Démission : préavis, procédure et indemnisation

Qu’est-ce qu’une démission dans le cadre du travail ?

Démission d’un salarié : définition

La démission constitue l’un des modes de rupture du contrat de travail. À l’initiative du salarié, elle lui permet de rompre le contrat sans justifier sa décision. La démission désigne donc le droit unilatéral d’un salarié de notifier à son employeur sa volonté de quitter son poste et de mettre un terme à l’exécution du contrat de travail.

S’il existe un doute sur la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, le Conseil de prud’hommes requalifiera la démission en licenciement injustifié. La validité de la démission suppose donc l’existence d’une volonté expresse et non équivoque de rompre le contrat.

Présomption de démission et abandon de poste

Une nouvelle règle entrée en vigueur le 19 avril 2023 a introduit une modalité particulière : lorsqu’un salarié abandonne volontairement son poste, l’employeur peut désormais engager la procédure dite de « présomption de démission » prévue par l’article L.1237-1-1 du Code du travail. Trois conditions doivent être réunies :

• Le salarié quitte volontairement son poste sans justification légitime.
• L’employeur adresse au salarié une mise en demeure formelle (par lettre recommandée ou remise contre décharge) de justifier son absence et de reprendre son poste.
• Le salarié ne répond pas et ne revient pas à son poste dans le délai fixé. Ce délai doit être d’au moins 15 jours calendaires à compter de la présentation de la lettre.

Comment faire pour démissionner d’un CDI ?

Une démission possible à tout moment

Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, un salarié peut quitter son poste à tout moment, que ce soit :

• pendant la période d’essai ;
• après la période d’essai ;
• pendant un congé parental, un congé sans solde ou un arrêt de travail (sous réserve des règles spécifiques applicables).

Le salarié est libre d’annoncer son départ à ses collègues quand il le souhaite (via un message ou un mail de départ), mais seule l’information donnée à l’employeur fait foi juridiquement.

Procédure et lettre de démission

Pour être valable, la démission doit traduire une manifestation claire et non équivoque de la volonté de rompre le contrat de travail. Aucune procédure légale obligatoire n’est imposée par le Code du travail quant à la forme de la démission, sauf précision contraire prévue dans la convention. Elle peut donc être notifiée :

• oralement (ce qui est juridiquement valable, mais fortement déconseillé) ;
• ou par écrit, ce qui permet de sécuriser la date de départ et le point de départ du préavis.

En pratique, la notification écrite est vivement recommandée, notamment pour éviter tout litige.

Lettre de démission : modalités possibles

La démission peut être formalisée par une lettre de démission, remise à l’employeur :

• en main propre contre décharge : le préavis débute en principe le jour de la remise ;
• par lettre recommandée avec accusé de réception : le préavis débute à la date de première présentation du courrier.

Certaines conventions collectives ou certains contrats de travail peuvent imposer une notification écrite, voire préciser la forme (lettre recommandée avec AR). Il est donc indispensable de consulter sa convention collective avant d’engager la démarche.

Modèle de lettre de démission à envoyer à son employeur

Voici un modèle de lettre de démission à personnaliser selon sa situation personnelle et professionnelle :

Objet : Démission de mon poste

Madame/Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma décision de démissionner de mon poste de [intitulé du poste], que j’occupe au sein de l’entreprise [nom de l’entreprise] depuis le [date d’embauche].

Conformément aux dispositions légales, contractuelles et conventionnelles applicables, je respecterai un préavis de [durée du préavis], qui débutera à compter de la notification de cette lettre. Mon départ effectif de l’entreprise interviendra donc le [date de fin de contrat], sauf dispense de préavis de votre part.

Je vous remercie de bien vouloir me remettre, à l’issue de mon contrat, l’ensemble des documents de fin de contrat.

Je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Nom Prénom]
[Signature]

Comment démissionner d’un CDD ?

Principe : un CDD doit aller jusqu’à son terme

En principe, un contrat à durée déterminée (CDD) est conclu pour une durée précise et doit être exécuté jusqu’à son terme. Contrairement au CDI, le salarié ne peut pas démissionner librement d’un CDD. Toutefois, le Code du travail prévoit plusieurs exceptions permettant une rupture anticipée du CDD.

D’un commun accord

Le CDD peut être rompu à tout moment si l’employeur et le salarié le décide d'un commun accord. Cet accord doit être clair et non équivoque. Il est fortement recommandé de le formaliser par écrit (avenant ou convention de rupture). Aucune indemnité spécifique n’est légalement imposée, sauf accord contraire. Cette solution est souvent la plus simple.

Rupture pendant la période d’essai

Lorsque le CDD prévoit une période d’essai, le salarié peut y mettre fin librement pendant cette période sans avoir à justifier sa décision, mais en respectant le délai de prévenance prévu par la loi ou la convention collective. Dans ce cas, on ne parle pas juridiquement de « démission », mais de rupture de la période d’essai.

Dans le cas d’une embauche en CDI

Il existe une autre hypothèse dans laquelle le salarié peut démissionner d’un contrat à durée déterminée. C’est le cas lorsque le salarié justifie d’une embauche en CDI. Dans cette situation, le salarié peut demander sa démission sous réserve d’apporter la preuve de son embauche, à joindre à sa lettre de démission.

Rupture anticipée pour faute grave de l’employeur

Le salarié peut également rompre un CDD en cas de faute grave de l’employeur, par exemple le non-paiement du salaire, du harcèlement ou un manquement grave aux obligations contractuelles. Cette rupture est juridiquement délicate : elle doit être motivée et peut être contestée devant le Conseil de prud’hommes.

Peut-on démissionner d’un contrat d’intérim ?

L’intérimaire peut démissionner dans les situations suivantes :

• Pendant la période d’essai sans motif particulier.
• Dans le cas d’un nouvel emploi en CDI.
• En cas de force majeure (situation à la fois imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle de la personne concernée).

Si le salarié met fin à son contrat en intérim de manière anticipée en dehors des cas énoncés plus haut, il risque de devoir s’acquitter de dommages et intérêts auprès de son employeur.

Combien de préavis pour une démission ?

Début du préavis de démission

Le point de départ du préavis correspond à la date du jour de la notification de démission à l’employeur.

• Si la démission est remise en main propre : le préavis débute le jour de la remise.
• Si elle est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception : le préavis débute en principe à la date de première présentation du courrier.

Il n’existe aucune disposition légale permettant de bénéficier d’heures pour recherche d’emploi pendant le préavis. À noter qu’un simulateur permet de connaître le point de départ et la durée de son préavis en fonction de sa situation personnelle.

Prévis de démission d’un CDD

Lorsqu’un salarié souhaite quitter son poste en CDD, un délai de préavis doit être respecté dont la durée varie en fonction de la durée totale du CDD. Cette durée est d’un jour ouvré par semaine sans pouvoir excéder deux semaines. À titre d’exemple :

• Un salarié qui souhaite démissionner de son CDD pour un CDI doit respecter un préavis de dix jours si la durée totale de son contrat de travail est de dix semaines.
• Si la durée totale du contrat est de 30 semaines, la durée de préavis devrait être de 30 jours. Toutefois, comme cette durée ne peut pas excéder deux semaines, le salarié n’effectuera que deux semaines de préavis.

Préavis de démission d’un CDI

Dans le cadre d’un CDI, la durée du préavis de démission peut varier en fonction de l’ancienneté du salarié et de la nature de l’entreprise, de quelques semaines à quelques mois. En règle générale, cette durée est fixée (au choix) :

• par la convention collective ;
• par le contrat de travail ;
• par le droit local ;
• par l’usage de la profession.

Comment démissionner sans préavis ?

En principe, la démission d’un CDI implique le respect d’un préavis, dont la durée est fixée par la convention collective, le contrat de travail ou les usages. Toutefois, certaines situations légales ou un accord avec l’employeur permettent de démissionner sans préavis.

Maternité et éducation d’un enfant

Une salariée peut démissionner sans préavis lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constatée ou à l’issue de son congé maternité. De même, le salarié (femme ou homme) peut démissionner sans préavis pour élever un enfant. Ces dispositions visent à favoriser un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Dans ces cas, aucune indemnité compensatrice de préavis n’est due à l’employeur.

Fin d’un congé pour création ou reprise d’entreprise

À l’issue d’un congé ou temps partiel pour création ou reprise d’entreprise, le salarié peut soit réintégrer son poste, soit démissionner sans préavis. Là encore, aucune indemnité compensatrice n’est due. Cette décision doit être notifiée à l’employeur dans les formes et délais prévus par la réglementation applicable.

Un accord entre le salarié et l’employeur

Dans les autres situations, il est possible d’être dispensé de préavis soit en faisant la demande à l’employeur soit à la demande de ce dernier. L’employeur est libre de refuser ou non la dispense de préavis, en revanche, il ne peut refuser la démission du salarié.

Comment démissionner pendant une période d’essai ?

Pas de préavis obligatoire

Si le salarié envoie sa notification de démission pendant sa période d’essai, aucun préavis ne doit être effectué. Néanmoins, le salarié doit respecter un délai de prévenance qui correspond au temps qui est imposé entre l’annonce de la démission et son départ effectif de l’entreprise.

Délai de prévenance

Ce délai de prévenance varie en fonction du temps de présence du salarié dans l’entreprise, à savoir :

• Si le salarié a été présent dans l’entreprise entre 24 heures et huit jours, le délai de prévenance est de 24 heures.
• Si le temps de présence du salarié dans l’entreprise était entre huit jours et trois mois, le délai de prévenance est de 48 heures.

Peut-on démissionner pendant un arrêt maladie ?

Principe

Un salarié peut démissionner pendant un arrêt maladie, qu’il s’agisse d’une maladie non professionnelle, d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail. L’arrêt maladie ne fait donc pas obstacle, en lui-même, à la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié, dès lors que les règles de fond de la démission sont respectées.

Condition essentielle : une volonté claire et non équivoque

La démission doit traduire une volonté libre, claire et non équivoque. Dans un contexte de fragilité lié à l’état de santé, la démission peut être contestée si elle résulte de pressions, d’un conflit ou d’une altération du consentement, le juge prud’homal appréciant alors l’ensemble des circonstances.

Effet de l’arrêt maladie sur le préavis

L’impact de l’arrêt maladie sur le préavis dépend de son origine. En cas de maladie, le préavis commence à compter de la notification de la démission et n’est en principe pas suspendu par l’arrêt. En cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, le préavis est suspendu pendant la durée de l’arrêt, afin de protéger le salarié.

Indemnisation pendant l’arrêt

Pendant l’arrêt maladie, le salarié continue de percevoir les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale ainsi que, le cas échéant, un complément de salaire prévu par la convention collective ou le contrat de travail. La démission n’a pas d’effet rétroactif sur ces droits tant que l’arrêt est médicalement justifié et en cours.

Quels sont mes droits si je démissionne d’un CDI ?

Pas d’indemnités de rupture

En cas de démission, le salarié n’a pas droit au versement d’indemnités de rupture du contrat de travail, contrairement à ce qui est prévu en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle. La démission étant une rupture à l’initiative du salarié, elle n’ouvre pas droit à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Sommes dues par l’employeur

Malgré l’absence d’indemnité, certaines sommes restent dues au salarié à la fin du contrat. L’employeur doit verser le reliquat de salaire correspondant au travail effectivement réalisé, jusqu’au dernier jour travaillé, y compris les heures supplémentaires éventuellement accomplies.

Le salarié a également droit au paiement de ses primes et éléments variables de rémunération, dès lors qu’ils sont dus au titre de la période travaillée (primes contractuelles, primes proportionnelles, commissions acquises, etc.), selon les règles prévues par le contrat ou la convention collective.

Indemnité compensatrice de préavis

Lorsque le préavis n’est pas exécuté à l’initiative de l’employeur, celui-ci doit verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis, correspondant au salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé pendant cette période. En revanche, si le salarié est dispensé de préavis à sa demande, aucune indemnité compensatrice n’est due, sauf disposition conventionnelle plus favorable.

Indemnité compensatrice de congés payés

Le salarié démissionnaire a droit au versement d’une indemnité compensatrice de congés payés, correspondant aux congés acquis et non pris à la date de rupture du contrat. Ce droit est automatique, quelle que soit la cause de la rupture du contrat.

Quels documents doivent être remis par l’employeur dans le cas d’une démission ?

Solde de tout compte

Le reçu de solde de tout compte est un document récapitulatif des sommes versées au salarié à la fin du contrat (salaire, indemnités de congés payés, primes, etc.). Le salarié peut le signer pour attester de la réception des sommes indiquées, mais cette signature n’est pas obligatoire et peut être contestée dans un délai de six mois.

Attestation France Travail

L’employeur doit remettre une attestation destinée à France Travail (ex-Pôle emploi). Cette attestation précise notamment les dates de début et de fin du contrat, ainsi que la nature de la rupture du contrat de travail. Ce document est indispensable pour permettre au salarié de faire valoir ses droits auprès de France Travail, même en cas de démission.

Certificat de travail

L’employeur est obligé de remettre au salarié un certificat de travail qui atteste de la nature de l’emploi, des dates de début et de fin de contrat, ainsi que des fonctions occupées par le salarié. Ce document doit mentionner le maintien des droits à la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance, lorsque celle-ci est applicable.

Un employeur peut-il refuser une démission ?

Un employeur ne peut pas refuser une démission. La démission est un droit unilatéral du salarié, dès lors qu’elle exprime une volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail. L’accord de l’employeur n’est donc pas requis pour que la démission produise ses effets. Il peut en revanche exiger l’exécution complète du préavis.

Quels sont les droits au chômage après une démission ?

Principe : pas de chômage en cas de démission

En principe, une démission n’ouvre pas droit aux allocations chômage. La rupture du contrat de travail étant à l’initiative du salarié, elle n’est pas considérée comme une perte involontaire d’emploi, condition normalement exigée pour bénéficier de l’assurance chômage. Cette règle s’applique quelle que soit la situation du salarié, sauf exceptions prévues par la réglementation.

Exceptions : les démissions dites « légitimes »

Certaines démissions sont toutefois reconnues comme légitimes par l’assurance chômage. Dans ces cas, le salarié peut bénéficier des allocations chômage, sous réserve de remplir les conditions générales d’affiliation. Parmi les principaux cas de démissions légitimes, figurent :

• le mariage ou le PACS entraînant un changement de résidence incompatible avec la poursuite de l’emploi ;
• la démission pour suivre son conjoint (mutation professionnelle, nouvel emploi, création ou reprise d’entreprise) ;
• la situation d’un enfant handicapé intégrant une structure d’accueil nécessitant un déménagement ;
• la rupture d’un nouvel emploi repris après un licenciement, une rupture conventionnelle ou un CDD, lorsque cette rupture intervient avant l’expiration de 65 jours travaillés ;
• pour les journalistes, des motifs tenant à la clause de conscience ou à un changement notable de la ligne éditoriale ;
• certaines situations de non-paiement des salaires ou de manquements graves de l’employeur, reconnus par la jurisprudence.

La démission est alors assimilée à une perte involontaire d’emploi et peut ouvrir droit à une indemnisation chômage. Ces situations doivent être justifiées par des pièces et appréciées par France Travail. La liste complète des cas de démissions légitimes est consultable ici.

La démission pour reconversion professionnelle

Depuis la réforme du chômage, un salarié peut bénéficier de l’ARE en cas de démission pour reconversion professionnelle, sous conditions strictes. Le salarié doit notamment :

• justifier d’une ancienneté minimale (au moins cinq ans d’activité salariée continue) ;
• présenter un projet réel et sérieux de reconversion ou de création/reprise d’entreprise ;
• faire valider son projet par la commission paritaire régionale compétente (via le dispositif démission-reconversion).

Sans cette validation préalable, la démission n’ouvre pas droit au chômage.

Réexamen de la situation après une période de chômage

Un salarié démissionnaire qui ne bénéficie pas immédiatement de l’ARE peut demander un réexamen de sa situation par France Travail après 121 jours (environ quatre mois) de chômage non indemnisé. Ce réexamen peut permettre une indemnisation, notamment si le salarié démontre des démarches actives et sérieuses de recherche d’emploi.

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