Vous êtes soumis au régime micro-BIC (profession commerciale, industrielle ou artisanale) ou micro-BNC (libérale), et vous relevez du régime micro-social ? Il est possible d’opter pour le régime d’auto-entrepreneur, rappelle le site des éditions Lefebvre Dalloz. Mais pour relever de ce régime en 2025, il ne reste plus beaucoup de temps : la date limite est en effet fixée au 30 septembre. Dans le cas où vous venez tout juste de créer votre entreprise, l’option du régime auto-entrepreneur doit être exercée au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création de l'entreprise. La demande doit être faite au guichet unique électronique.
Mais avant cela, il faut bien vérifier que vous remplissez les conditions, à savoir que le montant des revenus nets du foyer fiscal soit inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à 28 797 euros. Dalloz rappelle aussi que les exploitants qui optent pour ce régime d’auto-entrepreneur «s'acquittent auprès d'un seul interlocuteur de l'impôt sur le revenu» ainsi que de «l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale par des versements libératoires mensuels ou trimestriels égaux à un pourcentage du chiffre d'affaires ou des recettes réalisés au cours de la période considérée».
Pas d’impôts la première année
Pour rappel, si le régime qui vous est appliqué en matière de cotisations sociales a été simplifié, pour le paiement des impôts, la donne est différente et il faut prendre en compte votre situation. En ce qui concerne la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur est taxé, soit dans la catégorie des BIC, soit dans celle des BNC. Cependant, dans le cadre du prélèvement à la source, ses revenus donnent lieu au paiement d’acomptes prélevés directement sur le compte bancaire tous les mois. À noter que la première année n’est pas concernée et l’auto-entrepreneur devra régler en échéances.
