Bonne nouvelle si vous souhaitez investir dans l’immobilier locatif ! Le gouvernement proposera bien de créer un statut fiscal pérenne du bailleur privé, dans le budget 2026 examiné par la commission des finances de l’Assemblée nationale à partir de ce lundi 20 octobre. Le nouveau ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, s’y est engagé vendredi en promettant de déposer un amendement en ce sens au projet de loi de finances (PLF).
Mais force est de constater qu’il ne figure pas parmi les 1 761 amendements déposés. Contrairement aux députés, qui avaient jusqu’à samedi matin pour déposer des amendements, le ministère du Logement a jusqu’à mercredi pour le faire, indique le cabinet de Vincent Jeanbrun à Capital. Et s’il ne le dépose pas d'ici à mercredi, il pourra toujours le faire en séance, durant le débat parlementaire sur le budget.
Un amendement inspiré du rapport sur le statut du bailleur privé
En attendant, plusieurs députés ont pris l’initiative de déposer des amendements visant à créer ce fameux statut fiscal du bailleur privé, que l’Union nationale des propriétaires immobiliers (Unpi) appelle de ses vœux depuis une dizaine d’années, afin de redonner envie aux particuliers d’investir dans l’immobilier locatif malgré la multiplication des contraintes réglementaires, comme l’encadrement des loyers, et une fiscalité encore désavantageuse pour la location de longue durée, par rapport à la location saisonnière.
François Jolivet, député Horizons et indépendants et vice-président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, a ainsi déposé un amendement qu’il dit lui-même «inspiré» du rapport sur le statut du bailleur privé remis fin juin par la mission parlementaire Daubresse-Cosson à Valérie Létard. Sur la base de ce rapport, l’ancienne ministre du Logement avait obtenu de l’ex-Premier ministre François Bayrou qu’un article du budget 2026 crée, pour tout investissement locatif réalisé à partir du 1er décembre 2025 destiné à la location nue de longue durée, la possibilité de déduire des loyers perçus 5% du prix d’achat dans le neuf (4% dans l’ancien à condition de réaliser des travaux), chaque année, pendant 20 ans, via le mécanisme de l'amortissement.
Un autre dispositif d’investissement locatif, au coût nul pendant 10 ans
Cet article ne figure plus au menu du budget présenté par le nouveau Premier ministre Sébastien Lecornu le 14 octobre. En attendant qu’il y revienne au travers de l’amendement gouvernemental promis par le ministre du Logement, François Jolivet propose de créer un amortissement fiscal, mais de 3% par an, au lieu des 5% et 4% préconisés par le rapport Daubresse-Cosson. Un amortissement de 3% sans doute plus acceptable par Bercy, qui cherche à économiser une trentaine de milliards d’euros dans le projet de loi de finances.
François Jolivet propose un autre amendement destiné à relancer l’investissement locatif, qui permettrait «à tout contribuable investissant dans la pierre (neuve ou ancienne) de défiscaliser à terme». Dans un premier temps, le logement devrait être loué nu, à usage de résidence principale, pendant au moins 10 ans, et les revenus locatifs seraient soumis à l’impôt sur le revenu. Ainsi, durant cette première période, ce dispositif «ne coûterait rien» à l’Etat, souligne le député. En revanche, au terme des 10 premières années de location, les revenus locatifs des 10 années suivantes seraient exonérés d’impôt sur le revenu, à condition que le logement continue d’être loué nu et à usage de résidence principale. L’exonération d’impôt serait même portée à 15 ans en cas d’investissement dans un logement neuf ou ancien mais rénové de façon «importante».
Un statut du bailleur privé mais avec une flat tax
Son collègue de la commission des finances Charles de Courson (Libertés, indépendants, outre-mer et territoires) avait, lui, déposé un amendement visant à créer un statut du propriétaire bailleur, non pas au moyen d’un amortissement, mais via l’application d’un taux forfaitaire de 12,8% d’impôt sur le revenu pour les loyers (nets de charges) perçus grâce à la location de logements neufs à usage d’habitation principale. Une sorte de «flat tax», en contrepartie d’un engagement de louer le bien au moins neuf mois par an, avec des loyers encadrés et un diagnostic de performance énergétique (DPE) de catégorie D au minimum, ce qui exclut les passoires thermiques. Mais cet amendement a été rejeté par la commission des finances.
