licenciement
Peut-on me demander d’effectuer des tâches en plus de celles prévues dans mon contrat de travail ?
Vos questions juridiques traitées par Management avec l'aide de nos avocats experts.
Temps de travail
Pointage au travail : obligations, avantages et inconvénients
Le pointage au travail est une obligation légale pour tout employeur. Destiné à justifier les horaires pratiqués par les salariés, ces derniers ont également l’obligation de s’y soumettre sous peine de sanctions.
rupture conventionnelle
Votre employeur peut-il être sanctionné s’il vous court-circuite ?
Vos questions juridiques traitées par Management avec l'aide de nos avocats experts.
Contrat de travail
TESA : qu'est-ce que le titre emploi simplifié agricole ?
Le titre emploi simplifié agricole (TESA) permet d’embaucher des salariés agricoles et de bénéficier d’une gestion simplifiée des démarches administratives liées à l’embauche. Déclaration préalable à l’embauche, établissement des bulletins de paie, déclarations sociales et gestion des fins de contrat sont autant de démarches réalisées grâce au TESA.
Temps de travail
Est-on libre de choisir ses horaires quand on travaille en forfait jours ?
Vos questions juridiques traitées par Capital avec l'aide de nos avocats experts.
salariés
Registre unique du personnel : obligations et sanctions
Document obligatoire dans toutes les entreprises, le registre unique du personnel permet de recenser l’ensemble des salariés d’une entreprise. Certaines mentions obligatoires doivent impérativement y figurer. L’absence de registre ou des mentions manquantes ou erronées expose l’employeur à des sanctions.
Congés payés
Congés payés non pris : principe, report et rémunération
En principe, en cas de démission, les congés payés non pris sur la période de référence sont perdus, le salarié ne peut pas les reporter. Toutefois, il existe certaines situations qui permettent au salarié de reporter des congés payés non pris, de les prendre pendant son préavis ou de demander une indemnité compensatrice de congés.
Contrat de travail
Un salarié peut-il effectuer plusieurs CDD successifs dans la même entreprise sans délai de carence ?
Vos questions juridiques traitées par Capital avec l'aide de nos avocats experts.
Assistante maternelle
Engagement réciproque : principe et rupture
L’engagement réciproque est un accord conclu entre deux parties avant toute signature d’un contrat définitif. Il peut intervenir dans le cadre de l’embauche d’une assistante maternelle, dans le cadre du règlement d’une transaction ou encore de la conclusion d’un contrat destiné à favoriser l’embauche.
Contrat de travail
Contrat adultes-relais : bénéficiaires, missions et rupture
Le contrat adultes-relais est un contrat spécifique, à durée déterminée ou indéterminée, qui permet à des personnes sans emploi ou bénéficiaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, d’exécuter une mission de médiation sociale ou culturelle.
mobilité
Mutation professionnelle : conditions, demande et refus
Que ce soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié, la mutation professionnelle consiste, pour un salarié, à changer de poste et/ou de lieu de travail. Selon les situations, le salarié ou l’employeur peut refuser une demande de mutation.
Contrat de travail
Contrat de travail Cesu : obligations, informations et rupture
Le Cesu est un dispositif permettant aux particuliers employeurs de bénéficier d’un système simplifié de déclaration des rémunérations versées aux salariés. La rédaction d’un contrat de travail dans le cadre du Cesu n’est pas toujours obligatoire mais est vivement conseillée. Ce contrat doit comporter des mentions obligatoires. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le contrat de travail Cesu.
discrimination
Charte de la diversité : principe, conditions et engagements
La charte de la diversité est un texte d’engagement à valeur morale bien plus que juridique, ayant pour objectif d’encourager les entreprises et les organisations à promouvoir la diversité dans leurs effectifs et à lutter contre la discrimination. La signature de cette charte est payante. Le texte a pour objectif de rappeler des principes importants du droit français et engage les entreprises et organisations signataires à mettre en place une démarche en faveur de la diversité.
licenciement
Licenciement assistante maternelle : procédure et indemnités
Comme tout salarié, il est possible de licencier une assistante maternelle sous réserve de respecter une procédure particulière. Le retrait de l’enfant engendre les mêmes effets qu’un licenciement. Les règles de rupture du contrat d’une assistante maternelle varient en fonction de la nature contrat : contrat à durée déterminée ou indéterminée.
salaire
Le paiement du salaire en plusieurs fois séduit plus d'un tiers des Français
Pour mieux gérer leurs dépenses, 37% des Français souhaiteraient recevoir leur salaire en plusieurs fois dans le mois. Un dispositif déjà bien connu dans certains pays mais qui semble quasiment impossible en France.
Apprentissage
Apprentissage : pourquoi les chiffres records doivent être pris avec des pincettes
Le nombre de nouveaux contrats d’apprentissage a atteint un nouveau record en 2021. Mais ce succès cache en réalité certaines zones d’ombre.
CDD
La réorganisation d'un service peut-elle être une raison valable pour recruter un CDD ?
Vos questions juridiques traitées par Capital avec l'aide de nos avocats experts.
Recrutement
Avez-vous le droit de débaucher d'anciens collègues pour un nouvel emploi ?
Vos questions juridiques traitées par Management avec l'aide de nos experts.
prime
Prime de polyvalence : définition, conditions et calcul
Lorsqu’un salarié, en raison de ses capacités et de ses compétences, maîtrise différentes tâches au sein de son entreprise ou occupe plusieurs postes, il peut percevoir une prime au titre de cette polyvalence. Aucune disposition légale ne rend le versement de cette prime obligatoire. Toutefois, elle peut être prévue par une convention collective, un accord collectif, un contrat de travail ou un usage. Les conditions de versement ainsi que les modalités de calcul de la prime de polyvalence sont fixées par ces textes.
licenciement
Licenciement d'un travailleur handicapé : procédure et indemnités
Les travailleurs handicapés ne font pas partie des salariés bénéficiant d’une protection en matière de licenciement. A ce titre, ils peuvent faire l’objet d’un licenciement pour inaptitude, pour motif économique ou pour motif personnel. En revanche, tout licenciement ayant pour motif la situation de handicap est interdit. La procédure de licenciement d’un travailleur handicapé relève de la procédure de droit commun.
Contrat de travail
Mise à disposition de personnel : définition, conditions et caractéristiques
La mise à disposition de personnel consiste, pour un employeur, à prêter sa main d’œuvre à une entreprise qui en a besoin. Le prêt de main d’œuvre doit faire l’objet d’une convention entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice et d’un avenant au contrat de travail du salarié. Le prêt de main d’œuvre doit être effectué à titre non lucratif sous peine de sanctions.
prime
Prime d'habillage : définition, conditions et fonctionnement
Dès lors qu’une disposition conventionnelle, un règlement intérieur ou un contrat de travail impose à un salarié le port d’une tenue de travail et un temps d’habillage et de déshabillage sur les lieux de travail, l’employeur est alors tenu de verser une prime d’habillage. Ces opérations doivent faire l’objet d’une contrepartie. Les conditions d’octroi, les modalités de versement et la nature de la contrepartie sont fixées par convention collective, accord collectif, règlement intérieur ou par le contrat de travail.
Temps de travail
Annualisation du temps de travail : principe et personnes concernées
L’annualisation du temps de travail permet à un employeur de moduler l’aménagement du travail des salariés sur une période de 12 mois. Cette organisation du temps de travail offre la possibilité de faire travailler davantage ses salariés au cours de périodes de forte activité et de réduire leur temps de travail au cours de périodes de faible activité. La mise en place de l’annualisation du temps de travail nécessite la conclusion d’un accord.
absentéisme
Absentéisme au travail : causes et conséquences
L’absentéisme au travail est un phénomène stressant pour l’employeur qui doit réagir au mieux pour éviter toute désorganisation de l’entreprise. Quelles que soient les causes de l’absentéisme, professionnelles ou personnelles, ses conséquences sont néfastes pour l’employeur. Pour éviter l’absentéisme, l’employeur dispose de plusieurs solutions qui doivent être adaptées à l’environnement dans l’entreprise.
droit du travail
Financièrement, est-ce risqué de rompre une clause de non-concurrence ?
Vos questions juridiques traitées par Management avec l'aide de nos avocats experts.
Contrat de travail
Contrat de sécurisation professionnelle : caractéristiques et indemnités
Le contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif d’accompagnement au retour à l’emploi et de suivi personnalisé proposé aux salariés visés par un licenciement pour motif économique. Les salariés concernés peuvent accepter ou non ce dispositif. D’une durée de 12 mois, le contrat de sécurisation professionnelle met fin au contrat de travail et permet de bénéficier d’une allocation de sécurisation professionnelle.
Auto-entrepreneur
Freelance : le statut de salarié est-il amené à disparaître ?
L'indépendance séduit de plus en plus, travailleurs comme entreprises : liberté pour les uns, agilité pour les autres. Au risque d'enterrer demain le statut de salarié et les avantages qui y sont liés ?
Contrat de travail
Contrat de vendanges : caractéristiques, durée et fin
Le contrat de vendanges est un contrat à durée déterminée de type “contrat saisonnier”. Il est conclu avec un salarié du secteur privé ou du secteur public pour la réalisation de travaux de vendanges. D’une durée maximale d’un mois, le contrat de vendanges présente des caractéristiques spécifiques.
licenciement
Plan de sauvegarde de l'emploi : principe et caractéristiques
Le plan de sauvegarde de l’emploi est un document ayant pour objet de limiter ou éviter les licenciements dans le cadre d’un licenciement pour motif économique. Négocié dans le cadre d’un accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur, il doit être homologué par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités pour entrer en vigueur.
Justice
Jeremstar : l'influenceur sera jugé pour "travail dissimulé" en mars
La star des réseaux sociaux est accusée de "dissimulation d’emploi salarié" par un ancien collaborateur. Il devra en répondre le 28 mars prochain devant la justice.
licenciement
Licenciement disciplinaire : définition, procédure et effets
Le licenciement disciplinaire fait partie, avec l’avertissement, la mutation ou encore la rétrogradation, des sanctions susceptibles d’être prononcées par un employeur face au comportement fautif d’un salarié. Soumis à une procédure stricte, le licenciement disciplinaire peut donner droit à certaines indemnités et aux allocations chômage, sous conditions.
rupture conventionnelle
Départ négocié : conditions, procédure, chômage et indemnités
Le départ négocié constitue une rupture amiable d’un contrat de travail. Il nécessite l’accord de l’employeur et du salarié et peut être mis en œuvre à l’initiative de l’une ou de l’autre des parties. Soumis à des conditions de validité, ce type de rupture du contrat de travail n’est soumis à aucun formalisme particulier. Toutefois, un accord écrit reste à privilégier à titre de preuve en cas de litige.
Contrat de travail
Mobilité volontaire sécurisée : définition, bénéficiaires et démarches
La mobilité professionnelle sécurisée est une période au cours de laquelle, sur acceptation de l’employeur et sous conditions, un salarié peut travailler pour une autre entreprise tout en gardant la possibilité de revenir chez son employeur d’origine. Au cours de cette période, le contrat de travail du salarié au sein de son entreprise d’origine est suspendu. A l’issue de la période ou de manière anticipée, le salarié peut réintégrer son entreprise ou avertir son employeur de son non-retour.
Contrat de travail
Période probatoire : définition, fonctionnement et interruption
Une période probatoire permet, pour un employeur, de vérifier les compétences et les connaissances d’un salarié déjà en place dans l’entreprise pour l’affecter à un changement de poste, par exemple. Sa durée, ses modalités de mise en place et ses conditions sont fixées par convention collective ou par l’employeur dans le cadre du contrat de travail ou de son avenant. L’interruption d’une période probatoire reconduit le salarié à son poste initial sauf exception pour les salariés protégés.
Expatriation
Prime d'expatriation : définition, calcul et fiscalité
L’indemnité d’expatriation ou prime d’expatriation est une compensation financière versée à un salarié contraint d’exercer son activité professionnelle en dehors de France pendant une certaine durée. Non obligatoire, cette prime correspond à un pourcentage du salaire fixé par convention collective ou négocié avec l’employeur. D’un point de vue fiscal, la prime d’expatriation est exonérée d’impôt sous conditions.
Temps de travail
Votre employeur peut-il modifier votre temps de travail ?
Votre employeur souhaite modifier vos horaires ou votre durée de travail. Pouvez-vous refuser ? Décryptage de Margaux Berbey, juriste en droit social pour les Éditions Tissot, éditeurs de documentations spécialisées en droit du travail depuis plus de 40 ans pour les RH et les CSE.
Temps de travail
Travail en coupure : définition et caractéristiques
Le travail en coupure consiste, pour un salarié, à avoir des horaires discontinus au cours de sa journée de travail. La journée de travail est donc entrecoupée d’une ou plusieurs interruptions d’activité. Le travail en coupure est soumis à une réglementation particulière. Des dispositions conventionnelles viennent également encadrer ce type d’organisation du travail.
Temps de travail
Amplitude horaire : définition, durée et sanctions
Le temps de travail d’un salarié est organisé sur la journée dans le respect de certaines obligations légales, telles que la durée quotidienne du travail et le respect de l’amplitude horaire. L’amplitude horaire est le temps qui s’écoule entre le début de la prise de poste du salarié et sa fin de journée.
Contrat de travail
Suspendue car non vaccinée, elle attaque son hôpital en justice
Le contrat de travail de cette secrétaire en pédiatrie de l'Hôpital d'Orsay (Essonne) est suspendu depuis le 22 septembre.
Recrutement
Les conseils d’une experte pour réussir votre période d’essai
Une fois un emploi décroché, on pense que le plus dur est fait. Erreur : beaucoup de périodes d’essai sont interrompues avant leur terme. Les conseils de Christel de Foucault, ex-recruteuse et spécialiste de la recherche d'emploi, pour passer cette période sans encombre.
Contrat de travail
Prime de salissure : définition, conditions et montant
Les dépenses supportées par les salariés pour l’entretien de certains vêtements de travail mis à leur disposition doivent être remboursées par l’employeur. Ce remboursement prend la forme du versement d’une prime de salissure. Cette prime est exonérée de cotisations sociales, sous conditions. Son montant, ses conditions d’attribution et de versement sont prévus soit par convention collective soit par accord d’entreprise.
Contrat de travail
Prime d'équipe : définition, conditions et montant
Mise en place par accord collectif, par convention collective, par usage ou par décision de l’employeur dans le contrat de travail, la prime d’équipe vise à compenser les difficultés connues par certains salariés en raison des horaires de travail spécifiques générés par un travail en équipe. Son montant est fixé par l’accord collectif ou la convention collective ou encore par décision de l’employeur qui peut décider d’y mettre fin en respectant les conditions de remise en cause.
Contrat de travail
Ces clauses du contrat de travail qu'on ne lit jamais... et leur impact
Plusieurs clauses peuvent être liées à votre contrat de travail. Décryptage de Margaux Berbey, juriste en droit social pour les Éditions Tissot, éditeurs de documentations spécialisées en droit du travail depuis plus de 40 ans pour les RH et les CSE.
droit du travail
Travail le dimanche : principe et exceptions
La loi impose une interdiction, par principe, de travail le dimanche pour la plupart des salariés d’entreprises situées en France. Toutefois, de nombreuses exceptions à cette interdiction existent, notamment dans le secteur du commerce de détail, également pour les salariés travaillant dans des entreprises localisées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
CDI
CDI de chantier : définition, caractéristiques et rupture
Le CDI de chantier également appelé CDI d’opération est un contrat à durée indéterminée conclu par un employeur et un salarié pour la durée d’un chantier ou d’une opération. Dans le cadre d’un CDI de chantier, le salarié bénéficie des mêmes droits qu’un salarié sous CDI classique en matière de période d’essai, de droits à congés payés et d’indemnités de licenciement. Il peut valablement être rompu lorsque le chantier ou l’opération se termine.
licenciement
Priorité de réembauche : Qu'est-ce que c'est ? Dans quel cas ?
Tout employeur a l’obligation d’accorder une priorité de réembauche aux salariés licenciés pour motif économique qui en font la demande en cas de postes devenus disponibles au sein de l’entreprise. D’une durée d’un an, cette priorité de réembauche ne s’applique qu’en cas de demande formulée par le salarié.
licenciement
Plan de départ volontaire : démarches et calcul de la prime
Le plan de départ volontaire permet à un employeur qui fait face à des difficultés économiques de réduire sa masse salariale sans passer par la procédure de licenciement économique mais sur la base du volontariat des salariés. Considéré comme une rupture d’un commun accord, le plan de départ volontaire propose aux salariés une indemnité de départ plus attrayante que celle prévue en cas de licenciement. En contrepartie de son volontariat, le salarié bénéficie de contreparties non négligeables.
pass sanitaire
Un employeur peut demander le pass sanitaire d'un candidat lors d'un recrutement
Cette mesure ne concerne que les postes dont le pass sanitaire est exigé à partir du 30 août.
Contrat de travail
Renouveler systématiquement les périodes d'essai, "une belle erreur de management"
Voilà une belle erreur : renouveler systématiquement les périodes d’essai pour ne pas avoir à expliquer pourquoi on les renouvelle parfois !
chômage
Chômage technique : procédure et salaire en cas d'activité partielle
Désormais appelé activité partielle, le chômage technique permet à un employeur qui fait face à une baisse d’activité de fermer temporairement son entreprise ou de réduire le temps de travail de tout ou partie de ses salariés. Les salariés placés en activité partielle perçoivent une rémunération de la part de l’employeur. De son côté, l’employeur peut demander à être remboursé en partie de cette rémunération. Placé en chômage technique, le salarié continue d’acquérir des droits à congés payés.