Virement DRFIP : qu'est-ce que c'est ? Dans quels cas ?

Qu’est-ce que la DRFIP (Direction Régionale des Finances Publiques) ?

DRFIP : définition

La DRFIP, Direction Régionale des Finances Publiques, est une entité administrative dépendant du ministère de l’Économie et des Finances. Elle fait partie de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) : c’est son antenne régionale. Chaque DRFIP travaille en collaboration avec les services centraux de la DGFIP pour assurer une gestion fiscale efficace.

Missions de la DRFIP

La DRFIP est chargée d’assurer la gestion globale des finances publiques au niveau régional. À ce titre, elle remplit un ensemble de missions essentielles au fonctionnement de l’État et des collectivités. Cela inclut notamment :

• la collecte des impôts ;
• la gestion des dépenses publiques ;
• la mise en œuvre des politiques financières définies par le gouvernement.

DRFIP, DDFIP, DGFIP

Il convient de différencier ces trois entités (DGFIP, DDFIP et DRFIP), toutes rattachées au ministère de l’Économie et des Finances. Elles se distinguent par leurs niveaux hiérarchiques dans le système des finances publiques et le territoire pris en charge :

• La DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques), qui supervise et gère l’ensemble du système des finances publiques (au niveau national).
• La DDFIP (Direction Départementale des Finances Publiques), qui est l’antenne départementale de l’administration fiscale.
• La DRFIP (Direction Régionale des Finances Publiques), qui coordonne des activités des DDFIP (Direction Départementale des Finances Publiques) dans une région spécifique.

Qu’est-ce qu’un virement DRFIP ?

Paiement d’impôt par le Trésor public

Un virement DRFIP correspond à une opération par laquelle le fisc, par l’intermédiaire du Trésor public, effectue un paiement au profit du contribuable. Cela signifie que le Trésor vire une somme d’argent sur le compte bancaire du particulier ou du professionnel. Ce virement peut apparaître sous différentes appellations : « VIR DRFIP », « PRLV DRFIP », etc.

Une alternative de paiement plus rapide

Ce mode de paiement a un avantage significatif : c’est une alternative moderne et rapide aux méthodes plus traditionnelles, comme que l’envoi postal d’un chèque du Trésor public. Ce système s’inscrit dans une logique de modernisation, visant à rendre les échanges entre l’État et le contribuable plus simples et plus sécurisés.

Pourquoi j’ai reçu un virement des impôts ?

Les situations donnant lieu à un virement DRFIP sont nombreuses. Ainsi, le Trésor public peut être amené à effectuer un virement à un contribuable dans les situations suivantes.

Un remboursement DDFIP en cas de trop-perçu d’impôts

Un virement DRFIP intervient souvent pour un remboursement d’impôt. Il arrive qu’un contribuable effectue une correction de sa déclaration de revenus et que cela entraîne une diminution de l’impôt payé (changement de taux du prélèvement à la source). Le Trésor public effectue alors un virement DRFIP pour rembourser le trop-perçu.

Les acomptes d’impôt

Autre situation possible, lorsque le montant cumulé des acomptes d’impôt sur le revenu versés par le contribuable est supérieur au montant total de l’impôt sur le revenu dont est redevable le contribuable pour l’année précédente. Dans ce cas, le Trésor public effectue un virement au début de l’année suivante pour régulariser la situation.

Dans le cas d’un trop-perçu de la taxe foncière et taxe d’habitation

Les contribuables mensualisés pour la taxe foncière ou taxe d’habitation versent chaque mois une mensualité calculée en fonction du montant de la taxe de l’année précédente. Si le montant de la taxe diminue entre-temps, le montant des mensualités cumulées se révèle supérieur au montant de la taxe due.

Crédit d’impôt ou réduction fiscale

Tous les ans, de nombreux contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt, notamment pour l’embauche d’un salarié à domicile, le don à une association, la rénovation énergétique… Le Trésor public verse un premier acompte de 60 % du crédit d’impôt à la mi-janvier via un virement DRFIP, puis le solde au cours de l’été.

Virement DRFIP aux étudiants

Les virements DRFIP concernent certaines aides, comme des bourses, notamment lorsque le versement ne peut pas être effectué par l’établissement (collège/lycée, le Crous) ou son agent comptable ou dans des situations de gestion centralisée ou exceptionnelle (rétablissement de droits, régularisation tardive…).

Restitution à la suite d’une réclamation fiscale

Si le contribuable a déposé une réclamation contentieuse ou gracieuse et que l’administration lui donne raison, le Trésor public peut être amené à annuler tout ou partie d’un impôt (sur le revenu, taxe foncière, CFE…) et à restituer des sommes indûment perçues. Il peut aussi devoir verser des intérêts moratoires (si le remboursement est trop tardif).

Aides exceptionnelles ou sociales gérées par les Finances publiques

Dans certains cas particuliers, le Trésor public peut intervenir comme opérateur technique pour des versements d’allocations ou d’aides publiques, par exemple, ce fut le cas pour l’Indemnité inflation en 2021–2022, les aides exceptionnelles de solidarité, ou encore les versements en lien avec des crises sanitaires ou climatiques (aides aux agriculteurs, sinistrés, etc.).

Erreurs de traitement ou régularisation administrative

Enfin, il arrive tout simplement que des ajustements techniques soient effectués a posteriori par l’administration, suite à une erreur de saisie, une rectification de dossier, ou encore la mise à jour d’un compte fiscal, ce qui peut conduire à un virement DRFIP sans démarche préalable de la part du contribuable.

Comment savoir à quoi correspond un virement DRFIP, DGFIP ou DDFIP ?

Virement DRFIP, DGFIP ou DDFIP (finances publiques)

Pour savoir à quoi correspond un virement DRFIP, DGFIP ou DDFIP, plusieurs solutions s’offrent au contribuable. En effet, le libellé seul sur le relevé bancaire (ex. : VIR DRFIP ÎLE-DE-FRANCE) ne permet pas toujours d’identifier directement la nature du versement.

Consulter son espace personnel sur impots.gouv.fr

C’est le moyen le plus fiable. Il suffit de se rendre sur impots.gouv.fr, puis sur « Votre espace particulier » pour s’identifier avec son numéro fiscal et son mot de passe. Il convient ensuite d’aller dans la rubrique « Mes paiements » > « Remboursements » pour trouver la date, le montant et la nature du remboursement effectué.

Comment comparer le virement avec ses remboursements ou crédits d’impôt ?

Identifier l’origine du virement bancaire

Les contribuables qui ont récemment corrigé leur déclaration de revenus, reçu un avis d’impôt indiquant un crédit ou une restitution ou sont en attente d’un acompte de crédit d’impôt, peuvent comparer les montants et les dates afin d’identifier la correspondance avec le virement DRFIP ou DDFIP reçu.

Vérifier les documents envoyés par l’administration fiscale

Un avis de remboursement ou une notification de dégrèvement est parfois envoyé par courrier ou mis à disposition sur l’espace particulier en ligne. Ces documents précisent le type de remboursement (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, etc.), le montant exact remboursé et la période ou l’année concernée. Ils constituent la source la plus fiable.

Comment recevoir un versement DRFIP sur mon compte ?

Un virement SEPA automatique de la DRFIP

Le remboursement d’impôt effectué par virement DRFIP ne nécessite aucune démarche du contribuable. Il est fait par le Trésor public de manière automatique. Cela est fait par virement DRFIP sur le compte bancaire du contribuable si l’administration fiscale a connaissance de son RIB. Si ce n’est pas le cas, le remboursement s’effectue par chèque.

Consulter les virements reçus par la DDFIP ou la DRFIP

Pour tout savoir sur les virements DRFIP effectués sur le compte bancaire d’un contribuable, rendez-vous sur son espace personnel du site des impôts. La rubrique « Paiements » détaille tous les prélèvements et virements DRFIP.

DRFIP et virement par erreur : que faire ?

Si le Fisc réalise un virement par erreur sur un compte, la première chose à faire est de ne pas utiliser cet argent. Ensuite, il convient de contacter rapidement la DRFIP pour l’informer de l’erreur. La DRFIP conseillera la personne sur la manière de résoudre le problème. Il est conseillé de garder une trace écrite des échanges.

Qu’est-ce qu’un prélèvement DRFIP, DDFIP ou DGFIP ?

Principe d’un prélèvement DRFIP, DDFIP ou DGFIP

Un prélèvement DRFIP, DDFIP ou DGFIP correspond à une opération par laquelle le Trésor public prélève une somme d’argent directement sur le compte bancaire du contribuable, dans le cadre du recouvrement des impôts. Ce prélèvement apparaît sur les relevés bancaires avec un libellé du type :

• PRLV DRFIP [région ou département].
• PRLV DDFIP [département].
• PRLV DGFIP (forme plus générale et parfois utilisée pour les prélèvements nationaux).

Ce mécanisme est mis en œuvre lorsqu’un impôt est dû et que le contribuable a autorisé l’administration fiscale à le prélever par voie dématérialisée, ce qui est désormais la règle dans la grande majorité des cas.

Pour le paiement des impôts

Le Trésor public peut aussi prélever une somme d’argent sur le compte d’un contribuable : il s’agit d’un prélèvement DRFIP. Il intervient notamment si la déclaration d’impôt sur le revenu donne lieu à un impôt à payer. Dans ce cas, un prélèvement intervient à la rentrée de septembre. Le prélèvement à la source donne aussi lieu à des prélèvements DRFIP.

Pour la taxe foncière et la taxe d’habitation

S’il a choisi de régler l’impôt en une seule fois, le Fisc prélève le montant total à la date limite de paiement indiquée sur l’avis d’imposition, autour du 15 octobre pour la taxe foncière. Le prélèvement est alors effectué en une fois, et peut apparaître comme PRLV DRFIP [Nom du département] dans les jours qui suivent cette échéance.

Pour les amendes impayées

La DRFIP peut procéder à un prélèvement direct sur un compte bancaire pour recouvrer le montant d’une amende impayée, ainsi que sa majoration. Ce prélèvement est généralement effectué après plusieurs relances infructueuses et a pour objectif de récupérer la somme due.

Pour certaines prestations de service de la municipalité

Le paiement pour les haltes-garderies, les activités périscolaires, etc. (possible via un mandat SEPA) peuvent donner à un prélèvement des impôts. Ces prélèvements peuvent être établis de manière régulière, mensuellement ou trimestriellement, en fonction du service municipal concerné. Ils apparaissent alors sous l’intitulé de la DGFIP ou de la DRFIP.

DRFIP : comment la contacter ?

Qu’il s’agisse de la DRFIP de Bretagne, d’Île-de-France, de Franche-Comté ou d’Occitanie, la plupart possède un site qui fournit informations et contacts. Les DRFIP ont aussi des bureaux d’accueil où on peut obtenir des informations ou déposer des documents.

Virement DRFIP : contact en Île-de-France

Pour toute personne ayant reçu un virement DRFIP en provenance d’Île-de-France ou souhaitant contacter les services fiscaux parisiens, voici leurs coordonnées :

• Adresse : 94, rue Réaumur, 75104 Paris Cedex 02.
• Téléphone : 01 55 80 85 85.

Contacter la DRFIP de Bretagne

Pour toute question relative à un virement DRFIP effectué depuis la Bretagne, ou pour contacter les services fiscaux de cette région, il est possible d’utiliser les coordonnées suivantes :

• Adresse : Cité administrative, avenue Janvier, BP 72 102, 35021 Rennes Cedex 9.
• Téléphone : 02 99 79 80 00.

Contacter la DRFIP de PACA

En région PACA ou Provence-Alpes-Côte d’Azur, la DRFIP des Bouches-du-Rhône est l’interlocutrice principale pour les démarches fiscales ou les remboursements par virement.

• Adresse : 16, rue Borde, 13357 Marseille Cedex 20.
• Téléphone : 04 91 17 91 17.

Virement DRFIP : contact en Occitanie

Pour les contribuables domiciliés en Occitanie et ayant reçu un virement DRFIP ou souhaitant contacter la direction régionale, voici les informations utiles :

• Adresse : 34, rue des Lois, 31039 Toulouse Cedex 9.
• Téléphone : 05 61 10 67 00.

Virement DRFIP : contact en Bourgogne Franche-Comté

Les contribuables résidant en Bourgogne–Franche-Comté peuvent contacter la DRFIP de Besançon pour toute question relative à leur situation fiscale ou pour vérifier l’origine d’un virement reçu.

• Adresse : 8, rue Charles Nodier, 25043 Besançon Cedex.
• Téléphone : 03 81 65 47 47.

Virement DRFIP : contact en Normandie

La DRFIP de Normandie, basée à Rouen, est en charge des opérations fiscales et des virements émis pour les contribuables de la région.

• Adresse : 38 cours Clémenceau, CS 81002, 76037 Rouen Cedex.
• Téléphone : 02 35 58 37 37.

Virement DRFIP : contact Pays de la Loire

La direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire, à Nantes, est compétente pour toute question fiscale émanant de cette région. Voici ses coordonnées :

• Adresse : 4, quai de Versailles, CS 93503, 44035 Nantes Cedex 1.
• Téléphone : 02 40 20 76 60.

Virement DRFIP : contact en région Centre

Les contribuables de la région Centre-Val de Loire peuvent joindre la DRFIP d’Orléans pour toute demande relative à leur situation fiscale ou à un virement perçu.

• Adresse : 4, place du Martroi, 45032 Orléans Cedex 1.
• Téléphone : 02 38 79 69 59.

Virement DRFIP : contact en Auvergne-Rhône-Alpes

En région Auvergne-Rhône-Alpes, la DRFIP basée à Lyon centralise les demandes fiscales et les remboursements émis pour le territoire. Voici ses coordonnées :

• Adresse : 3, rue de la Charité, 69268 Lyon Cedex 02.
• Téléphone : 04 72 40 84 00.

Virement DRFIP : contact Grand Est

Les contribuables de la région Grand Est peuvent contacter la DRFIP de Strasbourg pour tout ce qui concerne les virements, remboursements et dossiers fiscaux.

• Adresse : 4, place de la République, 67070 Strasbourg Cedex.
• Email : [email protected].

Virement DRFIP : contact en Bourgogne-Franche-Comté

Pour les contribuables résidant en Bourgogne-Franche-Comté, la DRFIP de Dijon est le principal interlocuteur pour les dossiers fiscaux et les virements DRFIP.

• Adresse : 1 bis, place de la Banque, 21042 Dijon Cedex.
• Téléphone : 03 80 59 26 00.

Qu’est-ce que la DRFIP Île-de-France ?

La DRFIP Île-de-France est la Direction Régionale des Finances Publiques d’Île-de-France, un service déconcentré de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Elle constitue l’échelon régional chargé d’appliquer, coordonner et superviser l’ensemble des missions de la DGFiP sur le territoire francilien.

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