Parmi les dizaines de mesures listées dans les textes budgétaires présentés par le gouvernement de Sébastien Lecornu, l’une d’entre elles est passée sous les radars. Dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), l’exécutif propose la mise en place d’une taxe supplémentaire pour les médecins qui pratiquent des dépassements d’honoraires. Ces derniers ont progressé de 5% par an depuis 2019 selon le texte budgétaire, pour atteindre 4,3 milliards d’euros en 2024 pour les médecins spécialistes, 4,5 milliards lorsque l’on prend en compte la médecine générale.
Début octobre, dans un rapport, le Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance maladie (HCAAM) alertait sur cette dynamique, portée à la fois par la progression des effectifs du secteur 2, dans lequel les spécialistes fixent librement leurs tarifs, ainsi que par l’augmentation du niveau et de la fréquence des dépassements d’honoraires. Selon le rapport, 56% des médecins libéraux exercent en secteur 2 en 2024 contre seulement 37% en 2000. Par ailleurs, le taux de dépassement est désormais de presque 50%. Le HCAAM avait alors appelé le gouvernement à «agir avec urgence», se positionnant pour une suppression «progressive» de ces dépassements d’honoraires.
Une surcotisation pour inciter à exercer une «activité conventionnée»
Le gouvernement de François Bayrou avait missionné deux députés pour la rédaction d’un rapport sur la question des dépassements d’honoraires. L’équipe de Sébastien Lecornu a décidé d’agir. L’objectif de cette surtaxe est de «renforcer l’incitation des professionnels à exercer une activité conventionnée en assujettissant les revenus tirés de l’activité non conventionnée à une surcotisation». Cela devrait concerner les professionnels de santé du secteur 2 autorisés à pratiquer des dépassements d’honoraires, ainsi que ceux qui réalisent des actes non remboursés par la Sécurité sociale. C’est le cas notamment des dermatologues qui réalisent des soins esthétiques. Cette nouvelle contribution viendrait prendre la place de celle que paient déjà les spécialistes de santé qui exercent en secteur 2, ainsi que ceux qui pratiquent des actes non remboursés par la Sécu.
En parallèle, le gouvernement souhaite également mieux réguler les tarifs de certaines professions comme la radiothérapie, l’imagerie et la dialyse, des secteurs qui présenteraient des «rentes excessives». Ainsi, l’exécutif pourrait «procéder à des baisses de tarifs, lorsqu’est documentée une rentabilité manifestement excessive au sein d’un secteur financé par des rémunérations négociées avec l’Assurance maladie». Ces mesures feront l’objet de discussions à l’Assemblée nationale et au Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) et du PLFSS.
