Formalités juridiques entreprises

La loi 1901 sur la liberté d’association n’encadre que très peu la structure associative. Néanmoins, elle impose la rédaction de statuts d’association avant sa création.

La vie d’une entreprise comme une SARL est loin d’être un long fleuve tranquille. Plusieurs raisons peuvent ainsi amener le gérant et les associés à cesser définitivement leurs activités. Pour cela, il est nécessaire de procéder une liquidation.

Le dépôt des comptes auprès du greffe du tribunal de commerce est une démarche annuelle et obligatoire (articles L.232-21 à L.232-23 du Code de commerce) pour toutes les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés par actions, commerciales ou coopératives, ainsi qu'à certaines sociétés en nom collectif.

L’objet social de la société est toujours précisé au sein des statuts du restaurant. Il constitue une délimitation de l’activité du restaurateur.

Vous souhaitez créer une SARL ? Il faut dire que cette forme juridique est l’une des plus répandues en France.

Passionné par l’univers de la petite enfance, vous avez décidé d’ouvrir une crèche ? Ce projet peut être une bonne idée, notamment au vu des difficultés rencontrées par de nombreux Français pour faire garder leurs enfants.

Toute association se doit d’avoir un siège social qui correspond à son adresse de domiciliation. Généralement, c’est à cette adresse que se réunit l’Assemblée générale.

Vous souhaitez savoir ce qu’est la mise en sommeil d’une SAS ? Et, comment suspendre ses activités par une mise en sommeil ?

L’approbation des comptes est une formalité strictement encadrée par la loi.

La plupart des entreprises disposent d’un logo. Cet outil de communication leur permet de rendre la marque plus attractive et d’être plus facilement identifiable.

La création d’une association passe par l’étape indispensable de rédaction des statuts. Les statuts mentionnent, entre autres, le nom de l’association, son objet social, son siège social et évoquent l’encadrement et le fonctionnement de l’association.

Votre entreprise connaît d’importantes difficultés financières ? Elle ne parvient plus à régler l’ensemble de ses factures ? Votre entreprise fait certainement face à une cessation des paiements.

Il est courant, dans la vie d’une entreprise, d’être confronté à des impayés. Néanmoins, la situation est plus problématique lorsque le débiteur entre dans une procédure collective à la suite d’une cessation des paiements. Dans ce cas, le créancier est dans l’obligation de réaliser une déclaration de créance s’il souhaite recouvrir les impayés.

L’aide à domicile regroupe un ensemble d’activités pouvant aller de l’aide aux enfants et personnes âgées à l’aide quotidienne apportée aux familles, par le ménage, le jardinage ou des travaux en tout genre.

La plateforme numérique dédiée aux jeunes a demandé au tribunal de commerce de nommer un mandataire ad hoc. Déficitaire, la société a fermé plusieurs déclinaisons à l’international.

Ces dernières années, le secteur des VTC a connu une croissance fulgurante. Fort de ce constat, la législation est venue encadrer l’exercice de la profession de chauffeur VTC.

Vous souhaitez devenir auto-entrepreneur ? Outre la facilité de création d’une auto-entreprise, si le statut d’auto-entrepreneur connaît un tel succès, c’est principalement parce qu’il permet de bénéficier d’importants avantages sociaux et fiscaux.

La conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée demeure la forme typique et générale de la relation de travail.

Différentes circonstances peuvent vous amener à supprimer, modifier ou ajouter une activité au coeur de métier de votre entreprise. Le plus souvent, le changement d’activité d’une entreprise entraîne également la modification de son objet social. Pourtant, ce n’est pas toujours le cas et votre nouvelle activité peut entrer dans votre objet social.

Quelles sont les formalités à réaliser pour changer d’établissement secondaire ? Quel est le coût de ces formalités pour votre entreprise ?

A cet égard, les décisions importantes doivent être prises en assemblée générale extraordinaire. Quand et comment réunir une assemblée générale extraordinaire ?

La lettre de relance client permet à votre client de lui rappeler que les sommes dues n’ont toujours pas été réglées. Quand et comment faire une relance client ?

À quoi sert la recherche d’antériorité ? Comment faire ? Explications.

À quel moment faut-il renouveler sa marque ? Comment procéder au renouvellement de votre marque ?

Votre association est-elle concernée par l’approbation des comptes ? Comment déposer les comptes d’une association ?

La holding est un terme anglo-saxon pour désigner une “société-mère”. Ce type de société a pour but de constituer un groupement d’entreprises qui sera dirigé par la holding.

L’ACRE est une aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises. Cette aide est un dispositif d’exonération de cotisations sociales durant la première année d’activité.

Les numéros SIRET et SIREN sont attribués au moment de la création d’entreprise. Comment ça fonctionne ? Explications.

La SAS ne déroge pas à cette règle d’approbation des comptes. Comment fonctionne l’approbation des comptes d’une SAS ?

Comment faire une mise en demeure de payer ? Quelles sont les mentions obligatoires de la mise en demeure ?

Après l’envoi d’une ou plusieurs lettres de relance et d’une mise en demeure restée infructueuse, il est nécessaire d'entamer une procédure de recouvrement judiciaire.

Lors du changement de dénomination sociale, de nombreuses formalités sont à accomplir. Quelle est la procédure à suivre pour changer la dénomination sociale de son entreprise ?

Fermer une société est une démarche qui nécessite de suivre de nombreuses étapes.

Fermer une société est un processus qui génère des coûts. D’autant plus que cela nécessite de passer par plusieurs grandes étapes successives : la dissolution, la liquidation puis la radiation.

Les factures impayées peuvent rapidement devenir un problème pour une entreprise. Par conséquent, il est important de bien connaître la procédure de recouvrement des impayés.

Vous avez enfin trouvé le nom pour votre future marque ? Maintenant, il est essentiel de la protéger, mais comment faire ?

Vous avez enfin décidé de monter votre boîte et votre choix s’est porté sur la SARL ? Maintenant que le choix de la forme social est fait, il ne vous reste plus qu’à vous attaquer aux étapes de création. La première étape étant la rédaction des statuts.

L’objet social décrit l’activité d’une société. Pourtant, son rôle ne s’arrête pas là car l’objet social présente en réalité des enjeux importants pour la société.

La fermeture d’une auto-entreprise n’est pas nécessairement une chose négative. En réalité, cette décision peut être un simple choix de la part de l’entrepreneur ou au contraire la preuve d’un développement rapide de son business.