Crédit d'impôt famille : conditions, montant et démarches

Qu’est-ce que le crédit d’impôt famille (CIF) ?

Le crédit d’impôt famille a été mis en place pour inciter les entreprises à effectuer des dépenses en vue d’offrir à leur personnel une meilleure conciliation vie de famille et vie professionnelle. Une entreprise qui engage des dépenses dans l’objectif de mettre en place une crèche ou d’attribuer des aides aux salariés peut bénéficier, au titre de l’année N, du crédit d’impôt famille.

Qui peut bénéficier du crédit impôt famille ?

Entreprises bénéficiaires du CIF

Le crédit d’impôt famille est ouvert à de nombreuses entreprises, quel que soit leur statut ou leur secteur d’activité. Il faut toutefois au moins un salarié. Sont éligibles :

• les Sociétés Civiles Professionnelles (SCP) ;
• les entreprises soumises à l’impôt sur revenu sous le régime réel normal ou simplifié d’imposition ou à l’impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée ;
• les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés sous le régime réel normal ou simplifié d’imposition ;
• les établissements publics et les associations soumis à l’impôt sur les sociétés.

Entreprises exclues du CIF

En application de l’article 244 quater F du CGI, le CIF peut être accordé à toutes les entreprises quelle que soit leur structure juridique. Toutefois, certaines sont explicitement exclues du dispositif :

• Les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs), du fait de leur régime fiscal forfaitaire (micro-BIC ou micro-BNC) qui ne permet ni déduction des charges réelles ni bénéfice des crédits d’impôt de type CIF.
• Les entreprises non imposées en France (établissements étrangers sans imposition directe en France).
• Les structures non soumises à un régime réel d’imposition.

Salariés pouvant bénéficier du CIF

Tous les salariés de l’entreprise, sans distinction de statut (type de contrat de travail, temps plein ou partiel), peuvent profiter des avantages financés par les dépenses ouvrant droit au CIF, à condition que l’aide soit mise à leur disposition sans contrepartie financière ou discrimination.

Le personnel non salarié (chef d’entreprise ou dirigeants sociaux) peut aussi en bénéficier, mais l’entreprise doit au moins employer un salarié et les dépenses profiter à l’ensemble du personnel, selon les mêmes règles d’attribution que pour les salariés.

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Quelles sont les dépenses éligibles au crédit d’impôt famille ?

Dépenses liées à la création ou au fonctionnement de structures d’accueil d’enfants

Les dépenses engagées par une entreprise pour créer ou financer une structure d’accueil collectif pour les enfants de ses salariés ouvrent droit au crédit d’impôt famille (organismes visés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du CSP, Code de la santé publique). Il peut s’agir de crèches, haltes-garderies, ou jardins d’enfants.

Outre le financement des structures, sont également éligibles les frais d’entretien et de fonctionnement servant à maintenir en état les installations, à condition que ces dépenses soient exclusivement supportées par l’entreprise et qu’elles ne soient pas refacturées aux salariés.

Réservation de places dans des établissements d’accueil de jeunes enfants (EAJE)

Une entreprise peut bénéficier du CIF lorsqu’elle décide de réserver des places en crèche pour l’accueil des enfants de ses salariés auprès de structures existantes (au profit d’organismes publics ou privés). Ces places sont dites « interentreprises » lorsqu’elles sont mutualisées avec d’autres sociétés.

Dans ce cas, les montants facturés à l’entreprise pour la réservation de places sont considérés comme des dépenses éligibles, à condition que l’entreprise n’en répercute pas le coût aux parents. Le soutien doit être désintéressé du point de vue fiscal, c’est-à-dire en faveur des salariés.

Subvention de services d’aide à la garde d’enfants

Le CIF couvre les subventions versées à des organismes prestataires de services de garde d’enfants à domicile, sous réserve qu’ils soient agréés (services à la personne). Cela peut inclure les dépenses engagées pour fournir aux salariés des chèques emploi-service universels préfinancés (CESU), dans la limite où ils sont affectés à la garde d’enfants de moins de six ans.

Dans ce cas, l’employeur prend en charge une partie ou la totalité du coût du CESU, sans contrepartie financière pour le salarié. Le montant effectivement supporté par l’employeur est alors considéré comme éligible au crédit d’impôt.

Participation à des partenariats ou aides indirectes

Le CIF s’applique aux financements indirects, lorsqu’une entreprise soutient des actions collectives en faveur de la petite enfance. Cela peut prendre la forme d’un partenariat avec une collectivité locale, d’un soutien financier à une association gestionnaire de crèches, ou d’une adhésion à un réseau d’accueil interentreprises.

Dépenses non éligibles

Certaines dépenses sont explicitement exclues du champ du CIF, même si elles concernent la sphère familiale :

• Les dépenses liées à des congés familiaux (congé parental, congé paternité, etc.).
• Les aides financières accordées directement aux salariés, sauf dans le cadre des CESU préfinancés.
• Les avantages accordés aux dirigeants de l’entreprise, sauf s’ils sont également salariés.
• Les dépenses de formation ou d’accompagnement parental, sauf si elles relèvent de la garde d’enfants.

Quel est le montant du crédit d’impôt famille ?

Le montant du crédit d’impôt est différent selon la nature des dépenses engagées par l’entreprise, après prélèvements obligatoires et autres crédits d’impôt.

Calcul du crédit d’impôt famille pour des dépenses liées à une crèche ou à une halte-garderie

S’agissant des dépenses engagées pour la création et le fonctionnement d’une crèche ou d’une halte-garderie et les versements effectués pour l’accueil d’enfants de salariés au sein d’établissements gérés par des organismes extérieurs, le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses engagées.

Aides financières versées par l’entreprise dans le but de financer des services à la personne

Concernant les versements effectués par l’entreprise pour financer des services à la personne, le crédit d’impôt est égal à 25 % des dépenses engagées. Cette quotité réduite par rapport au taux normal de 50 % s’applique notamment aux aides individuelles attribuées pour la garde d’enfants à domicile par des prestataires agréés.

Plafond du crédit d’impôt famille

Le montant total du crédit d’impôt famille est limité à 500 000 euros par année civile, et ce, pour chaque entreprise, tous types de dépenses confondus. Ce plafond s’applique quel que soit le nombre de sites, d’établissements ou de salariés concernés. En cas de dépassement, l’excédent de dépenses ne peut être reporté sur une autre année.

Comment déclarer le crédit impôt famille ?

Entreprises soumises à l’impôt sur le revenu : déclaration

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu doivent calculer le montant du crédit d’impôt famille en utilisant la fiche d’aide au calcul n° 2069-FA.

• Le montant doit être reporté sur la télédéclaration de résultat, case « Autres imputations ».
• Le formulaire n° 2069-RCI, qui recense tous les réductions et crédits d’impôt de l’exercice, doit être annexé.
• Enfin, l’entrepreneur doit reporter le montant du crédit d’impôt sur sa déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro.

Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés : formulaire

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent indiquer le montant du crédit d’impôt famille dans la case « Crédit d’impôt famille » sur la télédéclaration de résultat et joindre l’imprimé fiscal n° 2069-FA et le formulaire n° 2069-RCA au relevé de solde d’IS n° 2572.

Crédit d’impôt famille : quel effet sur le résultat fiscal ?

Le crédit d’impôt famille n’a pas d’incidence sur la détermination du résultat fiscal imposable de l’entreprise. En revanche, les dépenses engagées pour financer les services éligibles au CIF restent déductibles du résultat fiscal, dans les conditions habituelles prévues par le Code général des impôts. L’entreprise bénéficie donc à la fois :

• de la déduction de la charge au titre du résultat imposable (remarque : les dépenses à caractère social faites dans l’intérêt du personnel sont des charges déductibles du résultat fiscal - BOI-BIC-CHG-40-40-60) ;
• et du crédit d’impôt correspondant, venant en diminution de l’impôt dû.

Le CIF fonctionne ainsi comme une double incitation de l’administration fiscale, renforçant l’intérêt pour les entreprises d’investir dans des dispositifs de soutien à la parentalité.

Quels sont les autres crédits d’impôt en lien avec la famille ?

Crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants (particuliers)

Les particuliers peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de six ans, lorsqu’ils ont recours à une assistante maternelle agréée, une crèche, une halte-garderie ou une garde à domicile. Le crédit d’impôt s’élève à 50 % des dépenses engagées, dans la limite d’un plafond annuel de 3 500 euros par enfant.

Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

Les particuliers employant un salarié pour des tâches de la vie quotidienne (ménage, garde d’enfants à domicile, soutien scolaire, etc.) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt « emploi à domicile ». Le taux est généralement de 50 % des dépenses supportées, dans la limite d’un plafond annuel de 12 000 euros à 15 000 euros.