Hébergement à titre gratuit : principe, effets et imposition

Qu’est-ce qu’un hébergement à titre gratuit ?

Loger une personne à titre gratuit ou gracieux

L’hébergement à titre gratuit désigne une situation dans laquelle une personne est logée sans contrepartie financière, donc sans paiement de loyer. Cet arrangement repose sur une entente entre l’hébergeur et l’hébergé. Il s’agit d’un geste d’entraide, temporaire ou prolongé, qui peut répondre à des besoins variés.

Pas de contrat de location

L’hébergement à titre gratuit n’implique pas la signature d’un contrat de bail. Toutefois, il peut être utile de formaliser cet arrangement par un contrat d’hébergement à titre gratuit pour éviter les malentendus. La personne hébergée n’a donc pas de droits sur le logement et peut être invitée à partir par l’hébergeur, moyennant un délai raisonnable.

Aucune contrepartie financière

Dans le cas d’un hébergement à titre gratuit, il y a interdiction de toute contrepartie financière. Si un paiement est demandé, il ne s’agit plus d’un hébergement gratuit, mais d’un contrat locatif. Cela signifie que la personne hébergée ne peut pas contribuer au paiement : du loyer, mais aussi des charges de copropriété, ni aux frais liés à la propriété du bien.

Mais des frais annexes possibles

Toutefois, l’occupant à titre gratuit peut être amené à régler des sommes exigibles en raison de l’occupation matérielle du bien (eau, électricité, gaz, etc.). Il ne s’agit pas d’un loyer, mais du remboursement de dépenses courantes directement liées à son usage personnel. Ces frais doivent être clairement identifiés et justifiables (factures, relevés de consommation).

Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des règles ?

Si les règles fixées par la loi de l’hébergement à titre gratuit ne sont pas respectées, cela peut entraîner des conséquences administratives, fiscales et juridiques pour l’hébergeur comme pour l’hébergé. Il faudra notamment formaliser la relation par un contrat spécifique : contrat de location, colocation ou sous-location.

Qui peut être hébergé à titre gratuit ?

Ce type d’hébergement est courant et s’inscrit souvent dans des relations de confiance (concubin, parents, grands-parents, enfants, petits-enfants) de différents types.

Soutien familial

Il s’agit de la forme la plus courante d’hébergement gratuit. Un étudiant peut, par exemple, continuer à loger chez ses parents pendant la durée de ses études, sans payer de loyer ni de charges. Ce type de situation repose sur l’entraide naturelle entre membres d’une même famille et permet à l’étudiant de réduire ses dépenses tout en bénéficiant d’un cadre stable.

Entraide entre amis

Lorsqu’une personne traverse une période difficile, comme une recherche d’emploi, une séparation ou une perte soudaine de ressources, il n’est pas rare qu’un ami lui propose un toit temporairement. Cet hébergement à titre gratuit peut durer quelques semaines ou plusieurs mois, selon les besoins et les possibilités, et repose sur la confiance et la solidarité amicale.

Mise à disposition d’un logement vacant

Un propriétaire possédant une maison secondaire inutilisée peut la mettre à disposition d’un proche en difficulté ou d’un membre de leur entourage qui connaît une situation précaire, sans demander de loyer. Ce geste permet à la fois de dépanner la personne hébergée et de donner une utilité au bien immobilier.

Cohabitation intergénérationnelle

Ce dispositif repose sur un échange de bons procédés. Un étudiant ou un jeune adulte est logé gratuitement chez une personne âgée, en contrepartie de petits services du quotidien, comme tenir compagnie, effectuer quelques courses ou apporter une aide ponctuelle dans les tâches ménagères. Cette formule bénéficie aux deux parties.

Quels sont les droits d’une personne hébergée à titre gratuit ?

Respect de la vie privée

L’hébergé bénéficie d’un droit à la tranquillité et au respect de sa vie privée tant qu’il réside dans le logement. L’hébergeur ne peut pas entrer dans l’espace occupé par l’hébergé sans son consentement, même s’il est le propriétaire ou titulaire du bail. Ce droit est renforcé si l’hébergé dispose d’un espace privatif clairement identifié (une chambre dédiée).

Un délai pour quitter les lieux

Dans le cas d’un hébergement à titre gracieux, l’hébergeur doit laisser à l’hébergé un temps suffisant pour quitter les lieux. Ce délai est évalué au cas par cas, en fonction des circonstances (recherche de logement, ressources, présence d’enfants, etc.). En cas de conflit, l’hébergeur doit engager une procédure d’expulsion pour respecter la loi.

Un justificatif de domicile valide

L’hébergé peut utiliser l’adresse du logement comme domicile administratifpour effectuer les démarches nécessaires à la demande de carte d’identité, recherche d’emploi… Il peut aussi demander une attestation d’hébergement signée par l’hébergeur. Ce document doit souvent être accompagné d’une copie de la pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de l’hébergeur.

Sécurité et conditions de vie dignes

L’hébergé a des conditions d’hébergement saines et sures, conformes aux standards minimums de sécurité et de salubrité. L’hébergeur ne peut pas non plus imposer des conditions humiliantes ou abusives (par exemple, exiger des tâches domestiques ou des comportements particuliers en échange de l’hébergement).

Limites des droits de l’hébergé

L’hébergé n’est pas locataire et ne bénéficie donc pas des protections prévues par la loi sur les baux d’habitation (par exemple, la trêve hivernale ne s’applique pas). En outre, l’hébergé ne peut pas non plus imposer de modifications dans le logement ni prétendre à une occupation prolongée si l’hébergeur souhaite reprendre les lieux.

Peut-on héberger une personne gratuitement dans un HLM ?

Un hébergement gratuit possible

Le locataire d’un HLM peut héberger une personne à titre gratuit, temporairement, à condition que cela n’entraîne pas de sur-occupation du logement au regard de sa taille et de la composition du foyer, ne modifie pas la destination du logement ou ne contrevienne pas au bail signé avec le bailleur social.

Déclaration à l’organisme bailleur

Bien que l’hébergement à titre gratuit soit légal, le locataire doit en informer son bailleur, surtout si l’hébergement dure plus de trois mois, ou de manière prolongée, régulière ou stable. L’organisme HLM doit pouvoir vérifier que le logement est toujours adapté à la composition du foyer, notamment pour assurer la sécurité et la tranquillité des lieux.

Combien de temps peut-on héberger une personne à titre gratuit ?

Il n’existe pas de durée maximale légale pour héberger une personne à titre gratuit. L’hébergement peut être temporaire ou de longue durée, tant que les deux parties (l’hébergeur et l’hébergé) sont d’accord sur les conditions de cet hébergement.

Un encadrement de la durée d’hébergement gratuit possible

Comme indiqué, l’hébergement peut durer quelques jours, plusieurs mois, voire plusieurs années. Il est toutefois fortement recommandé de formaliser l’arrangement par écrit, surtout en cas de cohabitation prolongée, afin d’éviter les litiges. Un document signé, même simple, permet de clarifier les conditions :

• Durée de l’hébergement.
• Usage des lieux.
• Partage des charges éventuelles…

Droits et obligations de chaque partie

L’hébergé n’a pas de droit au maintien dans les lieux (contrairement à un locataire), et peut donc être invité à quitter le logement à tout moment, sous réserve d’un délai raisonnable, généralement un préavis d’un à trois mois, selon les circonstances. Si l’hébergé refuse de partir, l’hébergeur devra alors engager une procédure judiciaire d’expulsion.

Conséquences fiscales et administratives

L’hébergement prolongé d’un tiers peut avoir des conséquences en matière fiscale et sociale, notamment en cas de contrôle sur les conditions d’occupation du logement (réduction d’impôt, etc.), ou pour les aides sociales (Caf, RSA, prime d’activité, etc.) qui prennent en compte toutes les ressources du foyer.

Il est également important d’informer la compagnie d’assurance de la présence d’un tiers dans le logement pour que celui-ci soit éventuellement couvert en cas de sinistre.

Quelles sont les conséquences d’un hébergement à titre gratuit ?

Aides sociales, RSA, assurance habitation… : dans le cadre d’un hébergement à titre gratuit, certaines conséquences, variables selon les situations, sont à prévoir.

Hébergement à titre gratuit et Caf

Lorsque la personne qui héberge est locataire et perçoit une aide au logement, cette somme peut être réévaluée à la baisse. La Caf prend en compte l’intégralité des revenus des personnes vivant sous le même toit afin d’établir le montant des prestations versées. Pour cela, il faut tout de même que la durée de l’hébergement soit assez longue (six mois minimum).

Hébergement à titre gratuit et RSA

Il en est de même pour le RSA (le Revenu de Solidarité Active), pour lequel l’hébergement à titre gratuit est pris en compte dans le calcul. Basé sur les revenus du foyer, le RSA peut être revu à la baisse. De plus, la Caf considère l’hébergement gratuit comme un avantage en nature. Elle déduit un montant forfaitaire au RSA de 77,58 euros (depuis avril 2025).

Hébergement à titre gratuit et CSS

La Complémentaire Santé Solidaire (CSS), ex-CMU, est une aide permettant de bénéficier d’une mutuelle gratuite ou à moindre coût pour les foyers aux revenus modestes. La gratuité du logement est considérée comme un avantage en nature, ce qui peut influencer le seuil de revenus pris en compte. L’hébergé doit déclarer dans son dossier qu’il est logé à titre gratuit.

Hébergement à titre gratuit et AAH

Pour les personnes qui perçoivent l’AAH (Allocation aux adultes handicapés) sans aide au logement, le fait d’être hébergé à titre gratuit n’a pas d’impact immédiat. En revanche, si une aide au logement supplémentaire est versée, la Caf applique un forfait logement. Ainsi, l’AAH n’est pas supprimée, mais son montant peut être réduit.

Hébergement à titre gratuit et assurance habitation

L’occupant à titre gratuit d’une résidence secondaire a l’obligation de souscrire à une assurance habitation. Cette formalité n’est pas nécessaire pour les personnes hébergées au sein d’une résidence principale, les contrats d’assurance couvrant les propriétaires/locataires et « tous occupants de leur chef ».

Comment justifier un hébergement à titre gratuit ?

Facture d’électricité, avis d’imposition, demandes d’aide au logement, etc. De nombreuses situations exigent un justificatif de domicile. L’attestation d’hébergement à titre gratuit est alors utile. Elle vaut justificatif de domicile.

Commodat ou attestation sur l’honneur d’hébergement

On peut établir un document écrit attestant des conditions de cet hébergement à titre gratuit. Ce type de contrat s’appelle un commodat ou prêt à usage (défini par l’article 1876 du Code civil). Il est tout aussi possible de prouver sa résidence par une attestation d’hébergement à titre gratuit signée de la main de la personne propriétaire ou locataire du bien immobilier.

Modèle de lettre ou d’attestation d’hébergement à titre gratuit à imprimer

Je soussigné(e)

[Prénom NOM], né(e) le [date de naissance],

demeurant au [adresse complète de l’hébergeant],
certifie sur l’honneur héberger à titre gratuit la personne suivante :

[Prénom NOM de l’hébergé(e)], né(e) le [date de naissance de l’hébergé(e)],
sans contrepartie financière, à mon domicile situé au [adresse du logement concerné].
La personne hébergée réside à cette adresse depuis le [date d’entrée dans les lieux ou de début d’hébergement].

La présente attestation est établie pour servir et faire valoir ce que de droit, notamment dans le cadre de démarches [administratives/sociales/scolaires/bancaires – à adapter selon le besoin] de la personne hébergée.

Je déclare que cette situation d’hébergement est réelle, actuelle, consentie de manière volontaire et gratuite, c’est-à-dire sans versement de loyer, ni de participation aux charges locatives ou de propriété. Toutefois, comme le permet la législation, la personne hébergée peut participer, le cas échéant, aux frais personnels liés à son usage (eau, électricité, etc.).

Je suis informé(e) que toute fausse déclaration m’expose à des poursuites pénales au titre de l’article 441-1 du Code pénal relatif au faux et usage de faux.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à [Ville], le [Date]

Signature de l’hébergeant :
(Précédé de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)

[Prénom NOM]
(Signature)

Pourquoi faut-il déclarer aux impôts un occupant à titre gratuit ?

Déclarer aux impôts un occupant à titre gratuit est une obligation légale. Cela permet de clarifier la situation d’occupation d’un logement, de calculer correctement les taxes et d’éviter tout malentendu ou sanction.

Pour la transparence fiscale

Déclarer un occupant à titre gratuit permet d’informer les services fiscaux que le logement est occupé sans générer de revenus locatifs. Cela évite qu’il soit considéré comme vacant, ce qui pourrait entraîner la taxe sur les logements vacants. La déclaration garantit aussi que l’hébergeur ne dissimule pas de revenus fonciers non déclarés.

Pour le calcul des taxes locales

La taxe d’habitation pour les maisons secondaires (et non les résidences principales) est établie en fonction de l’occupant du logement au 1er janvier de l’année fiscale. En cas d’hébergement à titre gratuit, la personne hébergée peut être considérée comme responsable de cette taxe, si elle remplit les critères d’occupation principale.

Pour protéger les droits des deux parties

Une personne hébergée à titre gratuit peut avoir besoin d’un justificatif d’hébergement pour ses démarches administratives. Cette attestation doit être cohérente avec les déclarations fiscales. En cas de conflit entre l’hébergeur et l’hébergé, une déclaration officielle peut aussi servir de preuve pour clarifier la durée et la nature de l’occupation.

Comment déclarer un occupant à titre gratuit aux impôts ?

Déclaration obligatoire des biens immobiliers par le propriétaire

Depuis 2025, les propriétaires doivent déclarer tous leurs biens immobiliers, y compris ceux occupés gratuitement. En outre, cette situation doit être mentionnée dans la déclaration « Biens immobiliers ». Le propriétaire doit aussi indiquer si le logement est loué ou occupé à titre gratuit, et préciser les dates d’occupation.

Déclaration d’impôts de l’hébergé

La personne hébergée doit faire une déclaration d’occupation en cochant la case « Occupant à titre gratuit » lors de sa déclaration d’impôts annuelle. Autrement dit, même si elle n’a pas de loyer à payer, elle doit déclarer qu’elle occupe un bien non principal, ce qui permet à l’administration fiscale de mieux identifier les logements secondaires.

Hébergement à titre gratuit : des exonérations possibles

La personne qui héberge ses parents à titre gratuit peut, sous conditions, obtenir une déduction d’impôts (somme forfaitaire pour chaque ascendant ou montant réel des dépenses réalisées). Une déduction fiscale est aussi possible pour des personnes autres que les ascendants, mais âgées de plus de 75 ans.

Hébergement à titre gratuit et taxe d’habitation

Depuis janvier 2023, la taxe d’habitation est supprimée sur la résidence principale, mais maintenue sur les résidences secondaires. Ainsi, lorsque l’occupant est hébergé au sein d’une résidence secondaire, le paiement de la taxe d’habitation est à sa charge.

Comment arrêter un hébergement à titre gratuit ?

Une situation révocable à tout moment

L’hébergement à titre gratuit est, par nature, un accord précaire et révocable. Il ne s’agit pas d’un bail locatif, mais d’un prêt d’usage gracieux (article 1876 du Code civil). Cela signifie que l’hébergeant peut mettre fin à l’hébergement à tout moment, à condition de respecter un délai raisonnable de prévenance.

Informer l’hébergé le plus tôt possible

Avant toute démarche écrite, il est préférable de parler directement à la personne hébergée, surtout s’il s’agit d’un proche ou d’un ami. Mieux expliquer calmement et clairement les raisons : évolution de la situation personnelle, projet de déménagement, etc. La transparence évite souvent les conflits.

Accorder un délai raisonnable pour partir

Même si la loi ne fixe aucun préavis obligatoire, il est fortement conseillé de laisser à l’hébergé un délai raisonnable pour partir. Ce délai varie selon la durée de l’hébergement, les circonstances personnelles de l’hébergé et son niveau de dépendance. Un mois à trois mois est une fourchette raisonnable.

Formaliser la fin de l’hébergement par écrit

Après avoir échangé oralement avec la personne hébergée, il est fortement conseillé de confirmer la fin de l’hébergement par écrit. Le courrier peut prendre la forme d’une lettre simple, mais il est préférable d’utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit mentionner :

• l’identité des deux parties ;
• l’adresse du logement concerné ;
• la date prévue de fin d’hébergement ;
• l’absence de contrepartie financière ;
• et un ton respectueux pour éviter toute escalade.

Modèle de lettre pour mettre fin à un hébergement à titre gratuit

[Prénom NOM de l’hébergeant]
[Adresse complète]
[Code postal – Ville]

À

[Prénom NOM de l’hébergé(e)]
[Adresse actuelle (si différente)]

Fait à [Ville], le [Date]

Objet : Fin d’hébergement à titre gratuit

Madame/Monsieur,

Je vous informe par la présente de ma décision de mettre fin à l’hébergement à titre gratuit dont vous bénéficiez actuellement à mon domicile, situé au [adresse complète du logement].

Conformément à notre accord initial, et conformément à la nature précaire d’un hébergement à titre gratuit (prêt à usage sans contrepartie financière), je vous accorde un préavis de [indiquer la durée : ex. un mois], afin que vous puissiez organiser votre départ dans les meilleures conditions.

Ainsi, je vous prie de bien vouloir libérer le logement au plus tard le [date de départ souhaitée], et de me restituer les éventuelles clés en votre possession à cette date.

Cette décision n’est motivée par aucun reproche personnel, mais par des raisons [personnelles/familiales/professionnelles – adapter selon votre cas] qui m’obligent à réorganiser l’usage de mon logement.

Je reste disponible pour échanger avec vous afin de faciliter cette transition et d’organiser votre départ de manière respectueuse.

En vous remerciant de votre compréhension.
Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)
[Prénom NOM de l’hébergeant]

Prévoir l’état des lieux de sortie

Si la personne hébergée occupait une pièce spécifique ou avait accès à des équipements, il peut être utile de faire un état des lieux informel à la sortie (même en hébergement gratuit), notamment en cas de suspicion de détériorations ou de contestations ultérieures. Cela permet de clore proprement l’accord.

Comment déclarer un hébergement à titre gratuit à la Caf ?

Pour déclarer un hébergement à titre gratuit à la Caf (Caisse d’allocations familiales), il faut simplement informer l’organisme que l’on n’a pas de loyer à payer parce qu’on est logé chez quelqu’un (parents, proches, amis) sans contrepartie financière.

Déclaration à la Caf

En cas d’hébergement à titre gratuit, la première étape consiste à en informer la Caisse d’allocations familiales. La démarche s’effectue directement depuis l’espace personnel sur le site. Il suffit d’accéder à la rubrique « Mes démarches », puis « Déclarer un changement », et de choisir l’option « Changement de logement ».

La Caf sait ainsi qu’il n’y a ni quittance de loyer ni bail à produire. En revanche, cette situation exclut toute ouverture de droits à une aide au logement, puisque celle-ci suppose un loyer.

Justificatifs à fournir

La Caf peut demander, pour enregistrer la situation, une attestation d’hébergement établie par l’hébergeur. Ce document doit mentionner son identité complète et celle de l’hébergé, l’adresse exacte du logement, la date de début de l’hébergement, ainsi que la formule explicite « hébergement à titre gratuit, sans contrepartie financière ».

Conséquences sur la Caf

Être hébergé gratuitement a des effets directs sur les droits sociaux. En premier lieu, il n’est pas possible de bénéficier d’aides au logement, puisque celles-ci sont calculées sur la base d’un loyer versé. En revanche, d’autres prestations, telles que le RSA, la prime d’activité ou les allocations familiales, sont possibles sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité.

Comment faire partir une personne hébergée gratuitement ?

En cas de litige, l’expulsion d’une personne hébergée à titre gratuit est un processus complexe.

Trouver une solution à l’amiable

Avant de partir dans une procédure judiciaire, il est préférable d’essayer de trouver un accord à l’amiable et d’établir un dialogue avec la personne hébergée. À défaut, envoyez une lettre recommandée l’informant de la nécessité de quitter les lieux, et ce, dans un délai raisonnable. Si la situation ne s’améliore pas, un médiateur peut aider à faciliter les discussions.

Lancer une procédure judiciaire d’expulsion

Pour entamer une procédure judiciaire d’expulsion, il faut déposer une assignation devant le tribunal d’instance. Elle doit exposer les raisons, les tentatives de résolution amiable, et demander l’expulsion. Si le tribunal opte en faveur de l’expulsion, un jugement d’expulsion est délivré, qui indique le délai imparti à la personne pour quitter les lieux.

Faire intervenir un huissier de justice

Lorsque le tribunal a rendu une décision d’expulsion, c’est un huissier de justice qui est chargé de la mettre en œuvre. L’huissier signifie le jugement à la personne concernée et fixe un délai légal pour quitter les lieux. Si, à l’issue de ce délai, la personne refuse toujours de partir, l’huissier peut demander le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion effective.

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