Formalités juridiques entreprises

Les dernières publications

Nom de domaine : ce que vous devez savoir
internet
Comment acheter un nom de domaine ?
Savoir comment acheter un nom de domaine est essentiel pour pouvoir lancer son activité en ligne. Le nom de domaine permet de définir l’image de marque du site Web, mais aussi de le protéger légalement. Comment choisir un nom de domaine ? Quelles sont les options ? Combien coûte le dépôt d’un nom de domaine ? Explications !
Capitaux propres
Création d'entreprise
Les capitaux propres : définition, calcul et interprétation
Les capitaux propres représentent les ressources financières de l’entreprise. Il s’agit des ressources constituées au moment de la création de l’entreprise ainsi que des ressources générées au cours de son activité. De quoi sont-ils constitués ? Que signifient-ils ? Quel lien avec le capital social ? Explications !
Et si vous repreniez une entreprise en 2026 ? 5 bonnes raisons de sauter le pas
Entreprises
Et si vous repreniez une entreprise en 2026 ? 5 bonnes raisons de sauter le pas
Entre 2020 et 2029, près de 500 000 chefs d’entreprise sont susceptibles de prendre leur retraite. Autant de dirigeants qu’il faudra remplacer pour éviter de voir les entreprises fermer et l’économie locale vaciller. Un défi que vous pouvez aider à relever.
Mauvaise nouvelle en vue pour les entrepreneurs ?
entrepreneur
L'aide à la création d'entreprise (ACRE) menacée ? Mauvaise nouvelle pour les futurs entrepreneurs
Pour s’installer ou reprendre une entreprise, les entrepreneurs peuvent bénéficier de plusieurs aides, dont l’ACRE, permettant une exonération temporaire des cotisations sociales jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant la date d'immatriculation de l'entreprise. Mais pour la Cour des comptes, elle serait trop coûteuse.
Un auto-entrepreneur doit payer la CFE
Microentrepreneur
Un auto-entrepreneur doit-il payer la CFE ?
La CFE (cotisation foncière des entreprises) des auto-entrepreneurs est une obligation. Elle est due par toute entreprise et personne ayant une activité professionnelle non salariée, y compris les micro-entrepreneurs. Quand faut-il payer la CFE ? Quel est le montant de cet impôt local pour les auto-entrepreneurs ? Explications.
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Impôt sur les sociétés
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
La CFE (cotisation foncière des entreprises) est un impôt local dû par les professionnels exerçant une activité non salariée. Elle est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers détenus par l’entreprise pour les besoins de son activité. Personnes concernées, calcul, montant, exonérations, on vous dit tout sur la CFE !
Franchise en base de TVA auto-entrepreneur
TVA
Franchise en base de TVA : principe et fonctionnement
La franchise en base de TVA s’applique de plein droit aux professionnels qui facturent leurs ventes ou leurs prestations hors taxes. Ce régime fiscal les exonère de la déclaration et du paiement de la TVA. Pour en bénéficier, leur CA ne doit toutefois pas dépasser un certain seuil. Explications !
Youseeme : la solution tout-en-un qui libère les TPE de la paperasse
Article sponsorisé
Youseeme : la solution tout-en-un qui libère les TPE de la paperasse
Simplifiez la gestion de votre TPE avec Youseeme : IBAN, Mastercard, facturation et paiements en un seul outil. Jusqu’à 50 % de productivité en plus.
BIM! by Cegid : Une Solution de Facturation Innovante pour les Indépendants et les TPE
Article sponsorisé
BIM! by Cegid : Une Solution de Facturation Innovante pour les Indépendants et les TPE
Dans un environnement économique en constante évolution, les travailleurs indépendants et les très petites entreprises (TPE) recherchent des outils efficaces pour simplifier leur gestion administrative. BIM! by Cegid se positionne comme une application de facturation en ligne conçue spécifiquement pour répondre à ces besoins, en combinant rapidité et efficacité grâce à l’intelligence artificielle, tout en assurant la conformité légale. Cet article explore les fonctionnalités, avantages et retours d’expérience autour de l’utilisation de BIM! by Cegid par les indépendants et TPE.
Guide ultime 2025 pour choisir un logiciel de gestion TPE et automatiser la facturation — Cegid & BIM by Cegid
Article sponsorisé
Guide ultime 2025 pour choisir un logiciel de gestion TPE et automatiser la facturation — Cegid & BIM by Cegid
Objectif : aider les TPE (0–10 personnes) à sélectionner rapidement un outil simple, abordable et conforme, et à réussir une mise en place sans friction, avec un focus sur Cegid et BIM by Cegid.
Facture électronique pour les entreprises
facture
Facturation électronique : but, outil et calendrier
La facturation électronique, aussi appelée e-invoicing, deviendra une obligation pour les entreprises établies en France à partir de septembre 2026. Quels sont les outils de la facturation électronique ? Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires ? Quand cette réforme de facturation doit-elle être appliquée par les entreprises ? Réponse.
Déposer son invention
brevets
Comment déposer un brevet ?
Déposer un brevet permet de protéger une propriété intellectuelle, telle qu’une invention, un nouveau produit ou une nouvelle solution, contre son exploitation par un tiers. Qu’est-ce qu’un brevet ? Quelles sont les conditions à remplir ? Comment faire un dépôt de brevet ? Quel est son coût ? Explications.
Une structure réservée aux professions libérales
Création d'entreprise
SELARL : tout savoir sur la société d'exercice libéral à responsabilité limitée
La société d’exercice libéral à responsabilité limitée est une structure réservée aux professions réglementées pour l’exercice de leur activité professionnelle. Comment fonctionne-t-elle ? Quels sont les avantages et les inconvénients d’une telle structure ? Qui peut être associé et gérant d’une SELARL ? Quelles différences avec une SARL et une SELAS ? Explications.
Publier une annonce légale
Annonces légales
Annonce légale : définition, publication et coût
La publication d'une annonce légale est obligatoire dans le cadre de certaines formalités juridiques. Qui doit la publier ? Quand faut-il le faire ? Quelle est la procédure à suivre ? Quels journaux sont habilités à la diffuser ? Combien coûte une annonce légale ? Explications.
Comment obtenir une carte VTC
VTC
VTC : statut, obligations et demande de carte professionnelle
Devenir chauffeur VTC implique d'effectuer plusieurs formalités après la réussite de l'examen professionnel : immatriculation de l'entreprise, obtention de la carte professionnelle, inscription au registre des VTC, souscription d’une assurance... Découvrez dans cet article toutes les obligations et démarches essentielles pour se lancer dans ce métier.
Qu'est-ce qu'un digital nomad ?
Auto-entrepreneur
Digital nomad : définition, statut et fiscalité
Au quotidien, le digital nomad allie travail et voyage. Ce nomade numérique exerce son activité professionnelle à l'étranger quand et où il le souhaite. Ce mode de travail repose sur la mobilité géographique et la flexibilité professionnelle. Comment devenir digital nomad ? Où partir ? Quelles sont les formalités à remplir ? Voici tout ce qu'il faut savoir sur le nomadisme digital.
Comment fonctionne la taxe d'apprentissage ?
Apprentissage
Taxe d’apprentissage : calcul, taux et versement
La taxe d’apprentissage est destinée à financer la formation professionnelle et l’apprentissage. Qui est concerné par cette taxe ? Comment est-elle calculée ? Qui peut en être exonéré ou profiter de déductions ? Quel est le montant de la taxe d'apprentissage en 2025 ? Quelles entreprises doivent s’acquitter de la CSA ? Réponse.
Augmenter son taux de marque
Indicateur économique
Taux de marque : définition, calcul et augmentation
Le taux de marque est un outil comptable et financier qui permet de mesurer la rentabilité d’un produit ou d’un service grâce à une comparaison de son coût d’achat et de son prix de vente. À quoi sert le taux de marque ? Comment le calculer ? En quoi est-il différent du taux de marge ? Explications.
Entrepreneurs : attention à ces courriers envoyés au nom de l'Insee et qui sont frauduleux !
Arnaques
Un paiement de 100 euros ? Méfiez-vous de cette arnaque visant les entrepreneurs
Depuis quelques semaines, de nombreux courriers frauduleux, émanant prétendument de l’Insee, réclament aux entrepreneurs de payer des frais pour être enregistrés sur le registre SIRENE. Une démarche pourtant gratuite !
Is : ce que vous devez savoir
Impôt sur les sociétés
Impôt sur les sociétés : taux, déclaration et démarches de l’IS
L’impôt sur les sociétés concerne les personnes morales que sont les entreprises constituées sous forme de société, à l’instar des personnes qui sont soumises à l’impôt sur le revenu. Définition de cette forme d’imposition, entreprises concernées, calcul du taux d’imposition et déclaration… Focus sur l’imposition des sociétés.
Micro-BNC : régimes, seuil et abattement
Formalités juridiques entreprises
Micro-BNC : régimes, seuil et abattement
Les BNC, bénéfices non commerciaux, sont des revenus réalisés par une personne physique qui exerce une activité non commerciale. Les BNC sont des revenus imposables selon le barème progressif par tranches selon un régime qui dépend du régime fiscal applicable sur l’année civile : soit le micro-BNC, soit le régime réel. Explications !
CVAE : définition, calcul et déclaration
Formalités juridiques entreprises
Qu’est-ce que la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) ?
La CVAE, cotisation sur la valeur ajoutée, et la cotisation foncière des entreprises forment ensemble la contribution économique territoriale. La CVAE est un impôt local dû par toute entreprise ou indépendant sous condition de montant de chiffre d’affaires. Quand faut-il faire sa déclaration de CVAE ? Comment se calcule la CVAE ? Réponse.
S'expatrier en freelance : mode d'emploi pour travailler à l'étranger
Article sponsorisé
S'expatrier en freelance : mode d'emploi pour travailler à l'étranger
Le nombre de freelances a augmenté de 92% en France entre 2017 et 2023, tandis que la demande d'externalisation par les entreprises s'est accentuée depuis la pandémie, le travail à distance étant désormais parfaitement accepté.
Déclaration de revenus auto-entrepreneur
Microentrepreneur
Impôts auto-entrepreneur : régime, taux et déclaration
Les impôts des auto-entrepreneurs répondent à un régime simplifié en matière de cotisations sociales, soit le régime des micro-entreprises soit le prélèvement libératoire forfaitaire. Mais qu’en est-il pour le paiement des impôts ? Comment déclarer vos revenus ? Quels revenus déclarer ? Le point sur cette question.
De nouvelles règles s'appliqueront à l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise, mais aussi à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dès le 1er avril.
entrepreneur
Entrepreneurs, un gros changement pour le versement de l’ARCE, ce qu’il faut savoir
Attention, de nouvelles règles entreront en vigueur concernant le versement de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) à partir du 1er avril prochain. On vous explique.
Des milliers d'auto-entrepreneurs ont manifesté contre la baisse du seuil d’exonération de TVA prévue le 1er juin.
Auto-entrepreneur
Auto-entrepreneurs : la grogne monte face à l'abaissement du seuil de la TVA
Si les nouvelles règles sur la baisse du seuil d’exonération de TVA ont été reportées au mois de juin, elles inquiètent toujours autant les auto-entrepreneurs qui se sont mobilisés mardi 25 mars. Ils craignent pour leur statut.
Bilan comptable : définition et composition
Entreprises
Bilan comptable : définition et composition
Le bilan comptable est une pièce de décrivant la santé financière d’une entreprise à un moment donné. Il fait partie de l’exercice comptable, avec le compte de résultat notamment. À quoi sert-il ? Quelle différence avec le bilan prévisionnel ? Qu’est-ce que l’actif et le passif ? Comment l’analyser ? Explications !
Ouvrir son auto-entreprise quand on est salarié
Auto-entrepreneur
Puis-je être salarié et auto-entrepreneur en même temps ?
Vous êtes salarié et vous envisagez d’avoir une activité indépendante complémentaire pour arrondir vos fins de mois ? Pouvez-vous créer une micro-entreprise ? Quelles sont les conditions pour être à la fois salarié et auto-entrepreneur ? Quelle fiscalité et quel régime social s'appliquent ? Voici tout ce qu'il faut savoir pour cumuler les deux statuts.
Radiation d'une entreprise
Formalités juridiques entreprises
Entreprise radiée : définition, procédures et conséquences
Une entreprise peut, dans des cas précis, être radiée du registre national des entreprises (RNE). Cette radiation entraine la suppression de son immatriculation auprès de l’administration. En résumé, la fin de son existence juridique. Dans quels cas une société peut-elle être radiée ? Quelle est la procédure ? Quelles différences entre radiation et cessation d'activité ? Réponse.
Olivia Grégoire à Matignon après un conseil des ministres le 24 avril 2024.
Auto-entrepreneur
TVA des auto-entrepreneurs : cette «erreur» aurait pénalisé les petits entrepreneurs, selon Olivia Grégoire
La baisse du seuil d’exonération de TVA pour les auto-entrepreneurs continue d’alimenter la polémique, y compris au sein du camp présidentiel. La mesure est désormais remise en cause par Olivia Grégoire qui la qualifie de «trop brutale» et «mal amenée».
Signature d'une clause de dédit-formation
formation
Clause de dédit-formation : conditions, durée et remboursement
Lorsqu'un employeur finance une formation, il peut demander à son salarié de signer une clause de dédit-formation. Si ce dernier démissionne avant la durée fixée par la clause, il devra rembourser les frais de formation engagés. Définition, condition d'application, contenu, modalités de remboursement… focus sur la clause de dédit-formation.
TVA intracommunautaire et auto-entrepreneur : quelles règles ?
TVA
TVA intracommunautaire et auto-entrepreneur : quelles règles ?
Les auto-entrepreneurs relèvent de la franchise en base de TVA et sont donc dispensés de TVA intracommunautaire. Mais, parfois, ils sont contraints d’en faire la demande, notamment lorsqu’ils procèdent, sous conditions, à des achats au sein d’un autre pays de l’UE. Zoom sur la TVA intracommunautaire et le statut d’auto-entrepreneur !
Auto-entrepreneur : déclaration de la TVA
Auto-entrepreneur
TVA auto-entrepreneur : comment la déclarer ?
Les auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires dépasse les seuils de TVA y sont assujettis. Ces derniers sont réévalués tous les trois ans. Comment savoir si mon auto-entreprise est soumise à la TVA ? Quels sont les plafonds à ne pas dépasser ? Quelles mentions doivent apparaître sur les factures de la micro-entreprise ? Comment déclarer sa TVA ? Voici tout ce que les micro-entrepreneurs doivent savoir.
Cesser son activité d'auto-entrepreneur
Auto-entrepreneur
Comment fermer une auto-entreprise ?
La fermeture d'une auto-entreprise implique de suivre plusieurs étapes administratives auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi), de l'Urssaf et des services fiscaux. Démarches en ligne, obligations fiscales et sociales, délais à respecter... Voici tout ce que doivent savoir les auto-entrepreneurs pour cesser leur activité.
Auto-entrepreneur : serez-vous concerné par le nouveau seuil de TVA à partir du 1er mars ?
Auto-entrepreneur
Auto-entrepreneur : serez-vous concerné par le nouveau seuil de TVA à partir du 1er mars ?
A partir du 1er mars, les seuils d’exemption de la TVA vont être largement revus à la baisse, obligeant de nombreux entrepreneurs à passer à la caisse. Mais certains auront un peu de répit.
Auto-entrepreneur : avec le nouveau seuil de la TVA, avez-vous intérêt à changer de statut ?
Auto-entrepreneur
Auto-entrepreneur : avec le nouveau seuil de la TVA, avez-vous intérêt à changer de statut ?
A partir de mars 2025, tous les auto-entrepreneurs seront logés à la même enseigne : le seuil d’exemption de TVA sera fixé à 25 000 euros, quel que soit leur secteur d’activité. Faut-il pour autant modifier le statut de leur entreprise ?
Acre : condition, démarche et montant
Microentrepreneur
Comment bénéficier de l'aide à la création d'entreprise (ACRE) ?
Vous êtes sur le point de créer ou reprendre une entreprise. Il existe un dispositif qui pourrait vous aider : l’ACRE (aide à la création ou à la reprise d’une entreprise). Comment être bénéficiaire ? À quoi cette aide donne-t-elle droit ? Quelles sont les démarches pour faire votre demande d’ACRE ? Le point sur ces questions.
Créer sa SAS
SAS
Société par actions simplifiée (SAS) : définition, création et forme juridique
La société par actions simplifiée (SAS) est une société commerciale au fonctionnement souple. Très appréciée par les entrepreneurs français, elle permet aux associés de définir les règles de fonctionnement de l'entreprise. Quelles différences entre SAS et SARL ? Quel intérêt de choisir cette forme juridique ? Caractéristiques, avantages, fiscalité… voici tout ce qu'il faut savoir avant de créer sa SAS.
Pour réaliser leurs démarches administratives, les chefs d'entreprise doivent se rendre sur la plateforme du guichet unique.
Formalités juridiques entreprises
Après les couacs, le guichet unique de retour pour les entreprises
Depuis le 1er janvier, le guichet électronique des formalités d’entreprises, ou guichet unique, est redevenu la seule interface pour les entreprises ayant besoin d’accomplir des démarches administratives.
Auto-entrepreneurs, comment calculer votre TJM sans vous sous-évaluer ?
Auto-entrepreneur
Auto-entrepreneurs, comment calculer votre TJM sans vous sous-évaluer ?
Déterminer un taux journalier moyen (TJM) est une étape clé pour les auto-entrepreneurs et freelances. Un TJM mal calculé peut entraîner des difficultés financières ou une surcharge de travail. Maîtriser et optimiser ce tarif est essentiel pour assurer la rentabilité et la pérennité de son activité.
En 2025, les seuils de franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs seront révisés.
Auto-entrepreneur
Auto-entrepreneurs, quels sont les chiffres de TVA à retenir en 2025 ?
A partir du 1er janvier 2025, de nouveaux seuils de franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs entreront en vigueur. Voici les chiffres à retenir.
Un projet collectif commun
Formalités juridiques entreprises
Scic : définition et fonctionnement de la société coopérative d'intérêt collectif
La société coopérative d’intérêt collectif (Scic) est une forme juridique originale et innovante qui permet de conjuguer activité économique et utilité sociale. Régie par le code du Commerce, elle offre une alternative aux modèles d’entreprises classiques, en intégrant la participation des parties prenantes à la gouvernance et en mettant l’intérêt collectif au cœur de son projet.  Fonctionnement, associés, création, avantages, inconvénients… découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la Scic.
Tout savoir sur la procédure de redressement judiciaire
redressement judiciaire
Redressement judiciaire : procédure et effets
Vous êtes chef d’entreprise et vous rencontrez des difficultés. Vous souhaitez être aidé et redresser la barre. Avez-vous pensé à la procédure de redressement judiciaire ? Comment cela fonctionne-t-il ? Quelles sont les conséquences d'une telle procédure ? On vous dit tout sur le redressement judiciaire !
Un auto-entrepreneur a omis, en toute connaissance de cause, de déclarer plus de 290 000 euros à l'Urssaf.
Auto-entrepreneur
Un auto-entrepreneur qui a omis de déclarer plus de 290 000 euros relaxé par la justice : que s’est-il passé ?
Dans le Calvados, un auto-entrepreneur était jugé pour avoir oublié de déclarer le chiffre d’affaires de sa société entre 2016 et 2019 à l’Urssaf, soit la coquette somme de 290 468 euros. Il a finalement été relaxé mardi 12 novembre. Explications.
Qu'est-ce que le code APE ?
Formalités juridiques entreprises
Code APE : définition, signification, intérêt et démarches
Lors de la création d’une organisation, l’INSEE vous attribue automatiquement un code APE. Cet ensemble de quatre chiffres et d’une lettre donne le secteur d’activité de votre entreprise ou de votre société. Mais à quoi correspondent ces chiffres et cette lettre ? Quelle différence avec le code NAF ? Comment l’obtenir ? Suivez le guide.
Tout savoir sur la liquidation judiciaire
liquidation
Liquidation judiciaire : définition et caractéristiques
Vous rencontrez des difficultés professionnelles dans le cadre de votre exploitation ? Si la poursuite de l’activité devient impossible, il vous faut prendre des décisions. Qu’est-ce que la liquidation judiciaire? Comment et dans quels cas intervient-elle ? Le point sur la liquidation judiciaire et ses modalités.
Tout savoir sur le bail commercial
Location
Bail commercial : définition, durée et fin
Les locaux que les commerçants ou artisans louent sont essentiels pour exploiter sereinement leur activité. Le contrat de location applicable à ces locaux relève du statut protecteur des baux commerciaux. On parle de “propriété commerciale”, droit qui permet au locataire d’obtenir le renouvellement du bail à son échéance. Explications !
Nomination d'un mandataire ad hoc
Formalités juridiques entreprises
Mandat ad hoc : définition, procédure et durée
Le mandat ad hoc est une mesure préventive. Elle permet à un chef d'entreprise qui rencontre des difficultés économiques, financières ou sociales de demander au tribunal la nomination d’un mandataire ad hoc missionné pour l’aider à rétablir la situation de l’entreprise. En quoi consiste cette procédure ? Qui peut y avoir recours ? Comment est-elle déclenchée ? Quel est son coût ? Comment est nommé le mandataire ? Explications.
Comment facturer en tant que freelance ?
facture
Facture freelance : mentions obligatoires et exemple
Il ne faut pas confondre devis de freelance et facture de freelance. Si un devis liste toutes vos prestations ainsi que leurs prix, vous devez tout de même faire parvenir une facture à votre client, une fois la prestation effectuée. C’est une obligation légale. Il est donc important de savoir comment facturer lorsqu’on est freelance.
SARL : la société à responsabilité limitée
SARL
SARL : définition et avantages d'une société à responsabilité limitée
La SARL, ou société à responsabilité limitée, est un type de société très répandu en France. Il s’agit d’une forme juridique simple, nécessitant la présence d’au moins deux associés et qui présente de nombreux avantages, notamment la protection du patrimoine personnel. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la création d’une SARL.