Clause d'exclusivité : définition, conditions et modèle

Qu’est-ce qu’une clause d’exclusivité dans un contrat de travail ?

Définition

Une clause d’exclusivité est une disposition contractuelle qui prévoit l’interdiction imposée à un salarié d’exercer une autre activité professionnelle, salariée ou indépendante, durant toute la durée du contrat de travail qui le lie à un employeur.

Objectif

L’objectif d’une telle clause, pour un employeur, est de s’assurer que le salarié travaille uniquement pour l'entreprise et qu’il n’utilise pas son temps et ses savoir-être et savoir-faire au profit d’autres employeurs. La clause d’exclusivité est exceptionnelle et doit répondre à un objectif légitime. Elle s'applique par exemple à des salariés possédant des informations confidentielles et stratégiques.

Quelles sont les conditions de validité d’une clause d’exclusivité ?

Une clause encadrée par la jurisprudence et le Code du travail

La clause d’exclusivité porte atteinte à la liberté fondamentale du salarié d’exercer une activité professionnelle. En ce sens, elle est strictement encadrée par la jurisprudence et le droit du travail. En effet, selon l'article L1121-1 du Code du travail : "Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché."

Conditions à respecter pour sa mise en place

La validité d’une clause d’exclusivité suppose qu’elle remplit les conditions suivantes :

• Être justifiée par les intérêts légitimes de l’employeur.
• Être proportionnelle, elle ne doit pas comporter des interdictions trop strictes compte tenu du poste occupé.
• Être clairement mentionnée dans le contrat de travail et signée par le salarié.

Le non-respect de l’une ou l’autre de ces conditions entraîne la nullité de la clause. En clair, le salarié est en droit de ne pas la respecter si l’une de ces conditions n’était pas remplie.

Comment rédiger une clause d’exclusivité ?

Mentions obligatoires

Une clause d’exclusivité doit comporter certaines mentions impératives telles que :

• Le motif d’insertion d’une telle clause (exemple : protéger le secret des affaires, éviter les conflits d’intérêts, etc.).
• Son champ d’application. La clause doit préciser quelles sont les activités interdites, pendant quelle durée l’interdiction est imposée, quel est le secteur géographique d’application de la clause.
• Les dérogations éventuelles.
• Les sanctions en cas de non-respect de la clause.
• L’acceptation de la clause par le salarié.

Exemple de modèle de clause d’exclusivité

Voici un modèle de clause d’exclusivité à adapter en fonction de chaque situation (activité de l’entreprise, poste occupé par le salarié, etc.).

« La présente clause d’exclusivité vise à garantir la disponibilité du salarié à l’égard de son employeur tout en préservant les intérêts économiques de l’entreprise et en limitant toute concurrence déloyale. Par la présente clause, le salarié s’interdit d’exercer, pendant toute la durée de son contrat de travail, toute activité professionnelle, rémunérée ou non, quel que soit le secteur d’activité dès lors qu’il entre directement en concurrence avec le secteur d’activité de l’entreprise.

Cette clause s’applique dans le respect des droits fondamentaux du salarié et ne saurait porter atteinte de manière excessive à sa liberté. Si ces conditions ne sont pas respectées, la clause n’est pas valable et le salarié est en droit de ne pas la respecter et d’exercer une autre activité professionnelle. À titre dérogatoire, le salarié pourra être autorisé à exercer une activité secondaire avec l’accord préalable et écrit de l’employeur qui se réserve le droit de refuser, sans motif, une telle demande. En cas de non-respect de cette clause, le salarié reconnaît qu’il pourra faire l’objet de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement. En signant ce contrat de travail, le salarié reconnaît avoir pris connaissance de cette clause et déclare l’accepter sans réserve. ».

Quelles sanctions en cas de non-respect de la clause d’exclusivité ?

Toutes conditions de validité remplies, la clause d’exclusivité acceptée par le salarié l’engage à la respecter. En cas de manquement, l’employeur est autorisé à prononcer une sanction disciplinaire qui peut prendre différentes formes en fonction de la gravité de la situation :

• Un blâme.
• Un avertissement disciplinaire.
• Une mise à pied disciplinaire.
• Une mutation ou une rétrogradation disciplinaire.
• Un licenciement disciplinaire pour faute simple, grave ou lourde.

Comment refuser une clause d’exclusivité ?

À l’embauche, la clause d’exclusivité peut constituer un critère déterminant pour l’employeur. En cas de refus, il pourra alors se tourner vers un autre candidat. En cours de contrat, le salarié est en droit de refuser l’insertion d’une clause d’exclusivité dans son contrat de travail. Ce refus doit simplement être formulé à l’employeur et n’est pas constitutif d’une faute.

Comment annuler une clause d’exclusivité ?

Un salarié peut lever la clause d’exclusivité pour exercer une autre activité, pour créer ou reprendre une entreprise, s’il obtient l’accord de son employeur. Sa suppression nécessite un accord écrit entre les deux parties, matérialisé par un avenant au contrat de travail. Il doit comporter la date de fin de la clause et les signatures de l'employeur et du salarié.

Quelles différences entre clause d’exclusivité, de non-concurrence et de confidentialité ?

À la différence de la clause d’exclusivité qui interdit l’exercice d’une autre activité pendant la durée du contrat de travail, la clause de non-concurrence joue après la fin du contrat de travail. En effet, elle interdit à un salarié de travailler dans un secteur concurrentiel durant une certaine durée fixée dans la clause, une fois le contrat de travail rompu.

La clause de confidentialité protège les données stratégiques, commerciales, financières ou techniques de l’entreprise, tandis que la clause d’exclusivité empêche le cumul d’activités susceptibles de nuire à l’employeur.