En matière de succession, l’inaction peut coûter cher. Passé un certain délai, les biens peuvent définitivement changer de main… même s’il s’agit de terrains de famille. C'est ce qu'on appris trois habitants de la Somme à leurs dépens en 2020, comme le relate BFMTV. En 1986, lorsque leur aïeule décède, elle laisse derrière elle trois terrains situés sur la commune de Mers-les-Bains. Pendant 30 ans, aucun héritier ne se manifeste officiellement pour les réclamer. En l’absence de successeurs connus, la commune finit par intégrer les parcelles à son domaine privé en tant que «biens sans maître», comme l’y autorise le code civil.
Mais en 2020, coup de théâtre : trois descendants refont surface et réclament la restitution des terrains au profit de l’indivision successorale. Une demande que la justice rejette, estimant que les conditions légales d’appropriation par la commune sont remplies. L’affaire est portée devant la Cour d'appel, puis devant la Cour de cassation, sans succès pour les héritiers, arrivés quatre ans trop tard.
La commune a légalement intégré les terrains à son domaine privé
Dans sa décision rendue le 27 mars dernier, la haute juridiction a en effet rappelé que, conformément à l’article 713 du code civil, les biens qui n’ont pas de maître reviennent à la commune. Et c’est justement le cas ici : aucune preuve d’acceptation de la succession n’a été apportée, ni formelle ni tacite. Même le paiement des taxes foncières par un descendant est considéré comme un simple acte conservatoire, insuffisant pour revendiquer l’héritage. La commune de Mers-les-Bains était donc dans son droit, a tranché la cour de Cassation qui a, en outre, condamné les trois héritiers à verser 3000 euros à la municipalité pour couvrir ses frais de justice.
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