Un serpent de mer. La revalorisation des valeurs locatives des logements, qui sert de base au calcul de la taxe foncière, due par tout propriétaire immobilier, mérite plus que jamais ce surnom. Cette actualisation est à nouveau repoussée, selon le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 présenté en Conseil des ministres ce mardi 14 octobre, que Capital a pu consulter.
Pour rappel, le calcul de la taxe foncière repose, en partie, sur le loyer annuel potentiel du logement, diminué d’un abattement forfaitaire de 50%. Le hic, c’est que les valeurs locatives datent de… 1974. Conséquence, elles ne tiennent pas compte, par exemple, de loyers qui ont augmenté parce que certains quartiers se sont gentrifiés ou parce que des immeubles ont été rénovés.
Un report de trois ans
La loi de finances pour 2020, via son article 146, avait enfin prévu une révision des valeurs locatives en 2026 mais le budget 2023 l’a reportée à 2028. Le projet de loi de finances pour 2026 diffère encore cette échéance, de trois ans, à 2031. Son article 27 modifie en effet la rédaction de l’article 146 de la loi de finances pour 2020, en prévoyant que «les résultats de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation sont pris en compte à compter de l’établissement des bases (avis de taxe foncière) au titre de l’année 2031», et non plus de l’année 2028.
Concrètement, en cas d’adoption, par le Parlement, de cet article du projet de budget pour 2026, si vous habitez un quartier devenu de plus en plus chic au fil du temps, vous risquez de voir votre taxe foncière s’alourdir en 2031, au lieu de 2028. Inversement, si vous habitez un immeuble construit dans les années 1960 et qui s’est dégradé, la valeur locative de votre logement et, partant, votre taxe foncière pourraient s’en trouver allégées à compter de 2031, et non plus de 2028.
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Les locaux professionnels également concernés
Cette révision des valeurs locatives des logements s’inscrit «en cohérence» avec la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, également reportée par le PLF 2026. Cette dernière, qui a débuté en 2017 et qui devait se traduire dans les avis de taxe foncière 2026, est en effet repoussée à 2027. Le temps, pour le gouvernement, de «déterminer la meilleure solution» pour éviter «dès l’année prochaine de trop fortes variations d’impôts locaux pour les contribuables», variations qui résulteraient de «l’expiration, en 2025, de mécanismes atténuateurs» de cette actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels.
