Sommaire
- Quand le droit de grève a-t-il été reconnu en France ?
- Quels sont les différents types de grève ?
- Comment faire grève en France ?
- Doit-on prévenir son employeur avant de faire grève ?
- Quelles sont les conséquences d’une grève sur le contrat de travail et la rémunération ?
- Un salarié peut-il être sanctionné s’il participe à un mouvement de grève ?
- Quelles sont les professions qui ont un droit de grève limité ?
Quand le droit de grève a-t-il été reconnu en France ?
Un droit constitutionnel depuis 1946
En France, le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle. Il est consacré par l’article 7 du Préambule de la Constitution de 1946. Il fait partie des droits et devoirs accordés dès 1946 et repris par la Constitution de la Vᵉ République.
Définition
Le droit de grève consiste à cesser le travail collectivement, de manière concertée et totale, en vue de présenter à l’employeur des revendications professionnelles. Il est encadré par les Articles L2511-1 à L2512-5 du Code du travail. Tout salarié du secteur privé peut participer à une grève, il n'a pas besoin d'être syndiqué.
Cependant, une action qui ne répond pas à la définition de la grève peut être qualifiée de mouvement illicite. Dans ce cas, le salarié n'est pas protégé par le droit de grève et s'expose à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave.
Quels sont les différents types de grève ?
En France, il existe différents types de grève.
La grève générale
La grève générale n'est pas un terme technique. Elle renvoie à une expression du XIXe siècle employée par les syndicats de la CGT, FSU, FO et Solidaires qui entendaient mettre fin au pouvoir du patronat.
La grève nationale
La grève nationale est un mouvement de grève lancé par les instances nationales interprofessionnelles au sein des différentes organisations syndicales. Elle est suivie par un grand nombre de travailleurs de différents secteurs professionnels derrière les mêmes revendications principales.
La grève professionnelle
Dans le cadre d'un mouvement de grève professionnel, c'est le syndicat de l'entreprise qui fait appel à la grève.
La grève tournante
La grève tournante consiste, pour les différents services d’une entreprise ou ateliers d’une usine, à cesser le travail par roulement.
La grève sur le tas
La grève sur le tas est une grève au cours de laquelle les grévistes occupent les lieux de travail.
La grève politique
La grève politique porte sur des revendications non pas professionnelles, mais politiques dans le but de faire pression sur les autorités d’un pays.
La grève perlée
La grève perlée consiste à faire succéder, de manière concertée, les arrêts de travail de courte durée pour affecter la production de l’entreprise. La grève perlée est interdite en France.
Les types de grève interdits dans la fonction publique
Dans la fonction publique, certaines grèves sont interdites. C’est le cas notamment de la grève tournante (cessation du travail par roulement concerté des différents secteurs ou catégories professionnelles d’une même administration), de la grève politique et de la grève « sur le tas » (blocage et occupation des lieux de travail).
Comment faire grève en France ?
La validité du droit de grève suppose que les conditions suivantes soient réunies :
- L’arrêt du travail est total (une simple diminution de la productivité ne constitue pas une grève).
- L’arrêt du travail est collectif par l'ensemble des salariés grévistes (deux salariés minimum).
- L’objectif est de porter à la connaissance de l’employeur des revendications professionnelles portant sur les conditions de travail, le salaire, etc..
Les revendications portées par les grévistes doivent être clairement communiquées à l’employeur dès le début de la grève.
Un salarié peut faire grève seul au sein de l'entreprise soit :
- s'il accompagne un appel à la grève lancé au niveau national
- s'il est l'unique salarié dans l'entreprise.
Doit-on prévenir son employeur avant de faire grève ?
Un préavis obligatoire avant de faire grève dans le secteur public
Dans le secteur privé, le droit de grève peut s’exercer à tout moment. Déposer un préavis, délivrer un avertissement ou tenter une conciliation avec l’employeur n'est pas nécessaire. Le salarié peut donc faire grève sans prévenir son employeur. Ce dernier devra constater son absence et lui en demander les raisons.
Cependant, dans le service public, le droit de grève s’exerce impérativement après dépôt d’un préavis fixé à cinq jours au cours desquels administration et représentants syndicaux sont contraints de négocier.
Durée minimale ou maximale de grève
Il n'y a pas de durée minimale ou maximale de grève. Elle peut être de courte durée (1h ou même moins) ou s’étendre sur plusieurs jours, voire semaines.
Quelles sont les conséquences d’une grève sur le contrat de travail et la rémunération ?
Suspension du contrat et retenue sur salaire
La grève a pour effet de suspendre le contrat de travail, mais en aucun cas de le rompre. Dans ce cadre, le salarié gréviste perd une partie de sa rémunération au prorata de la durée pendant laquelle il a cessé son activité. Le salarié n'aura pas à récupérer les heures perdues du fait de la grève.
Retenue égale à 1/30ᵉ de la rémunération des fonctionnaires
Dans le service public, il existe une règle particulière selon laquelle, la retenue sur salaire ne peut pas être inférieure à 1/30ᵉ de la rémunération (soit un jour de travail).
Un salarié peut-il être sanctionné s’il participe à un mouvement de grève ?
Aucune sanction ne peut être prononcée à l’égard d’un salarié en raison de l’exercice de son droit de grève. En revanche, il peut être sanctionné dans l’hypothèse où il a commis une faute lourde (des actes illégaux comme la dégradation des locaux ou des actes de violence envers la direction). Il s'expose alors à un licenciement et/ou à une convocation devant la justice par son employeur. De plus, les salariés grévistes ne doivent pas interférer dans le travail des non-grévistes.
Quelles sont les professions qui ont un droit de grève limité ?
Certains agents de la fonction publique
Dans le service public, certains agents n’ont absolument pas le droit de faire grève. C’est le cas notamment :
- Des militaires.
- Des policiers.
- Des gendarmes et des compagnies républicaines de sécurité (CRS).
- Des magistrats.
- Des surveillants pénitentiaires.
- Du personnel des transmissions du ministère de l’Intérieur.
Contrôleur aérien, employé des transports, enseignants... un service minimum
Certaines professions ont, quant à elles, un droit de grève limité, telles que les contrôleurs aériens, les employés de l’audiovisuel public, des transports, du secteur nucléaire ou encore le personnel hospitalier. Enfin, les enseignants, dans les écoles maternelles et élémentaires, sont soumis à un service minimum. Ils doivent informer à l'avance leur administration de leur intention de faire grève.
