Formalités juridiques entreprises

Les entreprises relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux qui adhèrent à un centre de gestion agréé bénéficient d’une assistance dans la gestion de leur fiscalité, de leur comptabilité et de leurs questions financières. Outre cette assistance, l’adhésion à un centre de gestion agréé permet d’être dispensé d’une majoration fiscale.

Vous n’êtes pas satisfait de la dernière décision collective prise lors de l’Assemblée générale de votre société. Les jeux ne sont peut-être pas faits. Il est possible de revenir sur cette décision. On vous explique comment.

Il est parfois difficile de développer son entreprise lorsqu’on est le seul maitre à bord. Il ne faut pas hésiter à collaborer avec des partenaires et mettre à profit ses compétences, ensemble, vers une même direction.

Lorsque vous créez votre entreprise, il vous est demandé, avant de l’immatriculer, de choisir une adresse pour votre siège social. Cette adresse sera l’adresse postale de votre entreprise.

Si la création d’une société reflète l’aboutissement de votre projet, elle ne peut se faire sans argent, et donc sans constituer un capital social. Pour certaines sociétés, le capital social peut être d’un euro, même si le faire n’est pas à privilégier.

Les statuts sont destinés à établir les règles d’organisation et de fonctionnement d’une société. Du fait de la grande souplesse de la SAS, leur utilité est encore plus importante et leur rédaction est réalisée, en principe, avec beaucoup d’attention.

Il n’est pas évident de se lancer en tant qu’entrepreneur, car cela représente un coût. Heureusement, tant pour la création que la reprise d’une entreprise, certains dispositifs peuvent vous soutenir financièrement pour vous aider à bien démarrer votre activité.

Il est possible de créer plusieurs sociétés tout en ayant une gestion commune. Afin de se lancer au mieux dans la création d’une holding, il est important de bien en comprendre le fonctionnement.

Que ce soit pour acquérir un bien immobilier, pour gérer votre patrimoine ou encore pour préparer votre succession. Il existe de nombreuses raisons qui peuvent pousser à procéder à la création d’une SCI.

Entrepreneur ne rime pas avec sans emploi ! Vous avez la possibilité de vous lancer dans une nouvelle aventure tout en conservant votre emploi !

Une entreprise individuelle ou une société peut avoir besoin de suspendre ses activités pendant une période donnée. Il s’agit alors d’une procédure de cessation temporaire d’activité s’il s’agit d’une entreprise individuelle ou de mise en sommeil pour une société. Cette procédure doit respecter un certain nombre de formalités. Surtout, l’entreprise ou la société a toujours une existence légale pendant cette période, ses obligations comptables, sociales et fiscales ne sont donc pas suspendues.

De nombreuses entreprises sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). À ce titre, elles pourront bénéficier d’un éventuel crédit de TVA notamment lorsque le montant de TVA collectée est inférieur au montant de TVA déductible.

Lorsque votre société a besoin de liquidités afin de financer son activité, les associés ont la possibilité de procéder à un apport en compte courant d’associé.

Il arrive qu’un associé ait de nouveaux projets personnels ou professionnels et souhaite quitter la société. Dans ce cas, il doit céder ses actions (en SAS) ou ses parts sociales (en SARL).

Zoom sur les démarches administratives et les avantages d’une telle société.

Les formalités de création d’une SCI familiale sont les mêmes que pour une SCI traditionnelle.

Les titres de société visent les parts sociales de SARL, EURL ou SCI, et les actions pour les SAS, SASU ou SA.

Si vous souhaitez vous lancer dans l’entrepreneuriat, il est important de maîtriser cette distinction pour choisir la forme juridique la plus adaptée à votre projet professionnel.

La démarche à suivre repose sur plusieurs étapes devant être mises en place.

La mise en demeure est l’étape préalable à la procédure de recouvrement judiciaire et n’est donc pas à négliger.

Si vous souhaitez créer une entreprise pour exercer seul votre activité mais que vous souhaitez un statut très encadré juridiquement, création d’une EURL semble une option tout indiquée pour vous.

Vous avez choisi la SARL comme forme sociale pour votre future activité ? Voici les différentes étapes pour créer votre SARL.

L’extrait Kbis est souvent considéré comme la carte d’identité de l’entreprise, celui-ci comporte notamment l’adresse de la structure. Ainsi, lorsque vous souhaitez déménager votre siège social, il vous faudra procéder à un changement d’adresse sur votre Kbis.

Vous possédez des actions d’une SAS et vous vous demandez comment les céder ? Nos conseils

La dénomination sociale, également appelée raison sociale, est tout simplement le nom d’une société. Toute société doit en avoir un.

Si vous avez choisi la forme de la SAS pour votre projet entrepreneurial, il ne vous reste plus qu’à commencer les démarches pour en créer une ! On vous présente les formalités à accomplir.

Que ce soit à cause des dettes de votre SAS ou du fait qu’elle n’ait plus d’activité, il est peut-être temps de fermer votre société.

L’objet social fait partie intégrante des statuts de votre société ou association. Il s’agit d’un descriptif de l’activité que l’entreprise peut exercer.

Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles les associés de la SARL peuvent envisager une augmentation de capital social.

Football, basketball, course à pied… Si vous êtes passionné de sport, vous pouvez créer une association loi 1901 dédiée au sport.

Quitter une société, accueillir un nouvel associé ou diminuer sa participation dans le capital de la société, toutes ces hypothèses entraînent nécessairement une cession de parts sociales.

Si vous souhaitez exercer votre activité en utilisant un nom ou un logo, sachez que vous pouvez protéger votre marque grâce au dépôt de marque.

SCI transparente, SCI à l'IS et critères pour choisir son imposition : on vous dit tout.

À la fin de chaque exercice social de votre société, vous devez tenir une Assemblée Générale (AG) et dresser un procès-verbal (PV) des décisions qui sont prises.

Différence entre les deux régimes d’imposition et choix en fonction du statut juridique de votre entreprise : on vous explique tout.

Quelles sont les étapes de l’approbation des comptes annuels ? On vous explique pour que vous puissiez procéder à l’approbation de vos comptes annuels.

Comment choisir ? On reprend les questions importantes à aborder afin de faire un choix et les différentes formes juridiques qui s'offrent à vous !

Quelles sont les étapes de la procédure de dissolution et de liquidation ? On répond à toutes vos questions.