Les députés se sont prononcés contre le gel des prestations sociales défendu par le gouvernement. Mercredi 12 novembre, l’Assemblée nationale a supprimé l’article 44 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) qui prévoyait la non-revalorisation des minima sociaux ainsi que des pensions de retraite qui varient elles aussi chaque année selon l'augmentation des prix à la consommation. Cette mesure était censée rapporter 3,6 milliards d’euros dont 2,5 milliards pour la Sécurité sociale et 1,1 milliard pour l’Etat.
Les députés de gauche, du groupe LIOT (Libertés, indépendants, outre-mer et territoires) du Rassemblement national, de l’Union des droites pour la République (UDR, dirigé par Eric Ciotti) et des Républicains ont voté pour supprimer le gel des prestations sociales. L’amendement a été adopté à 308 voix contre 99. Ils dénoncent «une atteinte aux principes de solidarité et de protection sociale», comme l’écrivent les élus LIOT dans leur amendement. La mesure avait déjà été supprimée en commission.
De nombreuses prestations sociales revalorisées chaque année
De son côté, le gouvernement soutient que l'effort demandé «restera modéré au regard du ralentissement de l’inflation» en 2026. L’exécutif table sur une inflation de 1,3% l’année prochaine contre 1,1% en 2025. L’année blanche a pour but d’«assurer la soutenabilité des dépenses publiques dans leur ensemble», argumente l’Etat dans le PLFSS.
Malgré tout, fin octobre, le Premier ministre s’était dit prêt à renoncer au gel des pensions de retraite et des minima sociaux devant l’Assemblée nationale, au cours des débats parlementaires. «Le gouvernement est favorable à regarder l’ensemble des amendements qui viendront dégeler les pensions de retraite de notre pays (et des) minima sociaux», avait lancé Sébastien Lecornu, le 31 octobre.
Dans le détail, de nombreuses prestations sont revalorisées chaque année à partir du 1er avril selon l’évolution des prix à la consommation, hors tabac, sur les douze derniers mois. C’est le cas du RSA (revenu de solidarité active), de la prime d’activité, de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales ainsi que des allocations familiales, de l’allocation de rentrée scolaire ou encore de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
Les amendements de suppression de l’article 44 du PLFSS seront de nouveau examinés par le Sénat, à majorité de droite, qui discutera lui aussi du budget de la Sécurité sociale. Si l’année blanche tombe effectivement à l’eau, difficile de prévoir le montant exact de revalorisation de l’ensemble des minima sociaux.
En revanche, dans un rapport publié en octobre, la Commission des comptes de la Sécurité sociale écrit que «dans un contexte de poursuite de la désinflation, la BMAF (base mensuelle de calcul des allocations familiales) serait revalorisée au 1er avril prochain de 0,9%». Cette année, les prestations familiales et sociales ainsi que certains minima sociaux ont été revalorisés à hauteur de 1,7% au 1er avril 2025 selon le niveau de l’inflation sur les douze derniers mois, estimé par l’Insee à 2% pour l’année 2024.
