Prime de participation aux bénéfices : calcul, montant et versement

Qu’est-ce que la prime de participation aux bénéfices ?

Un dispositif d’épargne salariale obligatoire

La prime de participation aux bénéfices est un dispositif d’épargne salariale. Elle est obligatoire pour les entreprises employant 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois exercices. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, la participation est obligatoire à compter de l’exercice suivant une période de cinq années consécutives lorsque l’entreprise a employé 50 salariés.

Mise en place de la participation par voie d’accord

La participation est mise en place dans le cadre d’un d’accord entre l’entreprise et les salariés, qui stipule les règles de calcul, d’affectation et le mode de gestion. L’accord indique aussi comment les sommes peuvent être placées. Faute d’accord, un régime « d’autorité » peut être imposé à l’entreprise.

Qu’est-ce que la prime de partage de la valeur obligatoire depuis janvier 2025 ?

PPV : principe

Depuis janvier 2025, les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés doivent instaurer un dispositif de partage de la valeur si elles ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois années consécutives. Cette mesure, introduite par la loi du 29 novembre 2023, est expérimentale pour une durée de cinq ans.

Options pour le partage de la valeur

Les entreprises concernées auront le choix entre plusieurs dispositifs pour se conformer à cette obligation :

• Mettre en place un accord d’intéressement ou de participation.
• Abonder un plan d’épargne salariale tel que le PEE, PEI, Perco ou Pereco.
• Verser une prime de partage de la valeur (PPV).

Caractéristiques et critères de distribution

La prime de partage de la valeur peut prendre plusieurs formes, principalement sous forme de prime d’intéressement ou de prime de participation. La prime de partage de la valeur ne peut pas remplacer une partie du salaire de base et doit être un supplément volontaire ou contractualisé. Elle doit être distribuée de manière équitable parmi les salariés, mais les critères de répartition peuvent varier.

Évolution de la Prime de Partage de la Valeur (PPV)

La PPV, anciennement appelée « prime Macron », subit également des modifications. Les employeurs peuvent désormais verser jusqu’à deux primes par an, dans la limite d’un montant global de 3 000 euros par bénéficiaire, porté à 6 000 euros sous certaines conditions. Les salariés ont la possibilité d’affecter cette prime à un plan d’épargne salariale.

Quelles entreprises doivent verser une prime de participation aux bénéfices ?

Entreprises de plus de 50 salariés

La prime de participation est obligatoire pour les entreprises de 50 salariés ou plus. Ce seuil est calculé sur une base annuelle, en prenant en compte la moyenne de l’effectif sur les 12 mois de l’année. L’obligation de participation s’applique si l’entreprise dégage un bénéfice net fiscal positif, ce qui signifie que l’entreprise doit être bénéficiaire.

Entreprises volontaires

Pour les entreprises qui ont moins de 50 salariés, la mise en place de la participation est facultative, mais peut être instaurée de manière volontaire dans le cadre d’un accord d’entreprise ou de groupe. Dans ce cas, depuis décembre 2023, ces dernières peuvent utiliser une formule de calcul de la réserve spéciale de participation dérogatoire.

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Participation aux bénéfices : quels sont les avantages pour l’entreprise ?

Avantages sociaux

Les primes de participation sont exonérées des charges sociales, de la contribution à la formation professionnelle et de taxe d’apprentissage. En outre, la loi Pacte a supprimé le forfait social, c’est-à-dire supprimé la contribution de 20 % à la charge de l’employeur sur le montant du versement, pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Avantages fiscaux

La participation aux bénéfices offre des avantages fiscaux significatifs. Les montants attribués dans le cadre de la participation sont déductibles du bénéfice imposable, ce qui contribue à réduire l’impôt sur les sociétés de l’entreprise. Pour les Scop, les sommes de la RSP peuvent également faire l’objet d’une provision pour investissement.

Qui a le droit à la prime de participation dans une entreprise ?

Une condition d’ancienneté possible

Tous les salariés d’une entreprise peuvent en principe être bénéficiaires de la prime de participation, mais certaines conditions peuvent s’appliquer, notamment une condition d’ancienneté. Cette condition ne peut pas excéder trois mois de présence dans l’entreprise.

Catégories de salariés éligibles

Tous les types de salariés sont concernés, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée (CDI), à durée déterminée (CDD), à temps plein ou partiel. Même les dirigeants, leurs conjoints collaborateurs et leurs associés peuvent en bénéficier sous conditions. Cependant, les apprentis, les stagiaires et les intérimaires peuvent être exclus selon l’accord d’entreprise.

Modalités de répartition

Les modalités de répartition de la prime entre les salariés peuvent être définies par l’accord de participation, en fonction de la rémunération, de l’ancienneté ou de manière uniforme. Ainsi, la répartition de la réserve spéciale de participation (RSP) se fait, au choix, de façon :

• uniforme ;
• proportionnelle au salaire ou au temps de présence du salarié ;
• en combinant plusieurs de ces critères.

Comment mettre en place l’accord de participation aux bénéfices dans une entreprise ?

Dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, un rapport relatif à l’accord de participation est établi par la direction de l’entreprise avant d’être soumis au comité d’entreprise ou, s’il n’en existe pas, à chaque salarié. À noter que, si les entreprises qui ont l’obligation de mettre en place un régime de participation ne le font pas, un régime obligatoire leur est imposé.

Objet de l’accord de participation

L’accord de participation vise à établir les modalités de redistribution d’une partie des bénéfices réalisés par l’entreprise à ses salariés. Il doit être conclu lorsque l’entreprise est soumise à l’obligation légale de participation ou lorsque l’entreprise décide volontairement de mettre en place un régime de participation.

Contenu de l’accord de participation

L’accord de participation doit inclure les éléments suivants :

• La formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) légale ou la formule dérogatoire.
• La date de conclusion.
• Les modalités et critères de répartition.
• Les modalités de gestion des sommes attribuées : l’accord précise si les primes sont versées directement aux salariés ou placées sur un plan d’épargne salariale.
• Les conditions de déblocage anticipé : l’accord peut prévoir des cas spécifiques dans lesquels les salariés peuvent débloquer les fonds avant la période de blocage de cinq ans.

Mise en place de l’accord de participation

L’accord de participation est négocié entre l’employeur et les représentants des salariés (syndicats, CSE, ou représentants d’organisations syndicales). En l’absence de représentants, il peut être conclu directement avec les salariés. En cas d’échec des négociations, un « régime d’autorité » s’applique, suivant les dispositions légales de la participation.

Durée de l’accord

L’accord de participation a une durée de validité déterminée, généralement de trois ans, mais il peut être conclu pour une durée indéterminée. À l’expiration de l’accord, il doit être renégocié ou renouvelé au sein de l’entreprise.

Homologation

Une fois l’accord conclu, il doit être déposé sur la plateforme TéléAccords (ministère du Travail) pour homologation. La direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) envoie ensuite un récépissé et transmet les documents à l’Urssaf, qui a trois mois (à compter de la date de dépôt) pour s’assurer de la bonne conformité de l’accord.

Si l’Urssaf juge qu’il manque des documents, elle peut les réclamer, ce qui décalera le délai légal de trois mois. Si l’Urssaf ne demande rien, l’entreprise pourra bénéficier des avantages sociaux et fiscaux au titre du versement de la prime de participation.

Quand doit être versée la prime de participation aux bénéfices ?

Versement de la prime : le dernier jour du cinquième mois

La prime est versée au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice. Passé ce délai, les sommes produisent des intérêts calculés à un taux équivalent à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées. Le salarié reçoit une fiche, distincte de la fiche de paie, qui indique le montant des droits attribués.

Modalités de versement

Le montant de la participation est souvent versé sous forme d’une prime. Les salariés peuvent recevoir une partie de la participation sous forme de prime en numéraire, versée généralement une fois par an. Mais une partie de la prime peut être affectée à un plan d’épargne entreprise (PEE) ou à un plan d’épargne retraite (PER) ou plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco).

Qu’est-ce que l’avance sur la prime de participation ?

Principe de l’avance

L’avance sur le montant de la prime de participation permet aux salariés de recevoir des avances trimestrielles sur leur prime annuelle. Ce dispositif est possible uniquement si l’accord de participation le prévoit. L’avance est souvent versée sous forme d’acomptes trimestriels, et le salarié doit donner son accord pour en bénéficier.

Si l’intégralité des avances dépasse la prime annuelle de participation, l’entreprise peut récupérer le trop-versé via une retenue sur salaire.

Un document distinct

Si le salarié accepte, l’entreprise doit fournir un document distinct détaillant :

• le montant des droits attribués en avance ;
• les retenues pour la CSG et la CRDS ;
• l’obligation de rembourser tout trop-perçu si la prime est inférieure aux avances ;
• l’impossibilité de débloquer le trop-perçu versé sur un plan d’épargne salariale ;
• les délais d’indisponibilité et cas de déblocage anticipé autorisés ;
• le statut fiscal des sommes versées volontairement ;
• la procédure de versement d’office se fait dans un Perco ou un PER collectif ;
• l’accord du salarié pour l’avance.

Comment toucher la prime de participation aux bénéfices ?

Versement de la prime immédiat

Les salariés peuvent toucher leur prime de participation de deux façons. La première est un versement immédiat, qui peut être effectif à condition de le demander dans un délai de 15 jours à partir de la date où les salariés ont été informés du montant de leur participation. La disponibilité immédiate peut concerner la totalité de la prime ou la moitié de ces sommes.

Versement de la prime à terme

Le versement de la prime de participation aux bénéfices à terme. Les primes qui ne sont pas perçues immédiatement sont alors bloquées durant cinq ans (huit ans en l’absence d’accord), à compter du premier jour du sixième mois de l’exercice. Lorsque le salarié quitte l’entreprise, il reçoit le récapitulatif des sommes et des valeurs mobilières épargnées sur son épargne salariale.

Comment calculer une prime de participation aux bénéfices ?

Calcul de la réserve spéciale de participation

La participation financière est tirée d’une Réserve Spéciale de Participation (RSP), alimentée en fonction du bénéfice net de l’entreprise. La formule de calcul de la RSP est définie par l’article L3324-1 du Code du travail. Après clôture de l’exercice, l’entreprise doit calculer la partie des bénéficies à attribuer à ses salariés. On appelle cette part, la réserve spéciale de participation.

Formule de calcul légale

L’entreprise doit utiliser la formule de calcul légale ou une autre formule devant être tout aussi favorable aux salariés (clause d’équivalence) :
RSP = [½ (B – 5 % C)] × [S/V]*.

*B : bénéfice net ; C : capitaux propres ; S : salaires ; V : valeur ajoutée de l’entreprise.

Des ajouts possibles

Les indemnités de congés payés versées par des caisses agréées et les salaires éventuellement perçus pour des périodes d’absences (congé de maternité, adoption, maladie professionnelle…) si l’employeur ne maintient pas l’intégralité des salaires peuvent aussi être intégrés au calcul.

Répartition de la prime de participation

La prime de participation doit être répartie de manière uniforme entre chaque salarié. Elle est proportionnelle aux salaires et peut aussi être proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise ou combiner ces différents critères. Dans ce dernier cas, chaque critère doit être appliqué à une sous-masse distincte de la RSP.

Quel est le plafond de la prime de participation en 2025 ?

Le montant de la prime de participation fluctue en fonction des bénéfices réalisés par l’entreprise, mais l’État impose un plafond annuel en fonction des indemnités de Sécurité sociale. En 2025, le plafond annuel est de 35 325 euros. L’entreprise peut aussi verser un supplément de participation à ses salariés sans qu’il puisse excéder le plafond annuel.

Comment placer sa prime de participation ?

Les primes de participation bloquées durant cinq ans peuvent être gérées à travers différents produits d’épargne salariale, selon le souhait des salariés.

Plan d’épargne entreprise (PEE)

Un Plan d’épargne entreprise (PEE) est obligatoire lorsque l’entreprise a mis en place un accord de participation. Il permet de placer la prime de participation sur un plan d’épargne bloqué pendant une durée minimale de cinq ans. Le salarié peut choisir entre plusieurs options de gestion :

• Fonds sécurisés à faible risque.
• Fonds équilibrés (qui combinent actions et obligations).
• Fonds dynamiques à risque plus élevé.

Fonds d’investissement de l’entreprise

Les fonds d’investissement proposés par l’entreprise offrent la possibilité de placer la prime dans des produits financiers spécifiques gérés au sein de l’entreprise. Ils peuvent inclure des actions de l’entreprise, des obligations ou d’autres actifs financiers. Le choix du fonds dépend du niveau de risque que le salarié est prêt à accepter.

Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco)

Le Perco (Plan d’épargne pour la retraite collectif) permet de placer la prime avec des fonds bloqués jusqu’à l’âge de la retraite. Les sommes peuvent être récupérées sous forme de capital ou de rente. Le Plan d’épargne pour la retraite collectif propose une gestion pilotée, où les investissements sont progressivement sécurisés à mesure que le salarié approche de la retraite.

En l’absence de choix du salarié

Si le salarié ne fait aucun choix concernant les sommes leur revenant au titre de la participation, le placement de sa prime dans un s’applique par défaut. Souvent, la moitié de ces sommes est affectée dans un Perco ou au plan d’épargne retraite d’entreprise collectif. En effet, la moitié de ces sommes sera placée dans des fonds sécurisés, assurant ainsi une gestion à faible risque.

Qu’en est-il des bénéfices exceptionnels ?

Bénéfice exceptionnel : définition

Les bénéfices exceptionnels correspondent à des résultats financiers inhabituels ou particulièrement élevés réalisés par une entreprise au cours d’un exercice donné. Ils peuvent provenir de la vente d’actifs ou d’une hausse soudaine et significative de l’activité. Ces bénéfices sont distincts des gains réguliers.

Mécanismes de partage de valeur

En cas de bénéfices exceptionnels, les entreprises ayant des représentants syndicaux devaient mener des négociations avant le 30 juin 2025 pour instaurer des mécanismes de partage de valeur, comme un supplément de participation, qui visent à corriger l’écart entre de bons résultats financiers et une prime de participation qui ne reflète pas cette performance.

Supplément de participation

Le supplément de participation permet d’ajouter une somme complémentaire aux bénéficiaires de la prime de participation. Cette mesure, librement fixée par l’entreprise, vise à mieux aligner les primes avec les résultats financiers exceptionnels. Toutefois, le supplément ne doit pas dépasser le plafond légal annuel.

Comment débloquer la participation aux bénéfices de manière anticipée ?

Critères autorisant le déblocage anticipé

Un certain nombre de motifs permettent aux salariés de récupérer leur épargne de manière anticipée, soit avant les cinq ans imposés par l’épargne salariale. Les plus courants sont :

• le mariage ou la conclusion d’un Pacs ;
• la naissance (ou l’adoption) d’un troisième enfant ;
• une séparation ;
• l’invalidité ou le décès du salarié, de son conjoint ou partenaire de Pacs ;
• des violences conjugales ;
• une rupture du contrat de travail ;
• une situation de surendettement.

Procédure de déblocage anticipé

La demande de déblocage anticipé doit intervenir dans les six mois suivant l’événement, sauf en cas de rupture du contrat de travail, de décès, d’invalidité, de violences conjugales ou de surendettement, cas dans lesquels elle peut intervenir à tout moment.

Documents à fournir

Pour bénéficier d’un déblocage anticipé, le salarié doit fournir les justificatifs appropriés (certificat de mariage, acte d’achat, justificatif d’invalidité, etc.) auprès de son employeur ou de l’organisme gestionnaire du plan d’épargne. Une fois la demande validée, les fonds sont débloqués sans attendre la fin de la période de blocage de cinq ans.

Est-ce que la participation est imposable ?

Imposition des primes de participation perçues immédiatement

Lorsqu’elle est versée directement aux salariés (c’est-à-dire non affectée à un plan d’épargne), la prime est soumise à l’impôt sur le revenu. Elle est considérée comme un revenu exceptionnel et est incluse dans le calcul du revenu global de l’année. En plus de l’impôt sur le revenu, elle est également soumise aux cotisations sociales.

Prime de participation affectée sur un plan d’épargne

Si la prime de participation est affectée à un plan d’épargne salariale, elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, tant que le salarié respecte un délai de conservation de cinq ans. L’avantage fiscal pour le salarié réside dans le fait que les sommes placées dans un PEE ou un Perco ne sont pas immédiatement taxées.

En cas de déblocage anticipé

En cas de déblocage anticipé des sommes placées sur un plan d’épargne salariale, l’impôt sur le revenu s’applique sur les sommes retirées avant la fin du délai de cinq ans. En outre, l’impôt sur le revenu sera appliqué sur les gains réalisés sur la somme affectée au plan d’épargne. Ces gains sont calculés sur la base de la performance de l’épargne réalisée sur le plan.

Comment déclarer une participation aux bénéfices ?

Sommes perçues et affectées à un plan d’épargne salariale

Bien que ces sommes soient exonérées, elles doivent être déclarées dans la déclaration de revenus. Elles ne sont pas à indiquer dans les cases réservées aux revenus imposables, mais il est important de les mentionner pour informer l’administration fiscale de leur affectation.​

Sommes perçues et versées directement sur votre compte bancaire

Les sommes perçues au titre de la participation versées directement sur votre compte sont soumises à l’impôt sur le revenu. Ces montants doivent être déclarés dans votre déclaration de revenus dans les cases suivantes :

• Case 1 AJ pour les revenus imposables tels que les salaires, traitements, pensions, rentes.
• Case 1BJ pour certaines situations particulières, comme les journalistes ou les assistants maternels.

Intéressement ou participation aux bénéfices : quelle différence ?

L’intéressement et la participation sont deux dispositifs d’épargne salariale. Toutefois, ils présentent certaines différences.

Mise en place

La prime d’intéressement reste un dispositif facultatif, bien qu’une nouvelle obligation s’applique aux entreprises de 11 à 49 salariés ayant réalisé un bénéfice net d’au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs s’agissant du partage de la valeur. À l’inverse, la participation est obligatoire pour les entreprises de 50 salariés ou plus.

Durée

La durée des dispositifs diffère : l’intéressement est en général mis en place pour une durée de trois ans par accord, tandis que la participation est liée à l’exercice comptable annuel de l’entreprise. Les sommes issues de la participation sont bloquées pendant cinq ans, sauf en cas de déblocage anticipé. L’intéressement, lui, est versé chaque année si les objectifs sont atteints.

Objectif

La participation vise à redistribuer une part des bénéfices annuels de l’entreprise. Elle est liée à la performance financière de l’entreprise. L’intéressement, en revanche, récompense l’atteinte de performances ou d’objectifs collectifs. Par exemple, il peut être basé sur la productivité ou tout autre critère lié aux performances de l’entreprise, même en l’absence de bénéfice.

Méthode de calcul

Les primes d’intéressement sont calculées en fonction des critères définis par l’accord d’intéressement, comme l’atteinte d’objectifs spécifiques, et peuvent inclure une limite de montant. L’entreprise a la liberté de choisir les modalités de calcul, à condition de respecter les plafonds réglementaires (plafond de 20 % du total des salaires bruts versés).