Un auto-entrepreneur doit-il payer la CFE ?

Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises ?

Définition de la CFE

La cotisation foncière des entreprises est un impôt local français qui fait partie de la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle concerne toutes les personnes physiques et morales qui exercent une activité professionnelle non salariée en France.

Un impôt sur les biens immobiliers

La CFE est donc une taxe locale liée à la possession ou à l’utilisation de biens immobiliers professionnels. Elle est due chaque année, même si l’entreprise ne réalise pas de bénéfices et quelle que soit l’intensité réelle de l’activité exercée. Son montant dépend principalement de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité.

Base de calcul de la CFE

La base de calcul de la CFE est la valeur locative des biens immobiliers que l’entreprise utilise pour son activité au 1er janvier de l’année d’imposition. Cela inclut, par exemple, les locaux commerciaux, ateliers, bureaux ou entrepôts. Les biens loués ou utilisés gratuitement peuvent également être pris en compte.

Qui doit payer la CFE en tant qu’auto-entrepreneur ?

Un micro-entrepreneur a l’obligation de payer la CFE dans les mêmes conditions que toute entrepreneur individuel ou société.

Les auto-entreprises redevables de la CFE

Outre le paiement de leurs impôts annuels, tous les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) doivent payer la CFE, qu’ils possèdent ou non, un local. Cette obligation s’applique, quelle que soit la nature de l’activité : commerciale, artisanale ou libérale. La CFE est un impôt lié à l’activité professionnelle elle-même, et non directement au revenu généré.

Même en l’absence de locaux

Même si un micro-entrepreneur ne possède pas de locaux professionnels ou exerce son activité à domicile, il reste soumis à la CFE. Cela s’explique par le fait que la CFE est rattachée au lieu de domiciliation de l’entreprise, même si c’est l’habitation personnelle, indépendamment de la taille ou du statut juridique de l’entreprise.

Comment éviter ou ne pas payer la CFE en auto-entreprise ?

Exonération du CFE pour certains auto-entrepreneurs

Toutefois, il existe certaines exceptions applicables de plein droit pour certains micro-entrepreneurs exonérés de cette taxe, notamment :

• Les artisans.
• Les exploitants agricoles.
• Les pêcheurs.
• Les sportifs, pour la seule pratique d’un sport.
• Les artistes-auteurs (peintres, auteurs-compositeurs, sculpteurs, graveurs, dessinateurs…).
• Les vendeurs à domicile indépendants.
• Les chauffeurs de taxi propriétaires ou locataires d’une ou deux voitures (sept places maximum).
• Les professeurs de lettres, sciences et arts d’agrément et instituteurs primaires qui enseignent personnellement à leur domicile ou au domicile de leurs élèves.
• Les propriétaires qui mettent en location une partie meublée de leur habitation.

En outre, les entreprises sans local et avec un CA inférieur à 5 000 euros sont entièrement exonérées de CFE.

Autres cas particuliers et exonérations pour les micro-entrepreneurs

La loi prévoit toutefois des exonérations spécifiques pour certaines situations :

• Les auto-entrepreneurs débutants bénéficient d’une exonération totale l’année de création, pour les inciter à lancer leur activité sans charge fiscale immédiate.
• Certains micro-entrepreneurs à faible chiffre d’affaires peuvent bénéficier d’un plafonnement ou d’une exonération partielle, notamment si leur chiffre d’affaires est inférieur à un seuil fixé par la commune.
• Des zones géographiques spécifiques, comme les zones de revitalisation rurale (ZRR) ou certaines zones urbaines peuvent également offrir des exonérations temporaires pour favoriser l’installation d’entreprises.

Ces mesures visent à réduire la charge fiscale des micro-entrepreneurs et à favoriser la création et le développement des petites entreprises.

Quel est le montant de la CFE pour un auto-entrepreneur ?

Le calcul de la CFE est différent selon que le micro-entrepreneur possède ou non un local.

Micro-entrepreneur avec un local

La CFE est calculée selon la valeur locative des locaux soumis à la taxe foncière utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle lors de l’année N-2. À cela est appliqué un taux fixé par chaque commune. Si la valeur locative est trop faible, l’entrepreneur doit payer une cotisation minimale dont le montant est lié au chiffre d’affaires réalisé sur 12 mois au cours de l’année N-2.

Tableau des montants dus en 2025 en fonction du chiffre d’affaires de la micro-entreprise

Le tableau ci-dessous présente les montants de CFE en fonction du chiffre d’affaires annuel, permettant de visualiser rapidement les obligations fiscales selon la taille et l’activité de la micro-entreprise. Ces montants peuvent varier selon la commune.

Micro-entrepreneur sans local

Les micro-entrepreneurs qui ne disposent pas de local et exercent leur activité chez eux ou leurs clients sont aussi soumis à la CFE. À défaut de locaux, elle est calculée sur une base d’imposition minimum, selon le chiffre d’affaires réalisé sur une période de référence de 12 mois au cours de l’année N-2 et le taux dans la commune.

Comment payer la CFE en tant qu’auto-entrepreneur ?

Remplir la déclaration de la CFE en ligne

Lors de la création de l’entreprise, l’administration fiscale transmet automatiquement au micro-entrepreneur un formulaire de déclaration de CFE à retourner avant le 1ᵉʳ janvier de l’année suivant le début d’activité. Cette déclaration permet à l’administration de déterminer le montant de la CFE à payer pour la première année.

Après cette première déclaration, aucune autre déclaration annuelle n’est requise, sauf en cas de changement dans la situation de l’entreprise pouvant influencer le montant de la cotisation.

En cas de changement de situation

Si un micro-entrepreneur change de local, transfère son activité ou modifie ses conditions d’exercice de manière significative, il doit informer le service des impôts des entreprises (SIE) en remplissant le formulaire 1447-M. Cette démarche permet de recalculer la CFE afin qu’elle reflète correctement la nouvelle situation de l’entreprise. Les changements incluent :

• Un déménagement dans un autre local ou commune.
• Une modification de la surface ou de l’usage des locaux professionnels.
• Une transformation ou cessation partielle de l’activité professionnelle.

Avis de règlement de la CFE

Chaque année, le micro-entrepreneur reçoit un avis de règlement de la CFE sur son adresse mail par le SIE. Cet avis détaille le montant de la cotisation due, les éventuelles exonérations applicables, ainsi que les dates limites de paiement. Il précise également si le règlement peut se faire en une seule fois, en deux acomptes ou mensuellement.

L’avis de CFE est un document officiel qui sert de référence pour le paiement et doit être conservé pour tout contrôle fiscal futur. Il permet aussi de vérifier que la déclaration initiale de CFE et les exonérations ont été correctement prises en compte par l’administration.

Date de règlement de la CFE par l’auto-entrepreneur en 2025

En 2025, les micro-entrepreneurs peuvent régler leur CFE de trois manières :

• Paiement en deux acomptes : le premier acompte, correspondant à 50 % du montant total, doit être payé au plus tard le 15 juin 2025. Le solde est ensuite réglé au plus tard le 15 décembre 2025.
• Paiement mensuel : les auto-entrepreneurs peuvent également opter pour un paiement mensuel depuis leur espace professionnel des impôts. La CFE est alors prélevée en dix prélèvements mensuels de janvier à octobre.
• Paiement annuel : le montant total de la CFE est réglé en une seule échéance. Cette option est courante, surtout quand la taxe est peu élevée.

Un paiement en ligne

Pour les entreprises redevables de la CFE, le paiement s’effectue en ligne sur le site des impôts via le compte professionnel, sécurisé et dédié aux micro-entrepreneurs. Le site permet de suivre les échéances, de consulter les avis d’imposition et de régler la cotisation par CB ou prélèvement.

Comment être exonéré de la CFE la première année d’activité ?

Transmettre sa déclaration aux impôts en début d’activité

Le micro-entrepreneur profite d’une exonération de la CFE la première année d’activité. Pour bénéficier de cette exonération, il est nécessaire de transmettre au service des impôts une déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année de début d’activité. La première année d’activité, l’auto-entrepreneur peut bénéficier de l’ACRE.

Bénéficier d’une exonération facultative de CFE

Certains micro-entrepreneurs peuvent bénéficier d’une exonération facultative de CFE sur approbation de la commune. Cela concerne notamment les professionnels qui exercent leur activité dans une zone spécifique du territoire :

• Zones d’aide à finalité régionale (ZAFR).
• Zone de développement prioritaire (ZDP).
• Zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises.
• Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
• Zones de revitalisation rurale.
• Zones de restructuration de la défense (ZRD).
• Zones urbaines sensibles (ZUS).

Mais aussi : les entreprises situées en Corse, les jeunes entreprises innovantes, les entreprises de spectacles vivants… Pour bénéficier de cette exonération facultative de CFE, le micro-entrepreneur doit effectuer une déclaration n° 1447-M-SD.

Qu’est-ce que le dégrèvement de la CFE ?

Définition du dégrèvement de la CFE

Un dégrèvement de la CFE correspond à une réduction ou annulation partielle ou totale de la cotisation. Il s’agit d’une mesure administrative qui permet de corriger ou d’alléger l’impôt lorsque certaines situations particulières le justifient. Le dégrèvement peut être accordé par le SIE sur demande de l’entreprise ou automatiquement en cas d’erreur.

Situations donnant droit à un dégrèvement

Plusieurs cas peuvent justifier un dégrèvement de CFE, parmi lesquels :

• une erreur ou une surestimation de la base d’imposition ;
• une cessation d’activité ou fermeture temporaire ;
• une catastrophe naturelle ou une situation exceptionnelle ;
• une exonération non prise en compte.

Procédure pour obtenir un dégrèvement

Pour obtenir un dégrèvement, le micro-entrepreneur doit d’abord contacter le service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend et déposer une demande formelle avec les justificatifs nécessaires, comme un certificat de cessation d’activité, un justificatif de sinistre ou une rectification des locaux déclarés.

Le dégrèvement peut être accordé totalement ou partiellement, et lorsqu’il est validé, le montant de la CFE est réduit directement sur l’avis d’imposition ou fait l’objet d’un remboursement si le paiement a déjà été effectué.

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