A partir de janvier 2023, la mairie de Paris aura la compétence de sanctionner directement les propriétaires qui ne respectent pas l’encadrement des loyers. L’occasion pour Ian Brossat, adjoint à la mairie de Paris en charge du logement, d’annoncer pour Capital les modalités du nouveau dispositif qui permettra aux locataires parisiens de signaler les loyers abusifs et ainsi de faire respecter leurs droits. L'objectif de la municipalité est clair : mettre fin aux abus et contraindre tous les propriétaires à respecter l’encadrement des loyers.
Capital : L’encadrement des loyers a été mis en place en 2019. Quel bilan tirez-vous de ces trois premières années ?
Ian Brossat : L’encadrement des loyers a eu des effets positifs. Depuis l'instauration du dispositif, les loyers parisiens se sont relativement stabilisés, après plusieurs années de hausses importantes. Néanmoins, environ 30% des propriétaires ne respectent toujours pas la loi et pratiquent des loyers abusifs. Les abus concernent principalement les petites surfaces. Les étudiants et les jeunes travailleurs en sont donc les principales victimes. La situation doit changer.
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Capital : A partir de janvier 2023, la ville de Paris aura la possibilité de sanctionner les propriétaires. Qu'est-ce que cela va changer concrètement ?
Ian Brossat : Jusqu'à présent, c’est l'Etat qui avait la main sur l’encadrement des loyers. Mais de fait, le dispositif n’était pas efficace puisque la préfecture n’a infligé qu’une dizaine d’amendes pour loyer abusif en 3 ans. C’est beaucoup trop peu. La mairie de Paris a donc demandé à l’Etat un transfert de compétence afin de pouvoir sanctionner directement les propriétaires qui ne respectent pas la loi. Ce changement sera effectif à partir du 1er janvier prochain.
Capital : Quels seront les contours du nouveau dispositif ?
Ian Brossat : A partir de janvier prochain, les locataires parisiens auront la possibilité de vérifier que leur loyer est conforme à la loi, grâce à un outil numérique qui sera disponible sur le site de la mairie de Paris. En cas d’abus, les locataires pourront déposer un dossier et effectuer un signalement en ligne. Des employés de la Ville seront ensuite chargés de réaliser les démarches administratives pour les locataires. Dans un premier temps, une mise en demeure sera envoyée aux propriétaires qui ne respectent pas la loi. Si la situation n’évolue pas, les sanctions tomberont.
Capital : A combien s’élève le montant des amendes ?
Ian Brossat : Elles atteignent 5.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale. Nous avons l’intention de faire appliquer la loi : il faut que l’abus deviennent une exception et non plus la norme comme c’est le cas aujourd’hui. A terme, l'objectif est de faire en sorte que tous les propriétaires se mettent en règle. Nous voulons mettre fin aux abus.
Capital : Les propriétaires ont la possibilité d’ajouter des compléments de loyer si le bien présente des caractéristiques exceptionnelles. Cette notion est assez floue. La mairie peut-elle exercer des contrôles à ce niveau ?
La loi ne permet pas à la mairie de Paris d'empêcher les propriétaires d’ajouter des éventuels compléments de loyer. En revanche, la commission de conciliation, qui est dirigée par la préfecture de région, restera en place en 2023. Elle sera chargée de vérifier que les compléments de loyer appliqués par les propriétaires sont bien justifiés. En cas d’abus, il y aura des sanctions.
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