Prime de salissure : définition, conditions et montant

Qu’est-ce que la prime de salissure ?

Nettoyage des vêtements de travail à la charge de l’employeur

Lorsqu’un employeur impose le port d’une tenue de travail (qu’il s’agisse de vêtements protecteurs ou d’uniformes spécifiques), il doit en prendre la charge, y compris l’entretien (nettoyage, blanchissage, réparations et maintien dans un état hygiénique satisfaisant).

Différentes modalités peuvent alors être mises en place : prise en charge directe par l’employeur (pressing, nettoyage interne), remboursement des frais avec justificatifs, mise à disposition de solutions de nettoyage, etc.

Une prime de salissure si le salarié supporte le coût de ce nettoyage

Si l’employeur ne prend pas lui-même en charge l’entretien, le salarié ne doit pas supporter seul les coûts de nettoyage. Dans ce cas, il existe des mécanismes par lesquels l’employeur prend en charge ces coûts :

• Remboursement des frais engagés par le salarié.
• Versement d’une prime de salissure (mensuellement, par exemple).

Cette prime est souvent prévue par les conventions collectives ou accords d’entreprise ; elle n’est pas directement imposée par la loi, mais découle de ces accords ou usages locaux.

Prime de salissure : ce que dit le Code du travail

Le Code du travail n’impose pas de prime de salissure, mais des obligations qui fondent indirectement cette pratique :

• Fourniture et entretien des vêtements de travail : l’employeur doit fournir gratuitement les EPI et vêtements de travail nécessaires et assurer leur bon état.
• Prise en charge des frais par l’employeur : si l’entretien est laissé au salarié, cela ne peut pas être à sa charge.

Ce cadre légal signifie que l’existence et les modalités exactes de la prime de salissure dépendent surtout des conventions collectives, accords et pratiques propres à chaque secteur, plutôt que d’une obligation générale codifiée.

Quels sont les deux types de salissures pris en charge ?

Salissures liées à l’environnement de travail

Cela renvoie aux conditions physiques du poste de travail qui rendent les vêtements sales ou contaminés (poussières, matériaux sur les chantiers, etc.). Ce sont souvent les travaux salissants traditionnels qui donnent lieu à prime de salissure. Ils concernent notamment les travaux de nettoyage intensif ou les opérations dans des milieux très sales.

Dans certaines conventions, ils sont classés en catégories selon leur niveau de salissure, chaque catégorie donnant droit à une indemnité spécifique de salissure ou de décrassage.

Salissures liées à l’usage de produits ou matériaux spécifiques

Cela correspond aux salissures plus lourdes ou spécialisées qui résultent de l’usage de produits ou matériaux particuliers (produits chimiques, agents corrosifs, boues industrielles, etc.). Elles peuvent nécessiter un décapage ou décrassage plus intense, justifiant une prime plus élevée. Dans certaines conventions collectives, ces travaux sont reconnus séparément.

La prime de salissure est-elle obligatoire ?

Une indemnité qui n’est pas prévue par la loi

La prime de salissure n’est pas prévue en tant que telle par le Code du travail. En revanche, lorsque l’employeur impose le port de vêtements de travail ou d’équipements, il doit en assurer la fourniture et l’entretien, ou prendre en charge les frais engagés par le salarié (article L.4122-2 du Code du travail : gratuité des équipements imposés),

Prime de salissure dans la convention collective: une obligation

Le versement d’une prime de salissure devient obligatoire, en plus du salaire, dès lors qu’elle est prévue par une convention collective ou un accord collectif. Autrement dit, dans ces cas-là, l’employeur est juridiquement tenu de la verser, dans les conditions prévues (montant, périodicité, salariés concernés).

Comment calculer la prime de salissure ?

Il n’existe pas de méthode légale unique de calcul de la prime de salissure. Son mode de détermination dépend du cadre qui la prévoit (convention collective, accord d’entreprise ou usage).

Se référer en priorité à la convention collective ou à l’accord applicable

Lorsque la prime de salissure est prévue par un texte collectif, celui-ci fixe lui-même les modalités de calcul, qui peuvent prendre plusieurs formes :

• Montant forfaitaire (journalier, hebdomadaire ou mensuel), identique pour tous les salariés concernés.
• Montant variable selon la nature de l’activité professionnelle, le degré de salissure du poste, le port de vêtements de travail ou de protections individuelles spécifiques.

Certaines conventions collectives distinguent ainsi plusieurs catégories de travaux salissants, chacune ouvrant droit à un montant différent. Dans ce cas, l’employeur doit appliquer strictement le mode de calcul conventionnel.

Prise en compte de la durée de travail et des absences

La prime de salissure est, par principe, liée au temps de présence effective du salarié dans l’entreprise et corrélée à l’exposition réelle aux salissures. En conséquence, sauf disposition conventionnelle contraire :

• elle n’est pas due pendant les périodes d’absence (maladie, congés sans solde, absences injustifiées, etc.) ;
• elle n’est pas due pendant les congés payés.

Une indemnité ayant pour finalité la prise en charge de frais professionnels ne suit pas le régime du salaire et ne bénéficie pas du maintien de rémunération pendant les absences.

Une modulation selon la fréquence de change des tenues

Le montant de la prime de salissure peut également varier en fonction de la fréquence de change et de nettoyage des vêtements de travail, lorsque cette fréquence est imposée par :

• la nature de l’activité professionnelle ;
• les conditions d’hygiène ou de sécurité ;
• le port de protections individuelles spécifiques nécessitant un entretien régulier ou renforcé.

Cette modulation est licite dès lors qu’elle reflète le niveau réel des frais engagés par le salarié.

Une évaluation fondée sur les frais réellement supportés

Lorsqu’aucune convention collective ne prévoit de prime, l’employeur reste tenu de prendre en charge les frais. Dans le cas d’une indemnité forfaitaire, le calcul doit tenir compte de la fréquence de nettoyage imposée par l’activité professionnelle, du type de vêtements et du coût objectivement nécessaire pour maintenir ces vêtements en bon état.

Quel est le montant de la prime de salissure dans le BTP, restauration HCR, métallurgie… ?

Le montant de toute prime de salissure est fixé par accord d’entreprise ou usage, et il peut varier fortement d’un établissement à un autre (selon taille, fréquence de nettoyage, activités salissantes…). À titre d’exemple, l’accord collectif applicable chez SAATI France prévoit que la prime de salissure est attribuée de manière forfaitaire selon les modalités suivantes :

• Pour le personnel administratif, elle est de 0,03 euro par heure travaillée.
• Pour les blouses de production et les chemises des managers, elle est de 0,06 euro par heure travaillée.
• Pour les tenues complètes de production et de maintenance, elle est de 0,12 euro par heure travaillée.
• Pour les tenues complètes de mécaniciens et de régleurs, elle est de 0,18 euro par heure travaillée.

Pour connaître l’existence ou non, les conditions d’attribution et le montant de la prime de salissure, il convient de se référer à la convention ou l’accord collectif applicable.

Comment faire une demande de prime de salissure ?

Un versement automatique si la prime est prévue

Si un texte prévoit explicitement une prime de salissure (conditions, montant, périodicité), le salarié n’a pas à la demander au sens strict : il peut solliciter son application ou son rappel si elle n’est pas versée. Dans ce cas, il faut signaler aux ressources humaines que le salarié remplit les conditions et que la prime n’est pas versée ou de manière incorrecte.

En l’absence de prime prévue : invoquer la prise en charge des frais

Si aucune prime de salissure n’est prévue par un texte collectif, le salarié peut néanmoins demander :

• soit la mise en place d’une indemnité ;
• soit le remboursement des frais réellement engagés ;
• soit une prise en charge directe du nettoyage par l’employeur.

La demande doit s’appuyer sur la valeur juridique suivante : aucune charge financière liée à l’exécution du travail ne peut être supportée par le salarié lorsque le port de vêtements est imposé. Il est utile de joindre des éléments concrets (factures, fréquence de lavage, etc.).

En cas de refus ou d’absence de réponse

Si l’employeur refuse ou ne répond pas, le salarié peut solliciter les représentants du personnel (CSE) ou un service RH plus centralisé. En cas de litige persistant, il est possible de saisir l’inspection du travail pour information ou, en dernier recours, le conseil de prud’hommes (demande de rappel d’indemnité ou de remboursement de frais).

La prime de salissure est-elle imposable ?

Prime de salissure et impôt

La prime de salissure a la nature d’une indemnité de frais professionnels, et non d’un complément de salaire, lorsqu’elle a pour objet de compenser des dépenses engagées par le salarié. Dès lors, elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’a pas à être intégrée au revenu imposable du salarié.

Exonération des charges sociales pour la prime de salissure

La prime de salissure peut être exonérée de cotisations sociales lorsqu’elle est qualifiée de remboursement de frais professionnels, conformément aux règles issues du BOSS (Bulletin officiel de la Sécurité sociale) et aux conditions suivantes :

• Le vêtement demeure bien la propriété de l’entreprise.
• Le port de ce vêtement est obligatoire.
• Les dépenses d’entretien sont justifiées en vertu d’une réglementation interne à l’entreprise.
• Le montant est proportionné aux frais réellement exposés.

>> Retrouvez tous les épisodes de notre podcast qui vous aide dans votre recherche d’emploi