Remboursement d'impôt : comment ça marche ?

La régularisation des impôts, qu’est-ce que c’est ?

Principe de la régularisation des impôts

La régularisation des impôts est le processus visant à ajuster le paiement des impôts en fonction des revenus réels et des dépenses effectuées par les contribuables pour que le montant corresponde exactement à sa situation. Ce processus peut intervenir à différents moments de l’année, notamment lors de la déclaration annuelle de revenus.

Prélèvement à la source

Dans le cadre du prélèvement à la source, les impôts sont prélevés directement par l’employeur ou l’organisme payeur au moment où le revenu est perçu, plutôt qu’à la fin de l’année fiscale. Le taux est calculé par le fisc à partir des informations fournies par le contribuable dans sa déclaration de revenus :

• le montant des revenus ;
• les éventuels crédits et réductions d’impôt ;
• la situation familiale (marié, célibataire, nombre d’enfants à charge, etc.).

Trop-perçu ou trop versé

La régularisation intervient ensuite pour ajuster ces prélèvements en fonction des revenus réels. Ainsi, si les revenus réels sont supérieurs ou inférieurs aux estimations, le montant des impôts prélevés peut être réajusté, ce qui peut entraîner soit un remboursement, soit un complément d’impôt à payer.

Comment savoir si vous êtes éligible à un remboursement d’impôt ?

Il vous suffit de consulter votre déclaration de revenus effectuée au printemps. Vous pouvez également jeter un œil à votre avis de situation déclarative (ASDR), un avis d’impôt provisoire, dans votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr, mis à votre disposition entre fin juillet et début septembre.

Pourquoi les impôts me remboursent-ils ?

Deux cas de figure peuvent donner lieu à un remboursement par les services du Trésor public.

Votre taux de prélèvement à la source n’est pas le bon

Les prélèvements à la source sur vos revenus de l’année écoulée ont atteint un montant supérieur à celui de l’impôt dû. Cela peut être le cas lors d’une baisse de vos revenus qui n’a pas été signalée ou un retard sur la déclaration de la naissance d’un enfant ouvrant droit à une demi-part supplémentaire.

Dans le premier cas, le taux de prélèvement à la source peut être ajusté en cours d’année en cas de changement de situation. Les contribuables ont la possibilité de modifier leur taux de prélèvement à la source en ligne via le portail des impôts ou en contactant leur centre des impôts.

Vous bénéficiez d’un crédit d’impôt

Vous avez droit à un crédit d’impôt pour certaines dépenses. Dans le cas où votre crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû, l’administration fiscale procède au remboursement du solde. Les crédits d’impôt peuvent être accordés pour diverses dépenses :

• Emploi d’un salarié à domicile.
• Travaux pour améliorer la performance énergétique de votre logement.
• Frais de garde d’enfants.
• Donations à des œuvres.
• Emploi d’un salarié pour des travaux d’entretien ou de jardinage.

Comment activer l’avance immédiate de crédit d’impôt ?

Crédit d’impôt et acompte

L’avance de réduction et crédit d’impôt est un montant versé aux contribuables bénéficiant de crédits et réductions d’impôt dans le cadre du prélèvement à la source. Cette avance est calculée sur la base des dépenses déclarées dans la déclaration d’impôts de l’année précédente, avec un décalage d’un an.

Réductions et crédits d’impôt concernés

Toutes les réductions fiscales ne donnent pas droit à un acompte. Seuls certains crédits d’impôt sont concernés. Cela concerne les crédits d’impôt pour :

• l’emploi à domicile et les dépenses de garde d’enfants ;
• les dons aux associations ou à un parti politique, et les cotisations syndicales ;
• les dépenses liées à la dépendance ;
• les investissements locatifs outre-mer, Duflot, Scellier et Censi-Bouvard.

Étapes pour activer l’avance immédiate de crédit d’impôt

Lors de votre déclaration de revenus, vous devez indiquer toutes les dépenses ouvrant droit à un crédit d’impôt qui permettront de calculer le montant de l’avance qui vous sera versé l’année suivante. Si vous êtes éligible, l’avance sera automatiquement activée. Il n’est généralement pas nécessaire de faire une demande spécifique.

Dates de versement : janvier et été 2025

Plus précisément, 60 % de cette avance est versée en janvier de l’année en cours, tandis que le solde de 40 % est versé à l’été, à condition que les contribuables aient réalisé des dépenses donnant droit à des crédits et réductions d’impôt. Les bénéficiaires peuvent consulter le montant et les modalités de versement de cette avance dans leur espace particulier.

Reversement en cas d’acompte trop élevé

Il peut arriver que l’acompte touché dans le cadre d’un crédit d’impôt soit trop élevé (arrêt de ses cotisations syndicales ou dons en cours d’année). Dans ce cas-là, il faudra rendre le trop-perçu aux impôts au mois de septembre suivant. Il est néanmoins possible de changer l’acompte au préalable, voire même de l’annuler.

Qu’en est-il des avantages fiscaux ne donnant pas lieu à un acompte ?

Pour tous les avantages fiscaux en dehors des crédits d’impôt cités ci-dessus, le remboursement se fait intégralement, en une fois, à l’été. Attention, cela concerne aussi les contribuables qui bénéficient d’une réduction d’impôt avec acompte la première année.

Comment mettre à jour ses coordonnées bancaires sur impots.gouv.fr ?

Mettre à jour ses coordonnées pour être remboursé

Si les coordonnées bancaires communiquées au fisc ont changé, vous avez tout intérêt à procéder à leur mise à jour rapidement pour éviter les désagréments (frais, pénalités…) liés au rejet d’un prélèvement au bénéfice du trésor public, mais aussi un retard dans la restitution de vos réductions d’impôts.

Pour que votre remboursement soit opéré aux dates limites prévues, il convient qu’elle soit en possession de vos nouvelles coordonnées bancaires avant le 1er juillet. Faute de quoi le traitement de votre remboursement sera différé.

Rendez-vous sur le site impots.gouv.fr

Pour les mettre à jour, rien de plus simple : il suffit de vous rendre sur votre espace particulier du service en ligne du trésor public, impots.gouv.fr. Puis, dans les rubriques du site en bas de page :

• Rendez-vous sur le site des impôts.
• Cliquez sur « Prélèvement à la source/Gérer mon prélèvement à la source ».
• Cliquez sur le bouton bleu « Mettre à jour mes coordonnées bancaires ».
• Le formulaire qui apparaît indique le numéro de compte enregistré jusque-là.
• Complétez vos nom et prénom ainsi que les numéros IBAN et l’adresse BIC figurant sur votre RIB.
• Cochez la case pour autoriser les prélèvements sur ce compte.
• Cliquez sur « Confirmer » pour valider.

La mise à jour sera prise en compte le mois suivant en ce qui concerne vos impôts sur le revenu.

Quand ont lieu la régularisation et le remboursement du trop-perçu des impôts ?

Date de paiement du remboursement des impôts 2025

Le remboursement d’impôt par le fisc est programmé pendant la période estivale. Il interviendra sur votre compte bancaire à l’été 2025, la date exacte pouvant varier en fonction des contribuables.

Versement par la DGFIP de la somme due par les impôts

Le remboursement est effectué directement par virement par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) sur le compte bancaire dont vous lui avez communiqué les coordonnées. Les contribuables n’ayant pas indiqué de coordonnées bancaires recevront le remboursement par lettre-chèque.

Quand faire sa déclaration d’impôt 2025 sur les revenus de 2024 ?

Ouverture de la déclaration d’impôts 2025

Le début de la campagne de la déclaration en ligne sur le site impots.gouv.fr a débuté le 10 avril 2025 la déclaration d’impôt pour les revenus 2024, offrant ainsi aux contribuables une option simple et pratique pour effectuer leur déclaration. De manière générale, les déclarations d’impôt sont disponibles chaque mois d’avril.

Date limite de déclaration d’impôts en ligne

En 2025, la date limite pour effectuer cette démarche en ligne dépend de votre lieu de résidence. Par exemple, si vous résidez dans les départements de la zone 1, vous devrez soumettre votre déclaration avant le 22 mai 2025 contre le 5 juin pour les autres départements.

Date limite de déclaration d’impôts papier

Bien que la déclaration en ligne soit obligatoire, certains contribuables préfèrent ou doivent encore passer par la version papier. Dans ce cas, le formulaire n° 2042 doit être complété et renvoyé avant la date limite de dépôt fixée au 20 mai 2025.

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