Enième vaguelette ou réel raz-de-marée pour ce serpent de mer ? Dans un récent rapport, que Capital a réussi à obtenir, l’Unédic, l’organisme en charge de l’Assurance chômage, évoque plusieurs pistes de réforme concernant la rupture conventionnelle. Parmi celles-ci, deux sont particulièrement mises en avant : l’augmentation du plafond du différé d’indemnisation et l’inclusion des indemnités légales dans le calcul de ce différé. A quoi correspond le différé d’indemnisation ? Il s’agit de la période pendant laquelle vous ne touchez pas vos indemnités chômage, comme c’est par exemple le cas si vous vous faites payer vos jours de congés payés non pris. Plus le montant des indemnités est élevé, plus le différé s’allonge.
Mais il y a une limite à ce différé. En conséquence, la piste envisagée est de relever son plafond, actuellement à 150 jours, soit cinq mois, à 180 jours, soit six mois. Au maximum, vous pourriez donc devoir attendre six mois avant de toucher vos premiers droits au chômage. La mesure permettrait aux caisses de l’Assurance chômage d’économiser 20 millions d’euros la première année, soit normalement dès 2026, puis 25 millions d’euros la seconde pour se stabiliser à 10 millions d’euros par an quatre à cinq années après la mise en place de la mesure. Un gain tout relatif puisqu'en 2024, les ruptures conventionnelles ont représenté un coût de 9,4 milliards d’euros pour l’Assurance chômage.
Les indemnités légales intégrées au calcul du différé d’indemnisation des ruptures conventionnelles ?
Une économie qui peut sembler faible. Pour cela, une autre option est envisagée : inclure les indemnités légales dans le calcul du différé d’indemnisation. En effet, ces dernières n’y sont pas incluses. Seules les indemnités supra-légales, c’est-à-dire celles qui dépassent le minimum prescrit par la loi, sont concernées par ce différé. Les intégrer créerait donc un différé d’indemnisation pour toute rupture conventionnelle.
Une économie que l’Unédic estime à 360 millions d’euros la première année puis 380 millions d’euros la seconde. Une économie qui se stabilise à 180 millions d’euros par an en régime de croisière, quatre ou cinq ans après l’entrée en vigueur de la mesure. Ces projections ne prennent pas en compte l’hypothétique mesure d’augmentation du plafond du différé d’indemnisation. En les additionnant, l’économie attendue monte à 410 millions d’euros la première année, 440 millions d’euros la seconde pour se consolider à 200 millions d’euros en régime de croisière.
Réformer la rupture conventionnelle, une volonté gouvernementale qui ne convainc pas
Ces orientations proposées par l’Unédic recueilleront sans aucun doute l’adhésion du gouvernement. L’exécutif cherche déjà à faire des économies sur le sujet. En témoigne une disposition dans le budget 2026 faisant passer la contribution patronale sur les ruptures conventionnelles de 30 à 40%. Disposition rejetée en commission par les députés.
Pour les organisations syndicales, c’est une autre histoire. «Personne ne trouve d’intérêt à négocier sur la rupture conventionnelle entre les organisations patronales et syndicales», avance Jean-François Foucard, secrétaire national de la CFE-CGC sur l’emploi et la formation. C’est une des raisons pour lesquelles les négociations sur les orientations économiques de l’Assurance chômage, qui doivent déboucher sur un accord signé par les partenaires sociaux d’ici le 15 novembre, sont «au point mort» selon le représentant de la CFE-CGC.
