Franchise en base de TVA : principe et fonctionnement

Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?

Définition : un non-assujettissement à la TVA

La franchise en base de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un régime fiscal. Elle permet aux entreprises, qui réalisent au cours de l’année précédente un chiffre d’affaires qui ne dépasse pas certains seuils, d’être exonérées de la déclaration et du paiement de TVA sur leurs ventes ou leurs prestations.

Une TVA non applicable (art. 293 B du CGI)

Toute entreprise, professionnel ou auto-entrepreneur, qui remplit les conditions de la franchise en base de TVA, doit facturer ses ventes ou ses prestations hors taxe. Il doit alors apposer la mention suivante sur ses factures « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». En contrepartie, il ne pourra pas déduire ni récupérer la TVA sur ses achats de biens ou de services.

Une micro-entreprise est-elle soumise à la TVA ?

Comme les autres entreprises, une micro-entreprise n’est pas soumise à la TVA tant qu’elle reste sous les seuils de la franchise en base de TVA, c’est-à-dire qu’elle ne facture pas cette taxe à ses clients et ne la récupère pas sur ses achats. Au-delà, l’auto-entrepreneur devient redevable de la TVA et doit l’appliquer sur ses factures.

Où en est l’abaissement du seuil de la franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs ?

La volonté d’un seuil unique à 25 000 euros

Le 3 février 2025, le gouvernement a adopté par 49,3 un amendement au sein du Projet de Loi de Finances 2025, visant à abaisser le seuil de la franchise en base de TVA pour les auto-entrepreneurs à 25 000 euros de CA annuel, quel que soit le secteur d’activité (commerce, prestations de services, etc.), et 27 500 euros en seuil majoré.

Une réforme abrogée

Promulguée le 3 novembre 2025, la loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs et petites entreprises abroge la réforme de la franchise en base de TVA instaurée par la loi de finances pour 2025. Cette réforme avait été suspendue face aux inquiétudes du secteur. La loi rétablit donc les seuils antérieurs.

Parallèlement, le projet de loi de finances pour 2026 consolide ce cadre en maintenant ces seuils et en sécurisant la situation juridique des entreprises pour l’année 2025.

Quel est le seuil de franchise en base de TVA en 2025 ?

En 2025, le régime de la franchise en base de TVA, permettant aux entreprises de ne pas facturer la TVA à leurs clients, est soumis à des plafonds de CA spécifiques, qui varient selon la nature de l’activité. Ces seuils s’appliquent à l’année civile précédente ou, selon le cas, aux deux années précédentes.

Activité commerciale et d’hébergement

Si l’activité exercée est une activité commerciale (ventes de marchandises, objets, fournitures, etc.) ou de fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d’hôtes), le montant ne doit pas dépasser, au choix :

• 85 000 euros l’année civile précédente (N-1) ;
• 85 000 euros l’avant-dernière année civile (N-2) et celui de l’année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 93 500 euros ;
• 93 500 euros l’année civile en cours (N).

Si le seuil est dépassé, l’entreprise sera, en revanche, redevable de la TVA, car la franchise cessera dès le premier jour du mois dépassement.

Seuil de franchise de TVA pour les prestations de service

Si l’activité exercée est une activité de prestation de services, le montant ne doit pas dépasser, au choix :

• 37 500 euros l’année civile précédente (N-1) ;
• 37 500 euros l’avant-dernière année civile (N-2) et celui de l’année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 39 100 euros ;
• 41 250 euros l’année civile en cours (N).

Seuil de franchise de TVA pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes

Pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes, le montant ne doit pas dépasser, au choix :

• 50 000 euros l’année civile précédente (N-1) ;
• 55 000 euros l’année civile en cours (N).

Autres activités libérales

Si l’activité exercée est une autre activité libérale, le montant ne doit pas dépasser, au choix :

• 37 500 euros l’année civile précédente (N-1) ;
• 37 500 euros l’avant-dernière année civile (N-2) et celui de l’année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 39 100 euros ;
• 41 250 euros l’année civile en cours (N).

Comment bénéficier de la franchise en base de TVA ?

Le micro-entrepreneur bénéficie de fait de la mise en œuvre du régime de base de la TVA. Il doit délivrer ses factures sans TVA et ne pratiquer aucune déduction de la taxe. Il peut cependant opter pour le régime réel d’imposition à la TVA. En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires, il perdra le bénéfice de la franchise.

Pourquoi opter pour la franchise en base de TVA ?

Avantages

Les conséquences de la franchise de base de TVA sont différentes selon la forme juridique de l’entreprise, mais ce dispositif offre notamment un allégement des obligations comptables, telles que la déclaration de TVA. Il permet aussi de facturer hors taxe, le professionnel peut donc proposer des prix inférieurs par rapport à ses concurrents qui facturent de la TVA.

Inconvénients

À l’inverse, la franchise en base de TVA présente l’inconvénient majeur de ne pas pouvoir déduire la TVA de ses achats. Ce régime n’est donc pas intéressant pour les professionnels qui doivent effectuer des investissements importants.

Qu’en est-il de la franchise en base de TVA pour les petites entreprises travaillant hors de France ?

Entreprise établie dans un pays de l’Union européenne

Depuis 2025, les entreprises établies dans un État membre de l’UE peuvent bénéficier du régime de la franchise de TVA. Et ce, non plus seulement dans leur État, mais aussi dans les autres États membres dès lors qu’elles ne dépassent pas 100 000 euros de CA. Pour en bénéficier, l’entreprise doit faire une déclaration spécifique avec les informations suivantes :

• Informations générales sur l’entreprise.
• Chiffre d’affaires annuel.
• Détails des ventes effectuées dans les autres États membres (entre le début du trimestre civil en cours et la date de dépassement).
• Informations concernant la nature des opérations.
• Option ou renonciation à la franchise de TVA.
• Mentions spécifiques au pays d’établissement.

Entreprise assujettie hors de France

Pour les assujettis établis hors de France, la franchise en base de TVA sera applicable si leur chiffre d’affaires sur le territoire de l’UE n’excède pas 100 000 euros lors de l’année précédente et lors de l’année en cours. Notez qu’il est nécessaire que l’assujetti informe son État membre qu’il souhaite bénéficier de la franchise en France.

Comment facturer quand on est en franchise de TVA ?

Ne pas facturer de TVA

Lorsqu’une entreprise est sous le régime de la franchise en base de TVA, elle ne facture pas de TVA à ses clients. Ainsi, l’entreprise n’ajoute pas de TVA sur ses factures. Cela signifie qu’elle ne collecte pas de TVA auprès de ses clients et ne la reverse pas à l’administration fiscale. Elle facture uniquement le prix hors taxes (HT).

Mentionner l’exonération de TVA sur la facture

L’entreprise doit informer ses clients de son statut fiscal et mentionner clairement sur chaque facture la phrase suivante : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette mention est obligatoire et doit être présente sur toutes les factures pour signaler que l’entreprise est en franchise de base de TVA, conformément à l’article du Code général des impôts (CGI).

Aucune déclaration de TVA

Étant en franchise en base de TVA, l’entreprise n’a pas à déclarer de TVA dans ses déclarations fiscales. Elle n’est pas non plus soumise aux déclarations de TVA (mensuelles, trimestrielles ou annuelles), sauf si elle dépasse les seuils qui la feraient sortir de ce régime.

Comment revenir en franchise en base de TVA après être passé à la TVA ?

Retour sous franchise après dépassement du seuil

Si une entreprise a dépassé les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA, la franchise cesse automatiquement, et elle est tenue de collecter la TVA. Mais si le CA de l’année suivante repasse en dessous des seuils, l’entreprise peut demander à revenir sous la franchise en base.

Démarches administratives

Le retour en franchise doit être déclaré auprès de l’administration fiscale via une mise à jour de la situation de l’entreprise ou directement lors de la déclaration de TVA annuelle. Si l’entreprise a cessé de collecter la TVA pendant un certain temps, elle peut être soumise à un contrôle de l’administration fiscale avant de réintégrer le régime.

Effet rétroactif

Le retour sous la franchise de TVA a lieu dès que l’administration fiscale constate que l’entreprise remplit de nouveau les conditions. Si les conditions sont remplies dès le début de l’année, l’entreprise peut bénéficier de la franchise dès le 1er janvier de l’année suivante.

Ajustements à prévoir

Si l’entreprise a déjà collecté la TVA durant l’année où elle dépasse les seuils, elle devra régulariser la situation. Cela implique de reverser la TVA collectée, de déduire la TVA sur ses achats, et de se conformer aux obligations de déclaration.

Comment sortir de la franchise en base de TVA ?

Renoncer volontairement à la franchise en base de TVA

En dehors des cas de dépassement des seuils, il est possible pour une entreprise de renoncer volontairement à la franchise en base de TVA dès le début de son activité, même si elle respecte les seuils. C’est le cas si elle veut récupérer la TVA sur ses achats. Attention, cette opération est irrévocable pour une période de deux ans.

Notification à l’administration fiscale

L’entreprise doit notifier sa renonciation à la franchise en base de TVA auprès de l’administration. Cette démarche peut se faire par courrier à la direction générale des finances publiques (DGFiP) ou via le portail des impôts. Dans l’espace professionnel, l’entreprise peut remplir une déclaration spécifique pour renoncer à la franchise en base de TVA.

Choix de l’option

La renonciation se fait sous forme de choix explicite entre les deux options. L’entreprise déclare qu’elle souhaite être assujettie à la TVA et qu’elle choisit un régime réel de TVA (simplifié ou normal). Ce régime entraînera l’obligation de facturer la TVA à ses clients et de la reverser à l’administration fiscale.

Délai de prise en compte

La renonciation prend effet à partir du 1er janvier de l’année suivante, sauf si l’entreprise a opté pour un régime de TVA en cours d’année. Le choix de cette option doit donc être effectué avant la fin de l’année pour que le changement prenne effet au 1er janvier.

Délai d’irrévocabilité

Une fois que l’entreprise a opté pour cette option, elle est soumise au régime de TVA pour une période minimale de deux ans. Au terme de ces deux ans, elle pourra renoncer à nouveau à la TVA si elle le souhaite, mais cela doit également être déclaré auprès de l’administration fiscale. Cette option est renouvelable par tacite reconduction.

Qui ne peut pas bénéficier de l’exonération de TVA ?

Les entreprises exerçant des activités spécifiques soumises à la TVA

Certaines activités, même si elles ne dépassent pas les seuils de chiffre d’affaires, ne peuvent pas bénéficier de la franchise parce qu’elles sont exclusivement soumises à la TVA :

• Les entreprises qui réalisent des importations de biens ou de services.
• Les marchands de biens, les opérateurs qui effectuent des transactions immobilières (achat-revente) ou des opérations de promotion immobilière.

Certaines prestations sont exonérées de TVA (soins médicaux, activités éducatives, culturelles et sociales), mais les entreprises qui exercent ces activités doivent tout de même respecter des obligations fiscales spécifiques et ne peuvent pas bénéficier de la franchise de TVA.

Les entreprises soumises à des régimes fiscaux particuliers

Certains régimes fiscaux obligent les entreprises à être assujetties à la TVA, même si elles sont petites ou de taille modeste :

• Les exploitants agricoles qui exercent sous le régime de la TVA sur marge ne bénéficient pas de l’exonération.
• Les entreprises réalisant des livraisons intracommunautaires ou des exportations de biens doivent facturer la TVA sur leurs ventes, même si elles sont en franchise en base de TVA.

Les entreprises ayant des clients professionnels

Les entreprises qui facturent des clients professionnels (assujettis à la TVA) ne peuvent pas bénéficier de la franchise en base de TVA si elles réalisent un chiffre d’affaires suffisant. En effet, les clients professionnels peuvent récupérer la TVA sur les achats, donc il devient préférable pour eux de travailler avec des entreprises qui bénéficient de l’application de la TVA.

>> EURL, SARL, SCI, auto-entreprise… Entrepreneurs, notre service pour créer rapidement et simplement votre société