RQTH : quels avantages au niveau des impôts ?

Qu’est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?

RQTH : un statut administratif pour les travailleurs handicapés

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est un statut administratif accordé par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Elle leur permet de bénéficier de certains droits et mesures destinés à favoriser leur insertion professionnelle et leur maintien dans l’emploi.

Pour une meilleure insertion professionnelle du handicap reconnu

Cette reconnaissance est délivrée aux personnes en situation de handicap qui rencontrent des difficultés particulières dans l’exercice de leur emploi. La demande RQTH sert à favoriser l’égalité des chances et l’inclusion des personnes en situation de handicap sur le marché du travail en leur offrant un cadre adapté à leurs besoins spécifiques.

Avantages et inconvénients du statut RQTH

La RQTH facilite l’accès à l’emploi grâce à des aménagements de poste, une meilleure protection contre le licenciement injustifié et une priorité lors de certains recrutements. Elle ouvre également la porte à des financements de l’Agefiph ou du FIPHFP, ainsi qu’à des dispositifs de reconversion professionnelle adaptés.

Toutefois, elle peut parfois être perçue comme un statut délicat à révéler, certains travailleurs craignant une stigmatisation ou des préjugés au sein de l’entreprise. Même si la loi protège contre la discrimination, le choix de communiquer sa RQTH reste personnel et doit être pensé selon la situation professionnelle.

Qu’est-ce qu’une attestation RQTH ?

L’attestation RQTH se matérialise par un document simple comportant les informations essentielles : identité du bénéficiaire, durée de validité de la reconnaissance et éventuellement l’organisme compétent. Elle ne mentionne jamais la nature du handicap, garantissant ainsi une confidentialité partielle. Cette attestation est indispensable pour justifier de son statut.

Quels sont mes droits si je suis RQTH ?

RQTH : des aménagements professionnels

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) permet à ses bénéficiaires de bénéficier de diverses mesures qui visent à favoriser leur intégration professionnelle. Ces aménagements sont conçus pour répondre aux besoins spécifiques liés à la situation de handicap, en vue d’assurer une meilleure accessibilité, notamment :

• des aménagements du poste de travail ;
• un aménagement des horaires de travail ;
• des formations spécifiques ;
• l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ;
• des dispositifs d’accompagnement.

RQTH : des aides financières et des avantages fiscaux

La RQTH ouvre l’accès à plusieurs aides et avantages financiers qui permettent de faciliter la vie professionnelle et sociale des travailleurs handicapés. Ces aides sont destinées à compenser les dépenses liées au handicap et à promouvoir l’insertion professionnelle :

• Les personnes reconnues RQTH peuvent bénéficier de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), qui aide à couvrir les frais d’aménagement du domicile ou du véhicule, ou encore l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).
• Les travailleurs handicapés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions. Certains frais liés au handicap (frais d’aménagements professionnels ou de transport) peuvent aussi être déductibles fiscalement.

RQTH : les avantages pour l’employeur

La RQTH présente également des avantages pour les employeurs qui choisissent d’embaucher des travailleurs handicapés. Ces avantages sont principalement financiers et fiscaux et ont pour objectif d’encourager l’insertion professionnelle des personnes handicapées tout en facilitant les démarches pour les entreprises. Cela inclut :

• des aides à l’emploi ;
• des exonérations de certaines cotisations sociales ;
• des crédits d’impôt ;
• des subventions pour l’adaptation des postes de travail.

En outre, en recrutant des travailleurs en situation de handicap, l’entreprise démontre son engagement en faveur de la diversité et de l’inclusion.

Qu’est-ce que l’OETH ?

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) impose aux employeurs du secteur privé comme public de recruter un certain pourcentage de travailleurs handicapés dans leurs effectifs.

Secteur privé (Agefiph)

Dans le secteur privé, les entreprises de 20 salariés ou plus sont tenues d’employer 6 % de travailleurs handicapés parmi leur effectif total. Si elles ne respectent pas cette obligation, elles doivent verser une contribution financière à l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées).

Secteur public (Fiphfp)

Dans la fonction publique, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés s’applique aux fonctionnaires. Si cette obligation n’est pas remplie, une aide financière doit être versée au Fiphfp (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique).

Sanctions et alternatives

Les employeurs qui ne remplissent pas cette obligation peuvent avoir recours à des alternatives pour remplir partiellement ou totalement cette obligation :

• Recruter des travailleurs handicapés dans des contrats aidés ou des contrats de professionnalisation.
• Accueillir des stagiaires ou des apprentis handicapés.
• Mettre en œuvre des actions de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés déjà présents dans l’entreprise.

Quels sont les avantages fiscaux liés à la RQTH ?

Réduction d’impôt sur le revenu

Les personnes reconnues RQTH peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, accordée sous conditions et dans le cadre des dépenses liées au handicap. Les bénéficiaires doivent déclarer leurs frais liés au handicap, comme les frais d’aménagement du domicile, les équipements adaptés, ou les frais de transport.

Déduction des frais professionnels liés au handicap

Si un salarié handicapé doit utiliser un véhicule adapté ou un transport particulier en raison de son handicap pour se rendre à son lieu de travail, ces frais peuvent être déduits fiscalement. De même, si le domicile doit être aménagé pour répondre à ses besoins, certains frais d’aménagement peuvent être déduits des impôts.

Aide fiscale pour les frais d’aide à domicile

Dans le cadre de la RQTH, des aides fiscales peuvent être octroyées pour l’acquisition de matériel ou d’équipements, voire un accompagnement personnalisé, pour faciliter le quotidien des personnes handicapées. Cela inclut des équipements comme des fauteuils roulants, des dispositifs de communication adaptés ou des aides auditives.

Aide fiscale pour l’acquisition de matériel spécifique

Dans le cadre de la RQTH, des aides fiscales peuvent être octroyées pour l’acquisition de matériel ou d’équipements spécifiques, voire un accompagnement personnalisé, pour faciliter le quotidien des personnes handicapées. Cela inclut des équipements comme des fauteuils roulants, des dispositifs de communication adaptés ou des aides auditives.

Réduction d’impôt pour les dépenses liées aux transports

Les travailleurs handicapés ayant des frais de transport spécifiques pour leur trajet domicile-travail peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur ces dépenses. Cette réduction concerne notamment les personnes qui doivent utiliser des transports adaptés ou posséder un véhicule particulier en raison de leur handicap.

Quelles sont les majorations d’impôt accordées aux personnes handicapées ?

Le droit à une demi-part fiscale supplémentaire pour invalidité

L’impôt sur le revenu est déterminé à partir des revenus du foyer, répartis selon le nombre de parts fiscales. Dans ce calcul, la reconnaissance d’un handicap ouvre droit à un avantage non négligeable : certaines personnes peuvent bénéficier d’une demi-part supplémentaire, ce qui augmente leur quotient familial et entraîne donc une diminution du montant d’impôt à payer.

Personnes titulaires d’une carte d’invalidité

Les personnes RQTH titulaires d’une carte d’invalidité, pour une incapacité d’au moins 80 % ou d’une pension d’accident du travail pour une invalidité d’au moins 40 %, bénéficient d’une demi-part supplémentaire. Elle est octroyée pour chaque conjoint ou partenaire pacsé remplissant ces conditions.

Cas des militaires invalides

Les personnes titulaires de la carte d’ancien combattant ou d’une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre, dès lors qu’elles sont nées avant le 1er janvier 1947, bénéficient d’une demi-part supplémentaire. Cette reconnaissance ouvre aussi l’accès à certains dispositifs alignés sur ceux prévus pour les agents de la fonction publique.

Cas des enfants handicapés à charge

Les enfants handicapés à charge, de tout âge, s’ils ne peuvent pas subvenir à leur besoin, titulaires de la carte d’invalidité d’au moins 80 %, bénéficient d’une demi-part ou d’une part en plus dès la troisième personne à charge. Si la personne remplit plusieurs de ces conditions, elle ne peut bénéficier que d’une demi-part en lus. Son montant est limité à 1 791 euros.

Quel est l’abattement sur le revenu imposable accordé aux personnes handicapées ?

Personnes concernées

Certaines personnes handicapées bénéficient, en plus de la majoration de parts de quotient familial, d’un abattement sur le revenu imposable, quel que soit leur âge. Cet abattement concerne :

• les personnes bénéficiaires d’une pension militaire d’invalidité d’au moins 40 % ;
• les personnes titulaires d’une pension d’invalidité pour accident du travail d’au moins 40 % ;
• les bénéficiaires d’une carte mobilité inclusion mention « invalidité » pour incapacité d’au moins 80 %.

Montant de l’abattement fiscal pour le handicap

Le montant de cet abattement fiscal est, pour les revenus de 2024 imposés en 2025, de :

• 2 796 euros si le revenu net global du foyer fiscal est inférieur à 17 510 euros ;
• 1 398 euros si le revenu net global du foyer fiscal est compris entre 17 510 et 28 170 euros.

Au-delà de 28 170 euros, aucun abattement n’est accordé. En revanche, l’abattement est doublé si le conjoint est lui aussi invalide ou âgé de plus de 65 ans.

Quelle carte d'invalidité est nécessaire pour bénéficier d'avantages fiscaux ?

La Carte Mobilité Inclusion (CMI) portant la mention Invalidité remplace l’ancienne carte d’invalidité. La CMI Invalidité est accordée aux personnes présentant un taux d’incapacité d’au moins 80 % ou une pension d’invalidité de 3ᵉ catégorie. C’est donc bien cette carte avec cette mention qui permet de justifier du statut d’invalidité auprès de l’administration fiscale.

Faut-il déclarer l’AAH (Allocation Adulte Handicapé) aux impôts ?

AAH : une aide non imposable

L’Allocation Adulte Handicapé (AAH) n’est pas imposable. Elle est considérée comme une prestation sociale destinée à soutenir financièrement les personnes en situation de handicap. Elle est toutefois est prise en compte dans le calcul des ressources globales pour certaines aides sociales ou fiscales.

Pas de déclaration de l'AAH aux impôts

L’AAH n’a donc pas à être déclarée dans les rubriques relatives aux revenus imposables. Elle n’apparaît pas dans la déclaration préremplie des revenus et elle ne doit pas être ajoutée volontairement dans une case de revenus (salaires, pensions, etc.). En bref, aucune case spécifique de la déclaration de revenus ne concerne l’AAH.

Quels sont les autres revenus exonérés d’impôt pour les personnes handicapées ?

Outre l’AHA, les personnes handicapées bénéficient aussi d’une exonération d’impôt sur le revenu d’autres aides qu’elles perçoivent, notamment :

• les aides à l’autonomie (APA, MTP, ASH) ;
• les prestations familiales (PAJE, ASF…) ;
• les pensions d’invalidité militaires, rentes AT-MP ;
• les aides locales et aides sociales ;
• les revenus spécifiques ESAT.

Quels sont les crédits et réductions d’impôt accordées aux personnes handicapées ?

Contrat d’assurance rente-survie

Les personnes handicapées titulaires d’un contrat d’assurance rente-survie ou épargne handicap bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des primes versées, avec un plafond de 1 525 euros. À cela s’ajoutent 300 euros par personne à charge et 150 euros par enfant à charge. Il est important de conserver le certificat de la compagnie d’assurance.

Emploi d’un salarié à domicile

Pour leurs besoins liés à leur handicap, les personnes handicapées sont susceptibles de faire appel à un salarié à domicile. Depuis 2022, s’ils utilisent le service de déclaration simplifié CESU+, ils peuvent bénéficier de l’avance de crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses supportées pour l’emploi d’un salarié à domicile. Ce dernier est limité à 12 000 euros par an majorés de :

• 1 500 euros par enfant à charge ;
• 1 500 euros par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;
• 1 500 euros par ascendant âgé de plus de 65 ans, bénéficiaire de l’APA.

Ce plafond majoré ne peut dépasser 15 000 euros, mais atteint 20 000 euros en cas de carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion invalidité.

Dépenses d’équipements du logement pour personnes handicapées

Les personnes handicapées bénéficiaient jusqu’au 1er janvier 2024 d’un crédit d’impôt égal à 25 % des dépenses pour l’achat de certains équipements pour le logement. Le crédit d’impôt a été reconduit jusqu’à 2025, mais a été diminué. Sont encore éligibles les dépenses liées aux équipements d’adaptation à la perte d’autonomie et au handicap (et non plus à l’accessibilité).

Le plafond du crédit d’impôt est toujours de 25 % et limité à 5 000 euros pour une personne seule et 10 000 euros pour un couple marié ou pacsé. Il prendra fin le 31 décembre 2025. Les dépenses payées à partir de 2026 sont donc exclues.

Est-ce que les personnes handicapées payent la taxe foncière ?

Conditions pour l'exonération de taxe foncière des personnes handicapées

Les personnes qui remplissent les conditions suivantes sont totalement exonérées de taxe foncière (de même pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires). Elle s’applique même si la personne occupe le logement avec son conjoint ou une personne à charge. Cette exonération s’applique :

• aux bénéficiaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ;
• aux personnes âgées de 75 ans ou plus ;
• aux bénéficiaires de l’ASPA ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).

Plafonds de ressources

Cette exonération est accordée sous certaines conditions : le revenu de référence (RFR) du foyer ne doit pas dépasser 12 679 euros pour la première part, majoré de 3 386 euros par demi-part supplémentaire. L’exonération est alors automatique.

Comment déclarer son invalidité aux impôts ?

Lors de la déclaration en ligne de ses revenus, c’est à l’étape deux que se trouve la ligne pour bénéficier de l’avantage fiscal. Il faut alors cocher la case P (case G ou H pour une personne à charge) dans les cas suivants :

• Personnes ayant une carte d’invalidité de 80 %.
• Personnes ayant une pension militaire d’invalidité (au moins 40 %).
• Personnes ayant une carte mobilité inclusion.
• Personnes ayant une pension d’invalidité pour accident du travail (au moins 40 %).

L’administration ne demande pas de justificatif au moment de la déclaration, mais peut les réclamer ultérieurement en cas de contrôle.

Comment déclarer son handicap aux impôts en ligne ?

Déclaration de son handicap sur le site des impôts

Il suffit d’accéder à son espace personnel sur impots.gouv.fr, puis de remplir la déclaration. Après avoir sélectionné l’onglet « Situation du foyer fiscal », la case P permet d’indiquer que l’on est titulaire d’une CMI « Invalidité », d’une pension d’invalidité ou de l’AAH. Cette information est ensuite automatiquement prise en compte pour le calcul des aides.

Mise à jour en cas de changement

Si la situation de handicap évolue en cours d’année, il est nécessaire d’en informer l’administration fiscale. Cette mise à jour s’effectue via la messagerie sécurisée de l’espace des impôts ou est intégrée lors de la prochaine déclaration annuelle. Signaler rapidement ces changements garantit un calcul correct de l’impôt.

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