Une nouvelle qui va réjouir certains divorcés. Dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, les députés ont adopté, samedi 25 octobre, deux amendements prévoyant la non-imposition des prestations compensatoires versées lors d’un divorce, quelle que soit leur durée. L’un émane du groupe Ensemble pour la République, l’autre de La France insoumise. Pour entrer en vigueur, le budget 2026 devra encore être adopté par les deux assemblées parlementaires, l’Assemblée nationale et le Sénat.
La prestation compensatoire correspond à la somme qu’un ex-époux verse à l’autre pour compenser la baisse de niveau de vie liée au divorce, selon le site Service-public.fr. Elle ne concerne que les personnes mariées, à ne pas confondre avec la pension alimentaire, versée pour l’entretien et l’éducation des enfants. Cette dernière fait également l’objet d’un amendement prévoyant sa défiscalisation.
Une mesure visant à rééquilibrer les inégalités fiscales pour les bénéficiaires
La mesure votée par les députés au palais Bourbon, dans le cadre de l’examen du budget pour l’année 2026, a pour vocation de rééquilibrer les inégalités fiscales au sein d’un couple divorcé. Actuellement, les prestations compensatoires versées sur une période inférieure à douze mois à compter de la date du jugement ne sont pas imposables pour le bénéficiaire, alors que l’ex-époux débiteur bénéficie d’une réduction d’impôt, rappellent les deux amendements. Si cette aide est étalée sur une durée supérieure à douze mois, elle entre dans le revenu imposable de celui qui la reçoit, tandis qu’elle reste déductible du revenu imposable pour le débiteur. En prévoyant la non-imposition de la prestation compensatoire versée sur une durée de plus de douze mois, cette initiative parlementaire permet donc de rééquilibrer les inégalités fiscales pour le bénéficiaire de cette aide financière, sans tenir compte de la durée pour laquelle cette somme a été octroyée.
Selon l’amendement rédigé par le groupe Ensemble pour la République et déposé par la députée Marie-Pierre Rixain, l’objectif visé est «de réduire les inégalités économiques causées par un divorce en revoyant le traitement fiscal des prestations compensatoires versées sur une période supérieure à 12 mois afin qu’elles ne constituent plus un revenu imposable pour le bénéficiaire». L’amendement rédigé par La France insoumise et porté par la députée Sarah Legrain poursuit le même dessein : il vise à «cesser de pénaliser fiscalement les personnes, et la plupart du temps les femmes, dans cette situation».
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