantes :

• Zones Franches Urbaines (ZFU).
• Zones de Revitalisation Rurale (ZRR).
• Zones d’Aides à Finalité Régionale (AFR).
• Bassins Urbains à Dynamiser (BUD).
• Bassins d’Emploi à Redynamiser (BER).
• Zones de restructuration de la défense (ZRD).
• Zone de développement prioritaire (selon les règles locales).

Exonérations pour certaines professions ou activités spécifiques

Des exonérations peuvent également s’appliquer à certaines professions ou activités spécifiques, comme les entreprises de recyclage, de solidarité, ou celles exerçant dans des secteurs très réglementés. Certaines activités, jugées d’intérêt général ou stratégique, peuvent bénéficier de réductions fiscales, comme :

• les exploitants agricoles ;
• les chauffeurs de taxis ou d’ambulance, propriétaires ou locataires d’une ou deux voitures qu’ils conduisent personnellement, sous conditions ;
• les pêcheurs, sous conditions ;
• les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs ;
• les artistes lyriques et dramatiques ;
• les sages-femmes et gardes-malades ;
• les professeurs de lettres, sciences, arts d’agrément et instituteurs primaires à domicile ;
• les auteurs, compositeurs, chorégraphes, photographes, auteurs et traducteurs ;
• les activités de presse, sous conditions ;
• les éditeurs de publications périodiques ;
• les diffuseurs de presse spécialistes ;
• la réalisation de prises de vues, captations ou enregistrements à caractère artistique ou documentaire ;
• les sportifs pour leur pratique du sport ;
• les auxiliaires médicaux (infirmiers, kinésithérapeutes, orthophonistes, etc.) exerçant à titre personnel, y compris la profession d’infirmière en exercice libéral ;
• les patrons bateliers exploitant personnellement un bateau ;
• les activités de location, sous-location ou location meublée d’une partie de la résidence principale, sous certaines conditions ;
• la location d’immeubles nus à usage d’habitation ou professionnel, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une activité assimilée à un commerce (exonération de principe) ;
• activités de vente au détail relevant de situations dérogatoires votées localement ;
• les apprentis exerçant une activité indépendante ou relevant d’un début d’apprentissage, lorsque l’activité est exercée à titre personnel.

La liste complète des activités concernées est disponible ici.

Exonérations pour certains organismes ou établissements publics

Certaines structures bénéficient également d’une exonération de CFE en raison de leur statut public ou de leur mission sociale. Il s’agit notamment :

• des caisses de crédit municipal (articles 1460 et 1461 du CGI) ;
• des établissements publics administratifs locaux exerçant une activité non lucrative ;
• des organismes de service public lorsqu’ils n’exercent pas une activité commerciale ;
• des coopératives et unions de sociétés coopératives d’artisans ;
• des sociétés coopératives et unions de coopératives de patrons bateliers ;
• des sociétés coopératives maritimes ;
• des sociétés coopératives de production (SCOP), sous conditions (absence d’appel public à l’épargne, capital majoritairement détenu par les coopérateurs, etc.).

Quel est le montant minimum de la taxe CFE en 2025 ?

Si la valeur locative des biens immobiliers détenus par le redevable est trop faible, une cotisation minimale est calculée selon le barème suivant, qui tient compte du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise.

Chiffre d’affaires entre 5 001 et 10 000 euros

La CFE est comprise entre 243 et 579 euros pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires (CA) ou des recettes hors taxes (HT) au cours de la période de référence est inférieur ou égal à 10 000 euros. Cette cotisation minimale est ajustée en fonction du niveau précis du chiffre d’affaires déclaré par l’entreprise.

Chiffre d’affaires entre 10 001 et 32 600 euros

La CFE est comprise entre 243 et 1 158 euros pour les contribuables dont le montant du CA ou des recettes HT au cours de la période de référence est supérieur à 10 001 euros et inférieur ou égal à 32 600 euros. Cette fourchette permet de tenir compte de l’augmentation progressive du chiffre d’affaires, tout en maintenant un seuil accessible pour les petites entreprises.

Chiffre d’affaires entre 32 601 et 100 000 euros

La CFE est comprise entre 243 et 2 433 euros pour les contribuables dont le montant du CA ou des recettes HT au cours de la période de référence est supérieur à 32 601 euros et inférieur ou égal à 100 000 euros. Cette tranche est particulièrement importante pour les entreprises de taille intermédiaire, permettant une taxation qui reste proportionnelle à leur activité économique.

Chiffre d’affaires entre 100 001 et 250 000 euros

La CFE est comprise entre 243 et 4 056 euros pour les contribuables dont le montant du CA ou des recettes HT au cours de la période de référence est supérieur à 100 001 euros et inférieur ou égal à 250 000 euros. Cela reflète une augmentation progressive des obligations fiscales, en fonction de l’expansion de l’entreprise.

Chiffre d’affaires entre 250 001 et 500 000 euros

La CFE est comprise entre 243 et 5 793 euros pour les contribuables dont le montant du CA ou des recettes HT au cours de la période de référence est supérieur à 250 001 euros et inférieur ou égal à 500 000 euros. Cette tranche cible les entreprises en pleine croissance, avec un chiffre d’affaires significatif, qui voient leur contribution augmenter de manière proportionnelle.

Chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros

La CFE est comprise entre 243 et 7 533 euros pour les contribuables dont le montant du CA ou des recettes HT au cours de la période de référence est supérieur à 500 001 euros. Cette cotisation maximale concerne les grandes entreprises, assurant qu’elles contribuent de manière plus significative au financement des collectivités locales.

Comment remplir la déclaration de CFE ?

Avis de CFE 2025

Lorsqu’une entreprise est soumise à la CFE, elle reçoit un avis de CFE. Cet avis CFE est dématérialisé et mis en ligne sur l’espace professionnel sur le site des impôts. L’avis CFE mentionne le montant à payer ainsi que la date limite de paiement, en fonction des règles spécifiques à chaque entreprise.

CFE et déclaration aux impôts

Il n’y a pas de déclaration spécifique à effectuer pour déclarer et réaliser le paiement de la CFE. Il convient simplement d’effectuer une déclaration CFE n° 1447-C-SD avant le 1ᵉʳ janvier de l’année suivant la création de l’entreprise. L’entreprise reçoit un avis d’imposition dématérialisé pour le paiement de la CFE.

Paiement de la CFE en ligne

Comme pour l’IFER (Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux), le paiement de la CFE se fait par voie dématérialisée, soit :

• le paiement direct en ligne, en cliquant sur le bouton « Payer » dans le tableau récapitulatif des avis d’imposition CFE-IFER ;
• en adhérant au prélèvement mensuel du service des impôts ;
• en adhérant au prélèvement à l’échéance.

Attestation de CFE

L’attestation de CFE est un document délivré par le service des impôts, permettant de justifier que l’entreprise est bien à jour du paiement de sa cotisation. Elle est souvent demandée dans le cadre d’appels d’offres, de renouvellement d’inscription au registre des entreprises, ou encore pour des démarches administratives nécessitant une preuve de régularité fiscale.

Quand faut-il payer la CFE en 2025 ?

Date de déclaration initiale pour les nouvelles entreprises

Toute entreprise nouvellement créée doit déposer une déclaration initiale de CFE avant le 1ᵉʳ janvier de l’année suivant sa création, en utilisant le formulaire disponible sur impots.gouv.fr. Ainsi, si l’entreprise a été créée en 2025, la déclaration doit être transmise, au plus tard, le 31 décembre 2025 de l’année en cours.

Après cette déclaration initiale, aucune déclaration annuelle n’est nécessaire, sauf si la situation change d’une manière susceptible de modifier le montant de la CFE (augmentation ou diminution de surface, changement d’activité, cessation ou extension d’établissement, etc.).

Déclaration en cas de changement de situation

En cas de modification impactant votre CFE, vous devez déposer une déclaration 1447-M-SD. Cette déclaration doit être transmise avant le deuxième jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai de l’année où intervient le changement. Elle permet à l’administration d’adapter votre base d’imposition à la nouvelle situation de votre entreprise.

Un seul paiement en dessous de 3 000 euros

Si le montant de la CFE est inférieur à 3 000 euros, le paiement total doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année. Le paiement s’effectue exclusivement par voie dématérialisée via son espace professionnel sur le site des impôts ou par prélèvement mensuel/à l’échéance (à valider avant la date limite).

Un acompte à payer au-dessus de 3 000 euros

Si le montant de la CFE est supérieur à 3 000 euros, l’entreprise verse un acompte de 50 % du montant de la CFE précédente entre le 31 mai et le 15 juin, puis le solde avant le 15 décembre. Ces paiements, dans tous les cas, doivent être réalisés exclusivement en ligne via son espace professionnel.

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