C’était à craindre pour de nombreux contribuables. Dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, présenté en Conseil des ministres ce mardi 14 octobre, figure une mesure qui va impacter plusieurs millions de foyers fiscaux. L’article 5 du budget 2026, consacré aux «diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales», est une bien mauvaise nouvelle pour les parents d’enfants scolarisés au collège, au lycée ou qui poursuivent leurs études après le bac.
En effet, le gouvernement compte notamment en finir avec la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur. Un avantage fiscal accordé à environ 2,5 millions de foyers fiscaux, pour chacun de leurs enfants inscrits dans l’enseignement secondaire ou supérieur, sous la forme d’une baisse d’impôt sur le revenu forfaitaire : en 2025, cette réduction atteint 61 euros pour un collégien, 153 euros pour un lycéen et 183 euros pour un étudiant dans l’enseignement supérieur. Des montants «divisés par deux lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents», stipule l’article 199 quater F qui définit les modalités de cette réduction d’impôt.
Une réduction d’impôt concentrée sur les foyers les plus aisés
Si l’exécutif s’attaque à l’avantage fiscal octroyé aux parents d’élèves et d’étudiants, c’est parce qu’il appartient à un lot de «dépenses fiscales (...) dont la justification ou l’efficacité sont contestables», argue-t-il dans l’exposé des motifs de l’article 5 du PLF 2026. Un constat notamment issu d’un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) du 14 octobre 2024 - l’organisme rattaché à la Cour des comptes pointant alors que «ces avantages fiscaux constituent un bon exemple de dépenses inefficaces et inefficientes qui ne font l’objet d’aucun pilotage en termes de ciblage ou d’évaluation» - et qui avait convaincu François Bayrou d’inscrire cette mesure dans le projet de budget transmis à son successeur Sébastien Lecornu, à la fin de l’été.
Pour le CPO, qui évoque dans son rapport une «concentration significative», la réduction d’impôt bénéficie principalement aux contribuables les plus aisés, les 30% les plus “riches” percevant respectivement 66% de l’avantage au collège, 67% au lycée et 75% dans l’enseignement supérieur. Logique, pour l’institution, puisque cette réduction d’impôt «ne bénéficie qu’aux foyers imposables» - il s’agit d’une réduction et non d’un crédit d’impôt. Un argument qui, associé au faible montant accordé en moyenne (183 euros), justifiait selon elle la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité. Suppression qui doit encore être actée par le vote du budget 2026 au Parlement, cet automne.
