Qui a créé la CSG ?

Introduite par la loi de finances pour 1991 sous le gouvernement de Michel Rocard, la CSG est l’un des grands changements de cette période et s’inscrivait dans une réforme plus large visant à diversifier les ressources de la protection sociale. Elle constitue aujourd’hui l’un des prélèvements les plus importants du système français.

Qu’est-ce que la retenue CSG (contribution sociale généralisée) ?

Contribution sociale généralisée : définition

La contribution sociale généralisée est un prélèvement obligatoire destiné au financement de la protection sociale. Elle vise à diversifier les sources de financement et à équilibrer les comptes de la Sécurité sociale en élargissant l’assiette des contributions. Elle a été instaurée dans le but de renforcer durablement la solidarité nationale.

Une nature juridique double : entre impôt et cotisation sociale

La CSG a une double nature, reconnue par la jurisprudence et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Elle est une cotisation sociale lorsqu’elle est prélevée sur les revenus soumis aux règles d’assiette et de recouvrement des cotisations sociales, et un impôt lorsqu’elle est prélevée sur d’autres revenus, non liés à l’activité professionnelle.

La CSG en tant que cotisation sociale

La CSG est considérée comme une cotisation sociale dans la mesure où elle est prélevée sur des revenus de nature professionnelle ou de substitution. Ces prélèvements suivent les mêmes principes que les cotisations de Sécurité sociale et constituent une cotisation salariale d’assurance participant à la solidarité nationale. Cela concerne :

  • les revenus d’activité (salaires, revenus des indépendants) ;
  • les revenus de remplacement, tels que les allocations chômage, les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, les allocations de préretraite.

Dans ce cadre, la CSG est perçue comme une contribution des actifs et des bénéficiaires d’indemnités de remplacement au financement de la solidarité nationale. Cette logique s’inscrit d’ailleurs dans les orientations générales de l’Union européenne.

La CSG en tant qu’impôt

La CSG est assimilée à un impôt lorsque son assiette porte sur des revenus du capital ou d’autres types de revenus ne relevant pas du travail. Elle est alors perçue comme une participation au financement de la protection sociale. Sont concernés les revenus du patrimoine et de placement (intérêts, dividendes, plus-values immobilières, loyers perçus) et ceux des jeux.

La distinction entre impôt et prélèvement social permet de comprendre en quoi la CSG se distingue du barème de l’IR, qui repose sur une logique strictement progressive.

Combien rapporte la CSG à l’État ?

Rendement de la CSG

Selon la Direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques (Drees), en 2021, le rendement de la CSG a été estimé à  129,4 milliards d’euros, un montant en constante augmentation depuis sa création. Pour 2025, les chiffres définitifs ne sont pas publiés, mais les estimations suggèrent que les recettes seront équivalentes.

La CSG dans l’architecture générale du financement social

La CSG occupe une place centrale dans le financement de la protection sociale, parce qu’elle repose sur une assiette plus large. Contrairement au barème de l’IR, qui dépend d’un système progressif reposant sur le revenu imposable, la CSG est majoritairement proportionnelle et frappe à la fois les revenus d’activité, de remplacement et du capital.

Une ressource intégrée à la logique de solidarité

Le produit de la CSG bénéficie directement aux branches essentielles de la Sécurité sociale, mais aussi indirectement au financement d’aides, comme les allocations familiales. En outre, la CSG s’inscrit dans le cadre des normes socio-sanitaires élaborées au sein de l’Union européenne, qui encouragent ses États à diversifier leurs sources de financement.

Pourquoi je paye de la CSG ?

Un financement central pour la Sécurité sociale

La CSG constitue un levier essentiel dans le financement de la protection et des allocations sociales, en contribuant au budget de l’Assurance maladie et des retraites. Elle a remplacé en partie les cotisations sociales salariales pour un financement plus large et solidaire, ce qui permet également de mieux articuler les objectifs définis dans le barème de l’IR.

Cette assiette, plus étendue, lui confère une efficacité accrue en matière de redistribution et d’équilibre, comme le souligne régulièrement la Commission des comptes de la Sécurité sociale.

Une participation élargie au financement de la protection sociale

Contrairement aux cotisations sociales, exclusivement prélevées sur les revenus d’activité, la CSG repose sur une assiette plus large, incluant les revenus du capital et de remplacement. Ce financement permet de mieux répartir la charge entre les différentes catégories de revenus et d’assurer une plus grande pérennité du système de protection sociale.

Solidarité pour l’autonomie

Le rendement de la CSG ne sert pas qu’à financer la Sécurité sociale ; une fraction de son produit est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Ce fonds contribue au financement de la solidarité pour l’autonomie, un dispositif essentiel visant à soutenir les personnes âgées en perte d’autonomie et les personnes en situation de handicap.

Qui doit payer la CSG ?

Les salariés du privé

Les salariés du privé sont soumis à la CSG sur l’ensemble de leurs revenus. Concrètement, la contribution est prélevée sur le salaire brut, les primes et certains avantages en nature. L’assiette de calcul bénéficie d’un abattement forfaitaire de 1,75 %, ce qui diminue un peu la base de prélèvement. La CSG apparaît directement dans les cotisations sociales sur le bulletin de paie.

Les fonctionnaires

Les fonctionnaires et agents publics sont redevables de la CSG. Mais ils ne bénéficient d’aucun abattement sur l’assiette : la contribution est calculée sur la totalité de leur traitement brut et accessoires de rémunération. Cela reflète une harmonisation progressive des contributions sociales, tout en tenant compte du statut particulier de la fonction publique.

Les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants paient la CSG sur leurs revenus professionnels. Le mode de calcul dépend du régime auquel ils sont affiliés : revenu réel après déduction des charges pour les uns, assiette forfaitaire pour les micro-entrepreneurs. La CSG est intégrée dans l’ensemble des cotisations prélevées par l’Urssaf, ce qui simplifie la procédure.

Les retraités

Les pensions de retraite sont soumises à la CSG, mais selon un barème différencié qui tient compte de la situation financière du retraité. Le taux applicable dépend du revenu fiscal de référence du foyer : certains retraités paient le taux normal, d’autres bénéficient d’un taux réduit, et les plus modestes peuvent être totalement exonérés.

Les demandeurs d’emploi

Les demandeurs d’emploi paient la CSG sur les allocations chômage qu’ils perçoivent. Le prélèvement s’effectue à la source par France Travail. Les taux appliqués tiennent compte de la nature des allocations de remplacement, qui ont vocation à soutenir le revenu plutôt qu’à rémunérer un travail effectif.

Quels revenus sont concernés par la CSG ?

La Contribution sociale généralisée (CSG) est un prélèvement obligatoire. Elle s’applique à une large gamme de revenus, qu’ils proviennent du travail, de la retraite, des prestations sociales ou du capital. C’est le Code général des impôts qui encadre les modalités de prélèvement de la CSG.

Les revenus d’activité

Ces revenus correspondent aux rémunérations perçues par les actifs. Cela concerne les salaires et primes des employés du secteur privé et public, ainsi que les revenus des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales). Sont aussi concernées les rémunérations des dirigeants d’entreprise.

Les revenus de remplacement

La CSG est également prélevée sur les revenus de remplacement, qui sont des revenus versés en substitution d’un salaire lorsque l’individu ne travaille pas temporairement ou définitivement. Cela concerne notamment :

  • les allocations chômage, versées aux demandeurs d’emploi ;
  • les indemnités journalières de Sécurité sociale, perçues en cas d’arrêt maladie, de maternité ou d’accident du travail ;
  • les pensions de retraite et d’invalidité, destinées aux personnes ayant cessé leur activité ou présentant une incapacité de travail. Cependant, les retraités les plus modestes bénéficient d’exonérations ou de taux réduits ;
  • les allocations de préretraite, accordées sous certaines conditions avant l’âge légal de départ à la retraite.

Les revenus du capital

La CSG s’applique aussi aux revenus issus du patrimoine et des placements financiers :

  • Revenus fonciers (loyers perçus par les propriétaires bailleurs, rentes viagères).
  • Intérêts et dividendes issus des placements financiers.
  • Plus-values mobilières et immobilières.
  • Revenus des contrats d’assurance-vie (hors certains contrats spécifiques).

Une mesure a été votée en première lecture début novembre 2025 à l’Assemblée nationale (projet de loi de financement de la Sécurité sociale). Elle vise à augmenter la CSG de 9,2 % à 10,6 %. Si l’amendement est validé, la hausse prendrait effet sans doute au 1er janvier 2026.

Les revenus du patrimoine

La CSG s’applique aux revenus du patrimoine et de l’épargne, tels que les revenus fonciers, les dividendes, les intérêts ou encore les plus-values mobilières et immobilières. Dans la plupart des cas, la contribution est prélevée directement par les intermédiaires : notaires, banques, assureurs. Sinon, la CSG est liquidée lors de la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu.

Certains revenus issus des jeux

La CSG s’applique aux gains réalisés sur certains jeux d’argent ; loteries, jeux de grattage et de tirage, paris, jeux de casino. Cependant, les petits gains et certains jeux bénéficient d’exonérations spécifiques. Par exemple, les gains inférieurs à un certain seuil peuvent ne pas être soumis à la CSG. Cette mesure vise à ne pas pénaliser les joueurs occasionnels.

Qui est exonéré de la CSG (et de la CRDS) ?

Bien que la Contribution sociale généralisée (CSG) s’applique à une large gamme de revenus, certains en sont totalement ou partiellement exonérés. Ces exonérations concernent principalement les revenus modestes, certaines prestations sociales, ainsi que quelques revenus du patrimoine et du capital.

Les revenus d’activité exonérés de CSG

Certains revenus liés à l’activité professionnelle sont exonérés de CSG, notamment :

  • les indemnités pour accident du travail et maladie professionnelle, qui compensent une incapacité liée à un événement indépendant de la volonté du salarié ;
  • les rémunérations des volontaires en service civique et des bénévoles, qui ne sont pas assimilées à un revenu d’activité ;
  • certains revenus des stagiaires et apprentis, lorsque leur rémunération est inférieure au seuil exonéré ;
  • les indemnités de licenciement, dans la limite des montants fixés par la législation fiscale ;
  • la contribution patronale aux tickets restaurant et aux frais de transport dans certaines limites ;
  • les chèques-repas bénévoles.

Les revenus de remplacement exonérés de CSG

Certains revenus de substitution au salaire, notamment liés aux allocations familiales, bénéficient d’exonérations totales ou partielles :

  • Le Revenu de Solidarité Active (RSA).
  • L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).
  • L’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA).
  • L’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) versée aux chômeurs en fin de droits.
  • Les allocations familiales, qui ne sont pas soumises à la CSG.
  • Les pensions de retraite et d’invalidité pour les personnes aux revenus modestes.
  • Les pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, la retraite du combattant.
  • Les allocations chômage pour les chômeurs en situation de précarité.

Les revenus du capital exonérés de CSG

Bien que la plupart des revenus du patrimoine soient soumis à la CSG, certaines catégories de revenus bénéficient d’une exonération :

  • Les livrets d’épargne réglementés, notamment le Livret A, le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS), le Livret d’Épargne Populaire (LEP) et le Livret Jeune.
  • Les gains issus de certains contrats d’assurance-vie, en fonction de la durée du contrat et du régime fiscal applicable.
  • Certaines plus-values immobilières, lorsqu’elles bénéficient d’une exonération d’impôt (ex. : vente de la résidence principale).

Qu’est-ce que la CSG déductible ?

CSG : une partie déductible des impôts

La CSG est composée de deux fractions : une partie déductible de l’impôt sur le revenu, qui réduit le revenu imposable, et une partie non déductible, qui est intégralement prélevée. La partie de la CSG déductible peut donc être soustraite du revenu imposable. En d’autres termes, cette fraction de la CSG réduit l’assiette de l’impôt sur le revenu.

CSG : assiette du prélèvement, taux applicable et déductible

Compte tenu de l’étendue du domaine d’application du prélèvement, l’assiette de la CSG est supérieure à celle de l’impôt sur le revenu (qui, lui, bénéficie de nombreux abattements, déductions et dérogations). À noter que la CSG est néanmoins partiellement déductible du revenu imposable.

Quel est le taux de la CSG en 2025 ?

Le taux de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) varie en fonction des types de revenus et, pour certains d’entre eux, selon le Revenu Fiscal de Référence (RFR) du foyer fiscal. En 2025, les taux de la CSG applicables aux allocations chômage, aux pensions de retraite et aux salaires sont déterminés comme suit.

Seuils de référence des prélèvements sociaux 2025

Les allocations chômage, les pensions de retraite et certaines allocations sociales sont soumises à des taux de CSG qui varient selon le Revenu Fiscal de Référence (RFR) du foyer et le nombre de parts fiscales. Les seuils de RFR utilisés en 2025 (avis d’imposition 2024) sont les suivants :

Exonération de CSG en fonction des revenus

Pour être exonérés de CSG, les revenus doivent être inférieurs ou égaux à un seuil fixé en fonction du RFR et du nombre de parts fiscales du foyer. Le site du gouvernement présente les plafonds de RFR permettant de bénéficier d’une exonération totale de la CSG en 2025.

Taux de CSG à 3,8 %

Pour bénéficier du taux réduit de la CSG en 2025, les revenus doivent être compris entre des seuils spécifiques, définis en fonction du RFR et du nombre de parts fiscales. Le tableau ci-dessous précise les tranches de revenus à respecter pour en bénéficier, appliqué principalement aux pensions de retraite et aux allocations de remplacement.

Taux de CSG à 6,6 %

Pour être éligible au taux intermédiaire de 6,6 % en 2025, certains plafonds sont à respecter. Ces seuils, actualisés chaque année, tiennent compte de l’évolution des prix et diffèrent selon le lieu de résidence. Le tableau de l'Assurance retraite précise les conditions de ressources à respecter pour bénéficier de ce taux.

Taux de CSG à 8,3 %

Pour être assujetti au taux plein de 8,3 % en 2025, le Revenu Fiscal de Référence doit dépasser un certain seuil. Celui-ci dépend du nombre de parts fiscales et est révisé chaque année en fonction de l’évolution des prix. Le tableau de l'Assurance retraite précise les conditions de ressources à respecter pour bénéficier de ce taux.

Comment connaître mon taux de CSG sur ma retraite ?

Les seuils qui sont présentés dans les tableaux ci-dessus pour les retraités intègrent la prise en compte du RFR de l’année N-2. Ainsi, pour les niveaux de 2025, il convient de se référer à ses revenus de 2023, qui figurent sur la feuille d’imposition de 2024. Chaque année, ces seuils sont relevés selon l’inflation, hors tabac.

Vérifier son revenu fiscal de référence

Le RFR est un élément clé dans la détermination du taux de CSG. Il correspond au montant total des revenus imposables après application de certains abattements. Pour connaître le taux de CSG appliqué en 2025, il suffit de regarder son avis d’imposition 2024, qui reprend les revenus de l’année 2023, disponible à l’été 2024.

Le RFR permet aux administrations fiscales et aux caisses de retraite de calculer les prélèvements sociaux applicables aux pensions de retraite. Il est donc essentiel de bien le repérer pour connaître votre taux de CSG.

Déterminer son nombre de parts fiscales

Le nombre de parts fiscales joue un rôle important dans le calcul des seuils applicables pour la CSG. En effet, plus il y a de parts fiscales, plus le seuil de revenu permettant de bénéficier d’un taux réduit est élevé. Le nombre de parts est déterminé en fonction de la situation familiale de chacun :

  • Une part pour une personne seule (célibataire, divorcée, veuve sans majoration).
  • Deux parts pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune.
  • Une demi-part supplémentaire par enfant à charge.

Identifier le taux de CSG applicable en 2025

Une fois le RFR et le nombre de parts fiscales déterminés, il est possible de vérifier le taux de CSG appliqué en 2025 en consultant les tableaux ci-dessus. Il existe quatre niveaux de CSG, en fonction de la tranche de revenus :

  • Exonération totale : si le RFR est inférieur à un certain seuil.
  • CSG à taux réduit (3,8 %) : appliquée aux retraités dont le RFR dépasse légèrement le seuil d’exonération.
  • CSG à taux médian (6,6 %) : concerne les revenus intermédiaires, pour lesquels une partie de la CSG est déductible fiscalement.
  • CSG à taux plein (8,3 %) : appliquée aux revenus les plus élevés.

Vérifier le taux appliqué sur sa pension de retraite

Géré par l’administration des finances publiques, le taux de CSG fait l’objet d’un acompte prélevé à la source sur les pensions de retraite. Il est donc possible de regarder son relevé de pension, envoyé chaque mois ou accessible via l’espace personnel de votre caisse de retraite (Assurance Retraite, Agirc-Arrco, etc.), pour connaître le taux appliqué.

Quelle est l’évolution du taux de CSG ces dernières années ?

Des hausses successives du taux applicable

Depuis sa création en 1991, la CSG a connu plusieurs évolutions, marquées par des hausses successives visant à renforcer le paiement de la protection sociale en France. Initialement instauré à 1,1 %, le taux de la CSG atteint en 2018, 9,2 % sur les revenus d’activités, 9,9 % sur les revenus du patrimoine et 8,6 % pour le revenu des jeux.

Plusieurs changements en 2019

En 2019, la CSG sur les revenus du patrimoine passe à 9,2 % en contrepartie de l’instauration du prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement au taux de 7,5 %. Ainsi, sur la même assiette, le taux global reste de 17,2 %.

En parallèle, la hausse de la CSG pour les retraités percevant moins de 2 000 euros net par mois est annulée. Cette hausse avait suscité de vives réactions, les retraités ayant vu leurs pensions diminuer du fait de cette augmentation. Cela rétablit le taux de 6,6 % qui existait avant la hausse de 1,7 point décidée au 1ᵉʳ janvier 2018.

Une stagnation depuis 2019

Depuis, la CSG n’a plus connu de hausse majeure. Son taux reste actuellement de 9,2 % pour les revenus d’activité, 9,9 % pour les revenus du patrimoine et 8,3 % pour les pensions de retraite. Cette évolution progressive illustre la volonté des pouvoirs publics d’adapter les prélèvements obligatoires aux besoins de financement du système de protection sociale.

Qu’est-ce que la CRDS et quelle est la différence avec la CSG ?

Au même titre que la CSG, les revenus sont soumis à l’ordonnance no 96-50 de 1996 sur la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Cet impôt sert à boucher le trou de la Sécu. Il devait être éphémère et prendre fin en 2024. Finalement, sa vie sera prolongée au moins jusqu’en 2033. Une partie de la CSG est aussi affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES).

Objectif du prélèvement

Son but est d’assurer un financement plus large et pérenne du système de protection sociale. La CRDS, elle, sert exclusivement à rembourser la dette sociale accumulée par la Sécurité sociale. Ce prélèvement temporaire (initialement jusqu’en 2024) est toujours en vigueur, car la dette sociale n’a pas été totalement résorbée.

CSG et CRDS : revenus concernés

La CRDS s’applique aux mêmes catégories de revenus que la CSG, mais avec des exonérations plus fréquentes, notamment sur certaines prestations sociales. En effet, certaines aides sociales et allocations spécifiques sont exonérées de CRDS, contrairement à la CSG.

CSG et CRDS : des taux d’imposition différents

Le taux d’imposition de la CSG varie selon la nature du revenu. À l’inverse, le taux d’imposition de la CRDS est fixe et s’élève à 0,5 %, quelle que soit la catégorie de revenu concernée. Ainsi, la CSG a un impact plus significatif sur les revenus des actifs et des retraités.

CSG et CRDS : pas les mêmes déductions sur les impôts

Une partie de la CSG payée sur certains revenus (revenus d’activité et pensions de retraite) est déductible. La CRDS, elle, n’est jamais déductible fiscalement, ce qui signifie qu’elle est prélevée en totalité sans possibilité de réduction. Ainsi, la CRDS est un prélèvement sans retour pour le contribuable.

>> EURL, SARL, SCI, auto-entreprise… Entrepreneurs, notre service pour créer rapidement et simplement votre société