L'annonce de Sébastien Lecornu ce vendredi 3 octobre était inattendue : le Premier ministre a en effet déclaré qu'il renonçait au recours à l'article 49.3, marquant ainsi une nette différence avec ses prédécesseurs à Matignon. Elisabeth Borne l'avait actionné à 23 reprises en 19 mois, notamment pour imposer la réforme des retraites. Mais pour le nouveau Premier ministre, «il faut que chaque député puisse avoir du pouvoir» et «puisse prendre ses responsabilités», explique-t-il, affichant sa volonté d'ouvrir le jeu parlementaire.
Ce pari pourrait certes exposer Sébastien Lecornu au risque de voir les débats budgétaires s'éterniser, voire de provoquer un blocage pur et simple à l'Assemblée nationale, notent Les Echos. Mais à l'issue des rencontres organisées au matin du 3 octobre avec les membres de différents partis, des représentants de gauche, dont Boris Vallaud (PS), rappellent que le 49.3 n'est qu'une «arme» parmi d'autres pour imposer des textes. Voici lesquelles :
Trois dispositifs peuvent être activés
L'article 44-3
L'article 44-3 de la Constitution permet d'instaurer le «vote bloqué» : le gouvernement peut imposer aux députés de se prononcer sur l'ensemble ou sur une partie d'un texte en ne retenant que les amendements qu'il a lui-même proposés ou acceptés. Les modifications adoptées auparavant par les parlementaires peuvent alors disparaître du texte final. De quoi accélérer les débats, sans pour autant couper court à la discussion. «Caporaliser» le Parlement, en somme, met en garde Boris Vallaud.
L'article 40
Le gouvernement peut également se tourner vers l'article 40, qui bride l'initiative parlementaire en matière financière. Toute proposition entraînant une baisse de recettes publiques ou une nouvelle dépense est déclarée irrecevable. Une règle qui réduit considérablement la marge de manœuvre des députés, en particulier lors de l'examen du budget.
L'article 47
Enfin, l'article 47 constitue un dernier filet de sécurité : il fixe un délai maximum de 70 jours pour l'adoption de la loi de finances (50 pour le budget de la Sécurité sociale). Passé ce délai, l'exécutif peut faire adopter le texte par ordonnance, ou transférer le dossier au Sénat si les députés n'ont pas tranché sous 40 jours. Les amendements de l'Assemblée nationale sont alors balayés au profit de ceux du Palais du Luxembourg.
