Congé pour décès : conditions et durée

Quels événements familiaux ouvrent droit à des jours de congé en France ?

Le congé de décès fait partie des congés pour événements familiaux, avec le congé de mariage et de PACS, le congé de naissance ou d'adoption. Il permet au salarié de s’absenter temporairement en cas de décès d’un proche. Ce congé est destiné à permettre au salarié de faire face à cette épreuve tout en étant rémunéré.

Quels sont les droits du salarié en cas de décès d'un proche ?

Congés en cas de décès d’un proche

Un salarié a droit à un congé de deuil en cas de décès d’un proche. La durée de ce congé varie en fonction du lien de parenté avec la personne décédée. Ce congé est payé par l’employeur, et ce droit est accordé sans condition d’ancienneté dans l’entreprise. Le salarié doit prévenir son employeur dans les plus brefs délais. Ce dernier peut demander une justification du décès, comme un acte de décès.

Se référer à sa convention collective

La loi fixe le nombre de jours d’absence autorisés. Une convention collective, des dispositions conventionnelles ou un accord d’entreprise peuvent prévoir des jours supplémentaires. Il convient donc de se référer à l’un ou l’autre de ces documents pour savoir si des jours de congé pour décès supplémentaires sont prévus.

Combien de jours de congé en cas de décès d’un enfant ?

Décès d’un enfant de moins de 25 ans

En cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié, ce dernier bénéficie de 14 jours ouvrables de congé. Ce congé doit être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant. L’employeur n’est pas autorisé à rompre le contrat de travail d’un salarié dans les 13 semaines suivant le décès de l'enfant de moins de 25 ans. Toutefois, cette protection ne s’applique pas en cas de faute grave du salarié ou si le maintien du contrat s’avère impossible pour un motif sans lien avec le décès.

Décès d’un enfant de plus de 25 ans

Le congé pour décès d’un enfant de plus de 25 ans est de 12 jours ouvrables. Ce délai est porté à 14 jours en cas de décès d’un enfant de tout âge qui était parent (charge effective d’un enfant). Le salarié peut bénéficier par ailleurs d’un congé de deuil de huit jours dans l’année qui suit le décès de son enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.

Combien de jours de congé pour un décès d’un conjoint, partenaire de PACS ou concubin ?

En cas de décès du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin, le salarié a droit à cinq jours ouvrables de congé pour deuil, conformément aux dispositions du Code du travail. Comme pour les autres congés pour événements familiaux, ce congé est payé par l’employeur et ne constitue pas une absence non rémunérée.

Combien de jours de congé pour le décès d’une mère ou d’un père, des beaux-parents, d’un frère ou d’une sœur en France ?

Le salarié a droit à trois jours ouvrables de congé pour le décès de ses parents (père ou mère) ou de ses frères ou sœurs. Ce congé est accordé pour lui permettre de faire face à la perte d’un proche et de s’occuper des démarches administratives et des funérailles. Il s’applique aussi en cas de décès d’une belle-mère ou d’un beau-père.

Certaines conventions collectives ou des accords d’entreprise prévoient des conditions plus favorables. Ils peuvent offrir des jours de congé ou inclure d’autres membres de la famille dans le cadre du congé pour décès.

Combien de jours de congé pour le décès d’un grand-parent ?

En cas de décès de sa grand-mère ou de son grand-père, le salarié a droit à un jour ouvrable de congé pour deuil, conformément au Code du travail. Ce congé est accordé sans condition d’ancienneté et peut être pris dès l’annonce du décès. Les conventions collectives peuvent prévoir des conditions plus favorables (plus de jours de congé ou d’autres droits).

Combien de jours de congé en cas de décès d’un oncle ou d’une tante, d’un neveu ou d’une nièce ?

En cas de décès d’un oncle ou d’une tante, le salarié a droit à un jour ouvrable de congé pour deuil. Comme pour les autres congés pour événements familiaux, il est payé par l’employeur et doit fournir un justificatif.

Combien de jours de congé pour un décès d’un beau-frère ou d’une belle-sœur ?

En cas de décès d’un beau-frère ou d’une belle-sœur, le salarié a droit à un jour ouvrable de congé pour deuil, conformément au Code du travail. Là encore, le salarié peut être amené à fournir un justificatif de décès. Il est également possible que des conventions collectives ou des accords d’entreprise prévoient des conditions plus favorables.

Combien de jours de congé pour le décès d’un parent à l’étranger

La loi française ne prévoit pas de conditions spéciales concernant le décès d’un parent à l’étranger. La durée du congé pour décès est la même que ce soit en France ou à l’étranger. Cependant, si un salarié doit se rendre à l’étranger pour le décès d’un proche, il est possible que l’employeur accepte de lui accorder des jours de congé supplémentaires, mais cela dépend de la politique interne de l’entreprise.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un congé pour décès ?

Pour tous les salariés

Selon le Code du travail, tous les salariés, sans condition d’ancienneté et quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, stage, contrat d'apprentissage...), peuvent bénéficier d’un congé exceptionnel en cas de décès d’un membre de leur famille. Il en va de même pour les salariés en période d’essai.

Pour le décès d’un membre de la famille proche

En vertu de l’article L3142-1 du Code du travail, un salarié peut demander un congé exceptionnel en cas de décès (certaines conventions collectives peuvent prévoir des conditions plus favorables, comme une durée du congé plus longue ou l'ajout d’autres liens de parenté) :

• d’un de ses enfants ;
• de son conjoint, de son partenaire lié par un PACS ou de son concubin ;
• de son père, sa mère ;
• du père ou de la mère de son conjoint, partenaire ou concubin ;
• de son frère ou de sa sœur.

Ce congé pour décès permet au salarié de bénéficier de quelques jours de repos pour s’occuper de ses proches et des formalités liées au deuil.

Prévenir et justifier son absence

Le salarié doit informer son employeur dans un délai raisonnable de son absence et fournir un justificatif, comme un certificat de décès, afin de prouver le décès du membre de la famille. Si l’employeur le demande, il peut également solliciter d’autres documents permettant de confirmer le lien de parenté entre le salarié et la personne décédée.

Comment demander une autorisation d’absence pour décès ?

Demande de congé pour décès

Le salarié en deuil doit effectuer sa demande auprès de son employeur par écrit (préférable) ou verbalement. Cette autorisation d’absence doit comporter les dates du congé souhaitées par le salarié. L’employeur ne peut pas refuser une demande de congé pour décès, mais peut demander que lui soit fourni un justificatif du décès.

Des congés à poser au moment du décès

Le droit à un congé en cas de décès doit être pris au moment où l’événement a lieu et dans une période raisonnable. Il peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.

Paiement des congés pour décès

Les jours de congés pour décès sont rémunérés comme du temps de travail effectif. Les indemnités des jours de congé sont prises en charge en partie par l’Assurance maladie (Sécurité sociale). Aucun délai de carence n’est à prévoir.

Statut des jours de congé pour décès

Tout comme les congés annuels, les congés pour décès sont comptabilisés en jours ouvrables sur la fiche de paie, à partir du premier jour où le salarié aurait dû travailler. Par exemple : si un salarié travaille habituellement du lundi au vendredi, il peut poser son congé pour décès le jeudi, vendredi, samedi ou le lundi, mardi, mercredi. Sauf conditions contraires d’un accord applicable.