Congé de paternité : démarches, durée et indemnisation

Qui a droit au congé de paternité et d’accueil de l’enfant ?

Les conjoints mariés, pacsés, concubins ou en union libre

Le père de l’enfant peut bénéficier d’un congé de paternité, à condition de se trouver dans l'une des situations suivantes :

• il est marié ou lié par un pacs à la mère de l'enfant ;
• il vit en couple avec la mère en tant que conjoint ou concubin.

Il n’existe aucune condition d’ancienneté ou liée au type de contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, contrat d'apprentissage, etc.) pour en bénéficier. Le congé est par ailleurs accordé aux demandeurs d'emploi.

Les couples de femmes

En cas de reconnaissance conjointe anticipée, le congé est accordé à la mère qui n'a pas accouché (mariée, pacsée ou en union libre). Elle bénéficie ainsi des mêmes droits et obligations que sa compagne qui a porté l'enfant.

Quelle est la durée du congé paternité ?

Durée du congé de naissance

Les salariés bénéficient obligatoirement d'un congé de naissance précédant le congé de paternité. Sa durée est de trois jours ouvrables pour chaque naissance survenue au foyer.

Nombre de jours calendaires de congé pour la naissance d’un enfant en France

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2021, la durée du congé de paternité et d'accueil est de 25 jours calendaires pour la naissance d'un seul enfant. Si l’enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance, un congé d’une durée plus longue, 30 jours supplémentaires, peut être accordé.

Durée du congé pour la naissance de plusieurs enfants 

La durée du congé de paternité et d'accueil est de 32 jours calendaires pour la naissance de jumeaux ou plus.

Comment fonctionne le congé de paternité ?

Les 28 ou 32 jours de congé de paternité se décomposent en une partie obligatoire et une autre facultative.

Le congé de paternité obligatoire

Immédiatement après la naissance de l’enfant (ou le premier jour ouvrable suivant), le salarié doit prendre sept jours de congé, qui correspondent aux :

• trois jours du congé de naissance ;
• quatre premiers jours du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Cela concerne aussi bien la naissance d’un ou plusieurs enfants.

Exemple de calcul

Si la naissance de l'enfant a eu lieu un dimanche, le père doit poser son congé de naissance les trois jours suivants, soit du lundi au mercredi. Il doit prendre ensuite les quatre premiers jours de son congé paternité, soit du jeudi au dimanche. Sa première période de congé obligatoire se déroule donc du lundi au dimanche. Il peut ensuite prendre sa deuxième période de congé qui est facultative.

Comment fractionner son congé paternité ?

Fractionner ses jours de congé

La seconde partie des jours de congé de paternité peut être prise en une fois ou de manière fractionnée, en deux périodes d’une durée minimale de cinq jours chacune. En tout, cela représente :

• 21 jours calendaires pour un seul enfant.
• 28 jours calendaires pour une naissance multiple.

Prévenir son employeur en cas de congé de paternité fractionné

En cas de fractionnement des 21 ou 25 jours de congé, le salarié doit informer son employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congé au moins un mois avant le début de chacune des périodes.

Quand commence le congé de paternité ?

Un délai de six mois

Le congé de paternité doit débuter dans un délai de six mois suivant la naissance de l’enfant. Ce délai s’impose notamment pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation par la CPAM. Mais si le congé doit débuter dans ce délai, il peut bien entendu prendre fin après.

En cas de décès de la mère

Le délai de six mois pour prendre le congé peut être reporté en cas de décès de la mère de l’enfant. Dans ce cas, le congé doit être pris dans les six mois suivant la fin du congé postnatal accordé au père.

Quand faire sa demande de congé de paternité ?

Pour une demande de congé paternité dans les règles, le salarié doit avertir son employeur au moins un mois avant la date de début. Cette demande de congé peut être effectuée alors que l’enfant n’est pas encore né. Dès lors que ce délai est respecté, l’employeur n’a pas la possibilité de s’opposer à la demande de congé du salarié.

Comment poser ses 28 jours de congés paternité ?

Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité doit effectuer des démarches auprès de l’employeur.

1ère démarche : faire sa demande de congé de paternité par courrier auprès de son employeur

En principe, le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral. Sa seule obligation est de préciser la date de début et la date de fin du congé. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions plus contraignantes. Il est conseillé d’adresser à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge.

Obtenir l'attestation de salaire de son employeur

Dès le début du congé paternité et pour chaque période de congé choisie, l'employeur doit établir une attestation de salaire. Elle permet à la CPAM de vérifier que le salarié remplit bien les conditions pour toucher ses indemnités journalières.

Quels sont les documents à fournir à la CPAM ?

Acte de naissance ou livret de famille

Le salarié doit fournir au choix l'un des documents suivants à son employeur :

• la copie de l’acte de naissance de l'enfant ;
• la copie du livret de famille actualisé ;
• l’acte de reconnaissance de l’enfant
• la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement (si l’enfant est mort-né).

L'employeur se charge de transmettre ces documents à la CPAM. Cette dernière peut en cas de nécessité demander au père des éléments complémentaires.

Liste des documents à fournir pour les pères non biologiques

Dans le cas d’un congé de paternité d’une personne qui n’est pas le père biologique, mais qui vit en couple avec la mère, il faudra aussi joindre une des pièces suivantes prouvant le lien avec la mère :

• extrait de l’acte de mariage ;
• copie du Pacte civil de solidarité ;
• certificat de vie commune ;
• attestation sur l’honneur, le cas échéant, etc.

Qui paie le congé de paternité ?

La CPAM verse des indemnités journalières au père de l'enfant

Les indemnités du congé de paternité et d’accueil de l’enfant sont versées par la Sécurité sociale (CPAM) tous les 14 jours.

Les conditions d’indemnisation

Pour être indemnisé par l’Assurance maladie, le bénéficiaire du congé doit respecter certaines conditions :

• Être en possession d’un numéro de Sécurité sociale depuis au moins dix mois.
• Avoir travaillé au moins 150 heures pendant les trois mois avant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire sur les six mois précédant le congé).
• Cesser toute activité salariée, et ce, même s’il travaille chez plusieurs employeurs.

Pour les travailleurs saisonniers, le nombre d'heures travaillées s'élèvent à 600 au cours des 12 derniers mois.

Quel est le montant des indemnités pendant un congé de paternité en 2025 ?

Pour un salarié du privé

Le salarié peut bénéficier d’indemnités journalières versées par la CPAM. Elles sont calculées de la manière suivante :

• Le montant du salaire journalier de base est égal à la somme des trois derniers salaires bruts reçus avant la date de fin du travail divisé par 91,25.
• Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la Sécurité sociale (3 925 euros en 2025). En pratique, le salarié peut donc subir une baisse importante de son revenu.
• Un taux forfaitaire de 21 % est appliqué par la CPAM à ce salaire journalier de base.
• Le montant des indemnités journalières ne peut être ni inférieur à 11,02, ni supérieur à 101,94 euros par jour en 2025.

En cas de dispositions plus favorables au salarié dans la convention collective ou dans le contrat de travail, ces dernières prévalent.

Simulateur pour estimer le montant de ses indemnités journalières

L'Assurance maladie met à disposition des salariés et des indépendants un simulateur en ligne pour estimer le montant de leur indemnité journalière. Ils doivent fournir des informations sur :

• leur situation professionnelle,
• la date de début du congé de paternité,
• le montant des revenus annuels (pour les indépendants),
• le montant des revenus d'activité des 3 ou 12 derniers mois.

Comment est indemnisé un demandeur d'emploi au chômage ?

Pendant son congé paternité, le demandeur d'emploi reste inscrit à France Travail. Le versement de ses allocations chômage est interrompu au cours de la durée du congé. Il doit déclarer à France Travail le nombre de jours pris et les dates de son congé, sous peine de devoir rembourser les sommes perçues en trop.

Quelle rémunération pour un agent de la fonction publique pendant son congé paternité ?

Au cours du congé de paternité, le fonctionnaire conserve l’intégralité de sa rémunération, c’est-à-dire :

• son traitement indiciaire ;
• son indemnité de résidence ;
• ses primes et indemnités ;
• sa nouvelle bonification indiciaire.

Quel est le statut du salarié durant le congé de paternité ?

Pour un salarié du privé

Pendant un congé de paternité, le contrat de travail est suspendu. Concrètement :

• Le congé de paternité est pris en compte dans le calcul d’ancienneté du salarié.
• Cette suspension n’empêche pas le salarié de donner sa démission.
• Le salarié ne peut pas être licencié, mais l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif autre.

À la date de fin du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Pour un fonctionnaire

Dans la fonction publique, le congé de paternité est apparenté à une période d’activité. Cela signifie que :

• les jours de congé sont comptabilisés pour l’avancement d’échelon et de grade, ainsi que la retraite ;
• les différents congés sont préservés.

À la date de fin du congé, le fonctionnaire retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire, le plus proche du dernier lieu de travail.

Quelles différences entre congé paternité et congé parental ?

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est un droit accordé au père de l’enfant ou à la personne vivant avec la mère (conjoint, partenaire de Pacs ou concubin). Il permet de s’absenter pendant 25 jours calendaires (ou 32 en cas de naissances multiples) après la naissance d’un enfant.

Le congé parental d’éducation permet à un salarié, après la naissance ou l’adoption d’un enfant, de suspendre ou de réduire son activité professionnelle afin de s’occuper de son enfant. Il peut durer jusqu’à trois ans au total, à certaines conditions.