Dans le cadre de la loi de finances 2025 en préparation par le gouvernement, le Conseil des prélèvements obligatoires a émis une série de recommandations permettant de faire des économies dans les budgets de l'État. Parmi les dispositifs visés par cette institution rattachée à la Cour des comptes, figure notamment celui de la réduction d'impôt pour les personnes ayant des enfants à charge scolarisés au collège, au lycée ou en études supérieures, assure La Tribune. Cette mesure fiscale a pour but de compenser les frais de scolarité.
Il s'agit d'une allocation fixe de 61 euros pour un enfant scolarisé au collège, 153 euros pour un enfant au lycée et 183 euros pour un jeune en études supérieures. «Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France bénéficient d'une réduction de leur impôt sur le revenu lorsque les enfants qu'ils ont à leur charge poursuivent des études secondaires ou supérieures», indique le Code général des impôts. Ainsi, 4,5 millions de ménages en bénéficient automatiquement lorsqu'ils remplissent leur fiche d’imposition.
Une mesure qui profite surtout aux plus hauts revenus
D'après le Conseil des prélèvements obligatoires, cette réduction d'impôt représentait 433 millions d'euros en 2023 et pourrait représenter une perte de 442 millions d'euros de rentrées fiscales pour l'année 2025. Mais au-delà de son coût, l'organisme explique qu'il serait concentré «sur le haut de la distribution des revenus» ; autrement dit, il profiterait plutôt aux revenus les plus élevés. «Les foyers situés dans les VIIIe, IXe et Xe déciles de revenu fiscal de référence (RFR) représentent 66% des foyers bénéficiaires pour le collège, 67% pour le lycée, et 75% pour le supérieur», explique le Conseil.
Par ailleurs, pour en bénéficier, il faut payer des impôts. Les plus bas revenus n'en profitent donc pas. Deux raisons en décalage avec l'objectif affiché d'aider les Français qui en auraient besoin à payer leurs frais de scolarité. Le Conseil des prélèvements obligatoires pense également cet avantage plus symbolique qu’effectif : «La réduction d'impôt pour frais de scolarité représente 15% du montant de l'allocation de rentrée scolaire pour un collégien, 35% de l'ARS pour un lycéen, 2% à 10% du montant d'une bourse de l'enseignement supérieur, en fonction des échelons», indique le rapport. Une mesure qui, de plus, serait «redondante» avec d'autres dispositifs d'aides aux familles.
