Avantage en nature logement : principe, montant et barème

Comment fonctionne l’avantage en nature logement ?

Définition de l’avantage en nature logement

Un employeur peut décider de mettre gratuitement à la disposition d’un salarié un logement de fonction dont il est propriétaire ou locataire. Cet avantage en nature qui est accordé, en plus du versement du salaire, s’appelle “un avantage en nature logement”.

À savoir que l’avantage en nature existe aussi pour la mise à disposition de nourriture (avantage en nature nourriture) ou/et d’un véhicule (avantage en nature carburant).

Un paiement en nature soumis à l’impôt sur le revenu et aux cotisations

Côté employeur, l’avantage en nature logement est assimilé à une rémunération classique et, à ce titre, il fait l’objet d’une évaluation afin d’être soumis à cotisations sociales. Côté salarié, son montant est également soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires.

Arrêté du 10 décembre 2002

L’arrêté du 10 décembre 2002 fixe les modalités d’évaluation forfaitaire des avantages en nature logement et nourriture pour les salariés et les dirigeants d’entreprise. Il définit notamment comment les employeurs doivent valoriser ces avantages pour le calcul des cotisations sociales et des impôts.

Avantages en nature accessoires au logement

Les avantages accessoires sont des avantages en nature complémentaires en plus du salaire et du logement. Ils consistent en la mise à disposition de biens ou services à titre gratuit ou préférentiel. S’agissant de l’avantage en nature logement, les avantages accessoires peuvent être :

• la prise en charge des charges locatives (eau, gaz, électricité, chauffage) ;
• la fourniture du mobilier et des équipements électroménagers ;
• la connexion Internet et l’abonnement TV ;
• le parking ou le garage gratuit lié au logement ;
• etc.

À partir de quel salaire peut-on avoir un avantage en nature logement ?

Aucun salaire imposé

Il n’existe pas de salaire minimum ou maximum imposé par la loi pour bénéficier d’un avantage en nature logement. Cet avantage peut être accordé, quel que soit le niveau de rémunération du salarié, à condition que l’employeur décide de mettre un logement à disposition du salarié.

Cependant, le calcul de l’évaluation du forfait de cet avantage dépend du salaire brut. Plus la rémunération est élevée, plus l’évaluation augmente selon le barème forfaitaire. À l’inverse, si l’évaluation est faite sur la base du montant réel du loyer, alors le salaire du salarié n’a pas d’impact direct.

Conditions d’attribution

De manière générale, un avantage en nature est accordé indépendamment du salaire du salarié. Il concerne généralement :

• les présidents et cadres dirigeants ou salariés ;
• les salariés logés par nécessité de service (concierges, gardiens, certains fonctionnaires) ;
• les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ou sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée ;
• les présidents et directeurs généraux de sociétés anonymes (SA) et de Selafa ;
• les salariés d’entreprises fournissant un logement en complément de leur rémunération ;
• les présidents et dirigeants de SAS.

Est-ce avantageux d’avoir un logement de fonction ?

Une économie significative

L’un des principaux avantages du logement de fonction est l’économie réalisée sur le loyer, ce qui représente un gain de pouvoir d’achat important, notamment dans les grandes villes où le coût de l’immobilier est élevé.

De plus, certains employeurs prennent également en charge les charges associées au logement (électricité, eau, chauffage), allégeant ainsi encore plus les dépenses du salarié.

Une augmentation indirecte du revenu

Ne pas avoir à payer de logement permet d’affecter une plus grande partie de son salaire à d’autres dépenses ou à l’épargne. Cet avantage est particulièrement intéressant pour les salariés qui débutent dans la vie active ou pour ceux qui souhaitent maximiser leur capacité d’investissement.

Une mobilité facilitée

Le logement de fonction offre une flexibilité précieuse, notamment pour les employés amenés à se déplacer ou à être mutés. Contrairement à une location classique, il n’y a ni dépôt de garantie, ni frais d’agence, ni engagement locatif à long terme.

Une exonération d’impôt dans certains cas

Dans certaines situations, notamment lorsque le logement est accordé pour nécessité absolue de service, l’avantage en nature peut être partiellement ou totalement exonéré de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Quels sont les inconvénients du logement de fonction ?

Une imposition qui peut réduire l’intérêt financier

Le logement de fonction est considéré comme un avantage en nature, ce qui signifie qu’il est soumis à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Pour les cadres ou les hauts revenus, cela peut significativement augmenter leur base imposable et réduire l’intérêt financier du logement de fonction.

Une perte d’indépendance

La fourniture d’un logement de fonction est liée au contrat de travail. En cas de rupture du contrat de travail (licenciement, retraite), le salarié doit quitter son logement, souvent avec un préavis court.

Cette contrainte peut être problématique si le salarié n’a pas anticipé la recherche d’un nouveau logement au départ de l’entreprise.

Un logement parfois imposé

Contrairement à une location classique, où le locataire choisit son logement en fonction de ses critères personnels, le logement de fonction est souvent attribué sans possibilité de choix. Sa taille, sa localisation et son état général peuvent ne pas correspondre aux attentes du salarié ou aux besoins de sa famille.

Un impact sur certaines aides sociales

Le fait de bénéficier d’un avantage en nature logement augmente le revenu fiscal de référence, ce qui peut entraîner une réduction ou une suppression de certaines aides sociales (comme la prime d’activité ou certaines exonérations). Il est important de bien évaluer l’impact de cet avantage sur sa situation fiscale globale.

Quelles différences entre avantage en nature logement et avantage en espèces ?

L’avantage en nature logement est la mise à disposition d’un logement par l’employeur au profit du salarié, sans que celui-ci ait à en payer le coût total ou partiel. Il s’agit d’un bien ou d’un service fourni gratuitement ou à tarif préférentiel. L’avantage en espèces est la prise en charge directe du loyer du salarié, en complément du salaire de base.

Le premier est donc une mise à disposition d’un bien ou service, tandis que l’avantage en espèces est un complément de rémunération sous forme monétaire.

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Qu’est-ce que l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature logement ?

Une évaluation selon le forfait

Lorsqu’un employeur met à disposition gracieusement un logement de fonction à un salarié, la méthode d’évaluation, par principe, de cet avantage est l’évaluation selon le forfait. Les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage) pris en charge par l’employeur sont ajoutés pour leur montant réel à l’évaluation du logement.

Barème de l’avantage en nature logement

L’employeur doit donc utiliser le barème de l’avantage en nature logement, qui est publié chaque année par l’administration fiscale. Ce barème tient compte de la rémunération brute mensuelle du salarié (avant avantage en nature) et le nombre de pièces du logement.

À noter qu’une évaluation forfaitaire minimale est imposée, mais une convention collective peut fixer une valeur supérieure.

Pourquoi opter pour le calcul de l’avantage en nature logement par la valeur locative brute ?

S’il ne souhaite pas utiliser l’évaluation forfaitaire, l’employeur peut opter pour une évaluation de l’avantage en nature logement d’après la valeur locative brute du logement. La valeur réelle locative à prendre en compte est celle qui sert de base pour le calcul de la taxe d’habitation du logement mis à disposition gratuitement.

Il convient donc de se référer à l’avis d’imposition de la taxe d’habitation du logement pour connaître cette valeur réelle.

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Comment évaluer un avantage en nature logement ?

Calcul de l’avantage en nature logement

L’employeur est tenu d’évaluer, par mois ou par semaine, la valeur de l’avantage en nature logement, puisqu’il est soumis à cotisations sociales au même titre que le salaire du salarié. L’employeur dispose de deux méthodes pour effectuer cette évaluation. Il peut ainsi :

• évaluer l’avantage selon une évaluation forfaitaire avec application d’un barème ;
• opter pour l’évaluation sur la base des dépenses liées à la valeur locative réelle brute.

Un abattement possible dans certaines situations

Si le salarié bénéficiaire de l’avantage en nature logement ne peut pas exercer son activité professionnelle sans être logé dans le logement mis à disposition, un abattement de 30 % est appliqué sur la valeur forfaitaire de l’avantage ou sur la valeur locative brute.

Ne pas oublier l’avantage en espèces

Quelle que soit la méthode d’évaluation retenue, les autres charges que l’employeur peut prendre en charge et dont le paiement incombe normalement au salarié occupant (taxe d’habitation, assurance) constituent un avantage en espèces soumis à cotisations sociales.

Quel est le barème de l’avantage en nature logement en 2025 ?

Voici le barème de l'avantage en nature logement en fonction de la rémunération brute du salarié :

L’avantage en nature doit-il figurer sur la fiche de paie du salarié ?

Avantage en nature logement : à inscrire sur le bulletin de paie

La prise en charge du logement par l’employeur doit figurer sur la fiche de paie. Elle est considérée comme une composante de la rémunération. À ce titre, elle doit être intégrée au salaire brut pour garantir une transparence et un calcul correct des cotisations sociales et de l’impôt.

Clause sur la fiche de paie

Le montant de l’avantage en nature logement apparaît sous une ligne spécifique avec la mention "Avantage en nature – Logement". Il est ajouté au salaire brut avant calcul des cotisations sociales, puis déduit du net à payer, car il ne correspond pas à une somme réellement versée. Le salaire net perçu n’est donc pas augmenté par cet avantage.

Conséquences de l’inscription sur le bulletin de salaire

La présence de cet avantage sur la fiche de paie permet de valider plus de droits pour la retraite et les allocations chômage (puisque le salaire brut est plus élevé). Elle assure aussi une plus grande transparence dans le traitement de la rémunération.

Comment déclarer un avantage en nature logement ?

Déclaration par l’employeur

L’employeur a l’obligation d’intégrer le montant de l’avantage en nature logement dans la rémunération brute du salarié pour le calcul des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. L’employeur l’intègre aussi dans la déclaration sociale mensuelle obligatoire auprès des organismes sociaux.

Déclaration par le salarié

Le salarié doit déclarer l’avantage en nature logement dans sa déclaration d’impôt sur le revenu, qui est d’ailleurs préremplie. Le salarié doit simplement vérifier que le montant est correct et le valider. L’avantage en nature logement augmente le revenu fiscal de référence.

Les exonérations possibles

Certains salariés peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle de l’avantage en nature logement :

• Logement accordé pour nécessité absolue de service (ex. : militaires, gardiens d’immeuble, fonctionnaires logés par nécessité).
• Certains salariés du secteur associatif ou public sous conditions spécifiques.

Dans ces cas, l’employeur applique directement l’exonération lors de la déclaration.

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