Exonération de taxe foncière : conditions, dégrèvements et plafond

Quelles sont les conditions pour être exonéré de la taxe foncière ?

Une exonération pour les propriétaires d’une résidence principale

Propriétaire d’un logement, vous recevez donc fort logiquement, chaque automne, un avis d’imposition à la taxe foncière au titre de vos impôts locaux. Néanmoins, une exonération de taxe foncière sur la résidence principale est prévue en faveur des personnes dont les revenus n’excèdent pas certains plafonds.

Une exonération pour les contribuables aux revenus modestes

Destinée aux contribuables modestes, l’exonération de taxe foncière pour la résidence principale concerne les personnes∞ :

• de plus de 75 ans au 1ᵉʳ janvier de l’année de l’imposition sous condition de ressources ;
• les allocataires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sans aucune condition de ressources ;
• les bénéficiaires du dispositif PSLA (pour une durée de 15 ans) ;
• les bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) sans aucune condition de ressources ;
• les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sous condition de ressources, le logement étant une dépendance indispensable du foyer pour bénéficier de l’exonération.

Une exonération temporaire de taxe foncière peut aussi être consentie pour un logement que l’on fait construire ou acheté neuf et jamais habité.

L’exonération de la taxe foncière est-elle automatique ?

L’exonération de la taxe foncière n’est pas toujours automatique. Certaines catégories de contribuables, comme les personnes âgées ou handicapées ou les organismes d’utilité publique, peuvent en bénéficier automatiquement. Toutefois, même lorsqu’elles sont exonérées, elles doivent continuer à s’acquitter de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

De plus, il est important de noter que certaines exonérations nécessitent une demande explicite ou le dépôt d’un dossier justificatif auprès du centre des finances publiques, notamment pour les exonérations temporaires ou partielles.

À partir de quel âge peut-on être exonéré de la taxe foncière ?

Les personnes âgées de plus de 75 ans au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition (article 1390 I du Code général des impôts) sous condition de ressources. Concrètement, si vous fêtez vos 75 ans courant 2025, l’exonération de la taxe foncière vous sera refusée, mais vous pourrez en bénéficier l’année suivante. Dans un couple marié, peu importe qui des deux conjoints a plus de 75 ans.

Qui peut être exonéré de la taxe foncière en 2025 ?

Les bénéficiaires de l’ASPA et de l’ASI

Les personnes qui perçoivent l’allocation de solidarité aux personnes âgées, dite ASPA, ou l’allocation supplémentaire d’invalidité, dite ASI. Ces deux allocations étant accordées aux personnes ayant peu ou pas de revenus, la condition de ressources pour bénéficier de cette exonération de taxe foncière n’est pas exigée.

Les bénéficiaires de l’AAH

Là, l’exonération s’applique si le logement est un bien propre du conjoint atteint d’un handicap ou un bien de communauté (mariage sans avoir fait de contrat) ou un bien commun du couple (mariage sans contrat de séparation de biens). Cette exonération ne s’applique nécessite la présentation d’un justificatif via l’espace particulier du contribuable.

Autres exonérations possibles

Certaines collectivités prévoient des exonérations supplémentaires, pour les personnes titulaires d’une pension de guerre ou d’invalidité civile, les logements classés monuments historiques ou affectés à des œuvres publiques, certains logements neufs ou rénovés. Ces exonérations dépendent de décisions locales et doivent être vérifiées auprès de la mairie.

Quel est le revenu fiscal de référence pour être exonéré de taxe foncière ?

À noter que le montant de la taxe foncière est calculé à partir de la valeur locative cadastrale du bien, ce qui peut influencer l’éligibilité à une exonération partielle ou totale.

Revenu à ne pas dépasser pour les personnes de plus de 75 ans

Pour les titulaires de l’AAH et les personnes de plus de 75 ans, l’exonération de taxe foncière est consentie si le revenu fiscal de référence (RFR) n’excède pas certaines limites. Le plafond varie en fonction de la composition du foyer et du nombre de parts quotient familial.

Plafond d’exonération 2025

Par exemple, pour pouvoir bénéficier d’une exonération de la taxe foncière en 2025, il convient de se référer au revenu fiscal de référence (RFR) de l’année 2024. Ce revenu constitue le critère principal pour vérifier l’éligibilité, et il ne doit pas dépasser certains plafonds. Le tableau ci-dessous présente les plafonds indicatifs applicables :

Comment être exonéré de la taxe foncière ?

La déclaration des revenus et de la situation familiale est essentielle pour vérifier l’éligibilité à l’exonération de taxe foncière, notamment pour les personnes âgées ou handicapées. Le revenu fiscal de référence constitue un point fixe pour le calcul de l’exonération de taxe foncière, permettant d’appliquer les plafonds prévus par la loi.

Composition du foyer

Pour bénéficier de l’exonération de la taxe foncière, il faut habiter le logement seul ou avec :

• la personne avec qui vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage) ;
• des personnes à votre charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu ;
• des personnes titulaires de la même allocation ;
• des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas les limites indiquées précédemment.

Ainsi, l’exonération de taxe foncière n’est pas remise en cause si vous hébergez un enfant qui n’est pas à votre charge, mais qui dispose de ressources modestes ou nulles.

Maison de retraite ou établissement de soins de longue durée

Par ailleurs, si vous vivez en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, alors que vous remplissez les conditions légales pour être exonéré de la taxe foncière, l’article 1391 B Bis du Code général des impôts vous accorde l’exonération pour votre ancien logement si vous en avez conservé la jouissance exclusive.

Cela signifie que cette habitation n’est pas occupée par d’autres personnes, sauf si elles (conjoint, partenaire, concubin, enfants à charge) y vivaient avec vous avant votre départ en institution.

Quelles sont les autres exonérations permanentes de taxe foncière ?

Certaines propriétés bâties bénéficient d’une exonération permanente de taxe foncière, indépendamment de l’âge ou des revenus de leurs propriétaires. Ces exonérations concernent des biens spécifiques, souvent liés à des usages d’intérêt public, agricole ou touristique.

Ouvrages de distribution d’eau potable

Les installations destinées à la distribution d’eau potable, telles que les réservoirs, canalisations ou stations de pompage, sont exonérées de taxe foncière. Cette mesure vise à soutenir les infrastructures essentielles au service public de l’eau, investissement important pour les collectivités.

Constructions proches de sites dangereux

Certaines constructions situées à proximité de sites industriels ou autres lieux présentant un risque particulier (sites chimiques, nucléaires, zones de stockage de produits dangereux) peuvent bénéficier d’une exonération. L’objectif est de compenser les contraintes et risques liés à l’emplacement du bien immobilier.

Bâtiments d’exploitation agricole

Les bâtiments utilisés exclusivement pour l’exploitation agricole (granges, hangars, silos, bâtiments d’élevage) bénéficient d’une exonération permanente. Cette mesure a pour but de soutenir le secteur agricole et de réduire la charge fiscale sur les exploitations, en particulier pour les structures de petite et moyenne taille.

Abris contre les bombardements aériens

Les abris construits pour protéger la population civile ou militaire lors de conflits aériens restent exonérés de taxe foncière. Bien que ces constructions soient aujourd’hui rares, cette exonération est maintenue pour préserver l’histoire et la sécurité civile. Elle souligne aussi l’importance accordée à la mémoire historique et aux infrastructures de protection civile.

Hôtels, gîtes ruraux, meublés de tourisme et chambres d’hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Les établissements touristiques situés en zones de revitalisation rurale (ZRR) bénéficient d’une exonération pour encourager le développement économique et touristique des territoires ruraux. Cette mesure concerne les hôtels, gîtes ruraux, meublés de tourisme et chambres d’hôtes et vise à stimuler l’attractivité et la dynamisation de ces zones.

Autres exonérations spécifiques

Certaines communes ou collectivités peuvent également décider d’exonérations permanentes pour :

• les bâtiments classés monuments historiques ;
• les bâtiments affectés à des œuvres publiques (associations, fondations à but non lucratif) ;
• les logements sociaux neufs ou rénovés, pour une durée limitée selon la législation locale.

Ces exonérations sont automatiques si les conditions sont remplies, mais il est conseillé de vérifier auprès du service des impôts ou de la mairie pour s’assurer de l’application de la mesure.

Quelles sont les exonérations temporaires de taxe foncière ?

Les constructions neuves

Certaines constructions neuves, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, d’un immeuble à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel, bénéficient en partie ou en totalité d’une exonération pendant deux ans à compter du 1ᵉʳ janvier qui suit la fin des travaux. Elle prend effet à compter de la réalisation définitive du bâtiment. Il s’agit :

• des nouvelles constructions et des reconstructions ;
• de certains changements d’affectation (conversion d’un bâtiment, affectation d’un terrain à un usage commercial). Les propriétaires peuvent bénéficier d’un dispositif d’exonération temporaire lorsque leur logement fait l’objet de changements majeurs ;
• des adjonctions de constructions.

Pour les biens à usage d’habitation, l’exonération est totale. Cependant, la commune où se situe le logement nouvellement construit peut décider de supprimer l’exonération de la part de taxe foncière qui lui revient. La demande d’exonération temporaire doit être adressée dès réception au centre des impôts, au plus tard 90 jours après l’achèvement des travaux.

Les installations et bâtiments de méthanisation agricole

Les installations et bâtiments destinés à la méthanisation agricole, utilisés pour produire du biogaz à partir de matières organiques agricoles, peuvent bénéficier d’une exonération temporaire de taxe foncière pendant une période de cinq à sept ans, selon la date de mise en service.

Les logements issus de la transformation de bureaux

Une exonération de taxe foncière est nouvellement créée pour les logements issus de la transformation de bureaux durant une période de cinq ans. Toutefois, cette exonération est laissée à l’initiative des collectivités locales qui ne sont pas obligées de la mettre en place.

Les logements économes en énergie

Les logements économes en énergie, répondant à des critères stricts de performance énergétique (type BBC – Bâtiment Basse Consommation ou équivalent), peuvent bénéficier d’une exonération temporaire de taxe foncière pendant cinq ans. Cette exonération est accordée sur délibération des collectivités territoriales.

Les logements financés par des prêts aidés

Les habitations neuves financées à plus de 50 % par des prêts aidés et bénéficiant du taux réduit de TVA peuvent bénéficier d’une exonération de taxe foncière pendant 15 ans. Cette exonération s’applique uniquement si les conditions de financement et de performance énergétique sont respectées.

Les logements en rénovation

Depuis 2023, les propriétaires engagés dans la rénovation énergétique de leur bien immobilier peuvent être exonérés partiellement (50 %) ou à 100 %. Et ce, si leur collectivité territoriale a voté cette remise fiscale. Pour cela, il faut avoir effectué les travaux de rénovation d’une valeur de 10 000 à 15 000 euros suivants :

• Isolation avec l’achat de matériaux d’isolation thermique ou d’appareils de régulation de chauffage.
• Rénovation thermique par l’acquisition d’équipements utilisant des sources d’énergie renouvelable, comme les pompes à chaleur (PAC).
• Raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables ou une installation de cogénération.
• Installation d’appareils régulant le chauffage ou fournissant de l’eau chaude sanitaire (ECS) grâce à l’énergie hydraulique.
• Le logement en question doit avoir été achevé avant le 1ᵉʳ janvier 1989. L’exonération s’applique pendant trois ans à partir de l’année qui suit la fin du paiement des travaux.

Qui peut bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière ?

Les personnes âgées de plus de 65 ans à moins de 75 ans

Certaines personnes ne peuvent pas bénéficier d’une exonération, mais elles peuvent prétendre à un dégrèvement de taxe foncière sur leur résidence principale. Ainsi, les personnes âgées de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition dont le RFR ne dépasse pas le plafond bénéficient ainsi d’un dégrèvement de 100 euros.

Aucune démarche n’est à réaliser, car ce dégrèvement est réalisé d’office par l’administration fiscale.

Les contribuables dont le RFR ne dépasse pas un certain montant

Les contribuables non assujettis à l’impôt sur la fortune et dont le revenu fiscal de référence 2024 (sur l’avis d’impôt à l’été 2025) ne dépasse pas 29 815 euros pour la première part de QF, majorée de 6 966 euros pour la première demi-part supplémentaire et 5 484 euros à compter de la deuxième demi-part bénéficient du remboursement du montant de la de taxe foncière qui dépasse 50 % de ce revenu.

La demande de plafonnement peut se faire en ligne via un formulaire directement sur le site des impôts au plus tard avant le 31 décembre de l’année suivant la date de recouvrement de la taxe foncière.

Taxe foncière 2025 : dates de paiement

En 2025, les avis de taxe foncière sont disponibles le 28 août pour les non-mensualisés et le 20 septembre pour les mensualisés. La date limite de paiement de la taxe dépend du mode choisi : 20 octobre pour le paiement en ligne et 15 octobre pour les autres moyens si le montant est inférieur à 300 euros. Au-delà, le paiement dématérialisé est obligatoire.

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