Clause de dédit-formation : conditions, durée et remboursement

C'est quoi la clause de dédit-formation dans un contrat de travail ?

Clause de défit-formation : définition

La clause de dédit-formation est une clause facultative incluse dans un contrat de travail. Elle prévoit que, dans le cadre du financement d'une formation par l'employeur, le salarié s'engage à rester dans l’entreprise pendant une certaine durée fixée par la clause. Ainsi, dans le contrat de travail, la clause doit indiquer clairement que l’employeur finance la formation de son salarié et qu’en contrepartie de cet engagement, le salarié reste dans l’entreprise durant une certaine durée. Elle s'applique dès la fin de la formation. En cas de non-respect de l’engagement pris par le salarié, celui-ci doit rembourser tout ou partie des frais de formation.

Une clause pour préserver les intérêts de l'employeur

L’objectif d’une telle clause est de préserver les intérêts de l’employeur. En effet, une formation représente une charge non négligeable pour une entreprise. La clause de dédit-formation vise ainsi à motiver le salarié à rester le plus longtemps possible dans l’entreprise. Mais aussi à l'informer qu’en cas de non-respect de l’engagement, il peut être tenu de rembourser tout ou partie des frais de formation. La clause de dédit-formation peut par ailleurs inclure une clause de non-concurrence.

À noter : une clause de dédit-formation ne peut pas être insérée dans un contrat de professionnalisation ou dans un avenant au contrat de travail prévoyant la reconversion ou la promotion par l'alternance.

Quelles sont les conditions pour qu'une clause de dédit-formation soit valide ?

La validité de la clause de dédit-formation est soumise à certaines conditions, à savoir :

• La clause de dédit-formation doit être signée avant la formation.
• La formation est financée exclusivement par l’employeur pour un montant qui est supérieur au montant des dépenses imposées par la loi ou la convention collective.
• Les caractéristiques de la formation doivent être détaillées (date, durée, coût réel, nature, etc.).
• Le montant du remboursement par le salarié doit être proportionnel aux frais engagés par l’employeur.
• Les modalités de remboursement doivent être spécifiées.
• La durée de la clause (elle varie en fonction de la durée et du coût de la formation) doit être mentionnée et son montant ne doit pas priver le salarié de sa faculté de démissionner.

Certaines conventions collectives peuvent prévoir d’autres conditions.

>> Notre service - Trouvez la formation professionnelle qui dopera ou réorientera votre carrière grâce à notre moteur de recherche spécialisé (Commercial, Management, Gestion de projet, Langues, Santé …) et entrez en contact avec un conseiller pour vous guider dans votre choix

Quelle durée doit rester l'employé dans la société ?

La durée d'application de la clause de dédit-formation, qui ne doit pas être excessive, est établie en fonction des dépenses réelles prises en charge par l'entreprise et de la durée de la formation. En moyenne, elle varie entre deux et cinq ans.

Comment calculer une clause de dédit-formation ?

Un montant calculé à partir des frais de formation

Le montant du remboursement dû par le salarié en cas de non-respect de son engagement est calculé à partir des frais de formation effectivement supportés par l’employeur et des frais remboursés tels que le transport, les repas, l’hébergement, etc. Les frais de formations imposées par la loi ou une convention collective ne sont pas retenus dans le calcul du montant de la clause.

Un montant dégressif

Il est vivement déconseillé de fixer un montant fixe qui ferait abstraction du délai écoulé entre le départ du salarié et la fin de la formation. En revanche, il est recommandé de prévoir un calcul dégressif prévoyant une réduction du montant proportionnelle à la durée de la clause. Ainsi, plus le salarié reste longtemps dans l’entreprise, moins le montant est élevé.

Exemple de calcul

Prenons un exemple pour illustrer ces propos : un employeur s’engage à payer une formation de 10 000 euros à un salarié. La clause de dédit-formation prévoit que si le salarié démissionne avant un délai de 6 mois, le salarié doit rembourser :

• 8 000 euros,
• puis 6 000 euros pour une démission au bout d’un an,
• puis 5 000 euros au bout de deux ans,
• puis 4 000 euros au bout de trois ans.

Le montant de la clause de dédit-formation est calculé compte tenu des dépenses engagées par l’employeur pour la formation du salarié, mais ne peut, en tout état de cause, dépasser ce montant.

Puis-je obliger mon salarié à rester dans l'entreprise si j'ai financé sa formation ?

Un employeur ne peut pas imposer à un salarié de rester dans l’entreprise s’il a financé sa formation, mais pourra faire jouer la clause de dédit-formation pour être indemnisé. En effet, cette clause oblige le salarié à rester dans l’entreprise pendant un certain temps, mais ne doit pas avoir pour effet de le priver de la faculté de démissionner.

Comment rembourser la clause en cas de non-respect ?

Un remboursement uniquement en cas de démission du salarié

La mise en jeu de la clause de dédit-formation implique que la rupture du contrat de travail soit à l’initiative du salarié. L’employeur ne peut réclamer une indemnisation au titre de cette clause s’il est à l’initiative de la rupture (licenciement économique par exemple).

Remboursement selon les modalités fixées dans le contrat de travail

À l’instant où le salarié démissionne, l’employeur peut alors demander le remboursement de la clause de dédit-formation qui interviendra selon les modalités fixées dans le contrat de travail.

Comment ne pas payer le dédit-formation ?

Refuser la clause

Le premier moyen pour un salarié d’échapper au paiement d’une clause de dédit-formation est de la refuser. En effet, un employeur ne peut pas obliger un salarié à signer une telle clause. Tout refus du salarié ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.

En cas de non-respect des conditions fixées par la clause

Une autre hypothèse, pour ne pas payer la clause de dédit-formation, est de prouver qu’une condition de fond ou de forme de validité de la clause n’est pas respectée. Dans cette hypothèse, l’employeur ne pourra alors réclamer aucun remboursement. De plus, la formation doit avoir été réellement et intégralement suivie pour que l’employeur puisse exiger un éventuel remboursement. Enfin, l'employeur peut renoncer à appliquer la clause.

Puis-je démissionner pendant ou après une formation ?

Un salarié peut démissionner pendant une formation. L’employeur ne pourra alors pas mettre en œuvre la clause de dédit-formation si la formation n’a pas été réellement et intégralement suivie par le salarié. En revanche, si le salarié démissionne peu de temps après la fin de la formation, il va devoir rembourser les frais engagés par l'employeur selon les modalités fixées dans la clause.

À noter : en cas de rupture conventionnelle, la clause ne s'applique pas.