Si le PACS apparaît comme une solution idéale pour les couples souhaitant officialiser leur relation sans passer par le mariage, certaines personnes utilisent ce contrat pour une toute autre raison, bien éloignée de celle de l’amour. Cela a été le cas d’un assistant de vie et de son employeur, finalement pris par la patrouille le 11 septembre 2025. L’affaire débute en 2019, comme on peut la lire sur Moneyvox.
Un homme de 81 ans, handicapé depuis 2012, conclut un PACS notarié avec son assistant de vie, qu'il désigne simultanément légataire universel. À son décès, en 2021, son assistant de vie hérite alors de l'ensemble du patrimoine sans verser le moindre droit de mutation. Le fisc, après contrôle, va finir par les rattraper.
Une union pour but exclusivement fiscal
En effet, les deux hommes n'ont jamais vraiment vécu ensemble. Or, en droit, les partenaires s'engagent à une vie commune. Pour justifier cela, l’administration se dote de preuves imparables. D'abord, les partenaires ont conservé des résidences distinctes malgré la mention d'une adresse commune dans le PACS, alors que les déclarations de revenus et les bulletins de salaire de l'assistant indiquent tous son ancien domicile.
Autre élément qui va jouer en leur défaveur, le Comité de l'abus de droit fiscal (CADF) constate que l’individu encore en vie a déclaré le logement du défunt comme résidence du couple lors de la succession pour bénéficier d'un abattement de 20%, avant de se rétracter. Pour une série de motifs, le mois dernier, le Comité conclut donc que le PACS avait été contracté dans un but exclusivement fiscal, pour profiter d'un régime de faveur en matière de succession. Il approuve la mise en œuvre de la procédure d'abus de droit prévue à l'article L.64 du Livre des procédures fiscales : le partenaire survivant devra régler près de 489.000 euros de droits, assortis d'une majoration de 80% pour manœuvres frauduleuses.
