Le crédit d’impôt pour les Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) n’aura pas passé le filtre du 49-3. Dans la nouvelle version du projet de loi de finances pour 2023, le gouvernement n’a pas retenu l’amendement voté par les députés qui transformait la réduction d’impôt pour les personnes âgées en Ehpad en un crédit d’impôt. Pour rappel, les résidents des Ehpad ou des unités de soins de longue durée (USLD) peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement. Cet avantage fiscal concerne les dépenses liées à la dépendance et à l’hébergement. Il atteint 25% des dépenses, dans la limite de 2.500 euros (25% x 10.000 euros de dépenses engagées).
Mais comme il s’agit d’une réduction d’impôt, elle profite uniquement aux personnes qui paient des impôts. Conséquence : les résidents non imposables ne peuvent pas bénéficier de cet avantage. D’où la proposition des élus du groupe socialistes et apparentés de l’Assemblée nationale de transformer cette réduction en crédit d’impôt. Un changement de taille puisqu’il permettrait aux personnes non imposables de bénéficier d’une rentrée financière. Actuellement, si vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 2.000 euros et que vous êtes non imposable, vous ne bénéficiez réellement d’aucun avantage. Avec un crédit d’impôt, vous recevrez un virement du fisc d’un montant de 2.000 euros.
Aujourd’hui, d’après l’exposé sommaire de l’amendement, en 2022, le coût de la réduction d’impôt est de 263 millions d’euros, pour 432.000 bénéficiaires. “Alors qu’un crédit d’impôt pourrait bénéficier à toutes les personnes hébergées en Ehpad”, a argumenté l’auteure de l’un des amendements demandant cette transformation, la députée socialiste Christine Pires Beaune devant la commission des finances, mercredi 5 octobre. Ce qui représenterait environ 300.000 personnes supplémentaires, pour un gain estimé en moyenne autour de 1.800 euros par an.
Le coût de cette mesure est estimé dans une fourchette large comprise entre 800 millions et 2 milliards d'euros. “Ce qui pose un problème budgétaire”, a argumenté le ministre de l'Économie Bruno Le Maire, lors du débat dans l'hémicycle. Il a donné un avis défavorable à l'ensemble de ces amendements transformant la réduction d'impôt en crédit d'impôt. Ce qui n'a pas empêché une majorité de députés de voter en faveur de cette mesure. Il aura donc fallu le 49-3 pour que cette mesure soit supprimée.
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