Pourquoi un prélèvement SGC apparaît sur mon compte ?

C’est quoi un prélèvement SGC (service de gestion comptable) ?

Un prélèvement réalisé par l'Administration fiscale

SGC signifie « Service de Gestion Comptable ». Il renvoie à la structure chargée du recouvrement des impôts. Les libellés "prélèvement SGC", "SGC PRLV" ou "Prélèvement service gestion comptable", sur la fiche de paie ou le relevé bancaire, indiquent que la transaction a été opérée par le Trésor public. Ce prélèvement réalisé sur le compte bancaire du contribuable vient régler diverses obligations financières envers des entités publiques ou des services liés à l'administration.

Une taxe applicable à tous les contribuables

Le prélèvement SGC peut s'appliquer à toutes les catégories de contribuables, qu’ils soient salariés, retraités, travailleurs indépendants ou demandeurs d’emploi.

À quoi correspond le montant du prélèvement SGC sur la fiche de paie ou le relevé bancaire ?

Le montant de l'impôt mensuel au titre du prélèvement à la source

Le montant du prélèvement SGC qui figure sur la fiche de paie mensuelle correspond à la déduction opérée au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Ainsi, le contribuable règle l'impôt au moment où il perçoit ses revenus. Il n'y a plus d'année de décalage.

Montant dû au titre de l'impôt sur le revenu après l'envoi de l'avis d'imposition

D'autres prélèvements SGC peuvent intervenir au cours de l'année. C'est par exemple le cas pour les contribuables dont l'avis d'imposition indique qu'un solde d'impôt reste à régler après la déclaration de revenus effectuée au printemps. Ce solde correspond à la différence entre l’impôt réellement dû sur les revenus de l'année N-1 et les montants déjà prélevés à la source au cours de cette même année. Cette opération a pour origine la Direction Générale des Finances Publiques et s'intitule «SOLDE IMPOT REVENUS [année ]N DE FACTURE XXX».

Les types de revenus concernés par le prélèvement SGC

Un autre prélèvement d’ajustement peut être opéré par le Service de gestion comptable pour les types de revenus qui ne peuvent pas être prélevés à la source, par exemple :

• capitaux mobiliers ;
• plus-values immobilières ou de cession de valeur mobilière ;
• impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière, taxe de collecte des ordures...).

Qu'est-ce que le prélèvement DGFIP ou PRLV DGFIP ?

Si le libellé est « PRLV DGFIP », il s’agit alors d’un prélèvement réalisé au profit de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), pour le règlement d’impôts et taxes concernant des revenus fonciers ou encore des revenus imposables perçus à l’étranger. Il peut aussi s’agir de prélèvements suite à des pensions alimentaires impayées.

Quand intervient le prélèvement de la direction générale des Finances publiques ?

Prélèvement à la source mensuel

Les salariés, retraités, demandeurs d’emploi, sont prélevés à la source chaque mois par l’employeur, les caisses de retraite et France Travail au moment du versement de leur salaire, pensions de retraite ou allocations chômage... En revanche, les travailleurs indépendants, agriculteurs ou les personnes bénéficiant de revenus fonciers, sont prélevés chaque mois, ou sur option chaque trimestre, directement sur leur compte bancaire par l'administration fiscale.

Notification du montant du prélèvement à la source au deuxième semestre

Chaque année, le montant du prélèvement à la source est notifié au contribuable sur l’avis d’imposition. Il intervient au deuxième semestre de l’année N+1. Cette pratique permet de supprimer le décalage d’un an qui existait jusqu’en 2018 entre la perception des revenus et leur imposition.

Prélèvement du solde d'impôt à rembourser par le SGC entre septembre et décembre

En plus du prélèvement de l’impôt à la source, certains contribuables doivent régler la part d’impôt restant due sur l’année précédente « N », déclaré en l’année N + 1. La régulation par le Service de Gestion Comptable intervient au second semestre de l’année N + 1. Entre septembre et décembre 2025, le contribuable recevra donc un prélèvement correspondant à l'impôt sur le revenu de 2024.

Si le solde de l’impôt ne dépasse pas 300 euros, il n'y aura qu'un prélèvement SGC. Dans le cas contraire, quatre prélèvements égaux seront répartis à la fin des mois de septembre à décembre de l’année N +1. Le premier prélèvement interviendra le jeudi 25 septembre 2025.

Cette régularisation est constituée du solde entre l’impôt à percevoir et le total des prélèvements à la source intervenus. Il en va de même pour les revenus de capitaux mobiliers, des plus-values immobilières ou de cession de valeurs mobilières, mais également pour les impôts locaux.

Le libellé du prélèvement du reliquat d’impôts sur le revenu sera clairement identifié sur le relevé bancaire par son origine « Direction Générale des Finances Publiques » et par son libellé « Solde Impôt Revenus année 202x / N° de Facture xxx ».

Quel est le rôle du Service de Gestion Comptable de la DGFIP ?

Gestion financière et patrimoniale

Le SGC (service de gestion comptable) de la Direction Générale des finances Publiques (DGFIP) est une structure chargée de la gestion comptable des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et de certains organismes publics. Il joue un rôle primordial dans la gestion financière et patrimoniale et dans la comptabilité des collectivités locales, notamment en s’assurant que les impôts qui leur sont dus sont bien encaissés.

Recouvrement des impôts

Le SGC est compétent pour le recouvrement des impôts et assure l’accueil fiscal du public à l’échelon local. C’est pourquoi ce service prélève directement les sommes dues sur le compte des contribuables particuliers, après notification sur l’avis d’imposition adressé.