Prêt d'accession sociale (PAS) : conditions, montant et taux

Qu’est-ce que le prêt d’accession sociale ?

Un prêt pour favoriser l’accession à la propriété

Le PAS est un prêt immobilier accordé aux foyers aux revenus modestes. Il leur permet de devenir propriétaires de leur résidence principale en finançant son achat ou sa construction. Mais aussi de réaliser des travaux pour améliorer les conditions du logement ou sa performance énergétique.

Le prêt d’accession sociale implique que le logement doit devenir la résidence principale de la famille au plus tard un an après son achat ou la fin des travaux. Pour être considéré comme résidence principale, un logement doit être occupé au moins huit mois sur 12, sauf cas de force majeure ou raisons de santé.

Les opérations immobilières financées par le prêt d’accession sociale

Le PAS permet de financer soit :

• l’achat d’un terrain et la construction d’un bien immobilier sur ce terrain ;
• l’achat d’un logement neuf ;
• les travaux dans un logement existant pour faire des économies d’énergie, pour l’agrandir ou pour transformer en logement un local qui n’était pas destiné à l’habitation, sous réserve que le montant des travaux soit au moins égal à 4.000 euros ;
• l’achat d’un logement ancien et les éventuels travaux d’amélioration (notamment en cas de situation de handicap).

Ne pas confondre avec le PSLA (Prêt Social Location Accession)

Il ne faut pas confondre le PSA avec le PSLA, qui est un autre dispositif d’accès à la propriété pour les ménages aux revenus modestes, qui se distingue par ses modalités spécifiques. Contrairement au PAS, le PSLA combine les avantages de la location et de l’accession à la propriété.

Quels sont les avantages du prêt d’accession sociale ?

Les avantages du PAS sont nombreux :

• Son taux d’intérêt est plafonné.
• Les frais d’instruction du dossier de demande du PAS ne peuvent pas dépasser 500 euros.
• Une absence totale de frais supplémentaires en cas de prêt modulable.
• Les frais de notaire sont réduits.
• Le prêt doit être garanti par une sûreté réelle exonérée des taxes de publicité foncière.

Quelles sont les conditions pour avoir un prêt à l’accession sociale ?

Conditions de revenus

Le prêt d’accession sociale est réservé aux personnes aux revenus modestes qui souhaitent acquérir ou rénover leur résidence principale. Pour en bénéficier, il faut donc avoir des revenus inférieurs à certains plafonds, dépendant à la fois de la localisation du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C) et de la composition du ménage l’occupant.

Conditions d’éligibilité au prêt d’accession sociale

Pour être éligible au PAS, il faut être Français ou titulaire d’un titre de séjour. En outre, il est nécessaire d’occuper le bien de façon permanente pendant toute la durée de remboursement du prêt (cinq à 30 ans).

Dans certaines situations (mobilité professionnelle, achat en vue de la retraite, etc.), la location du bien à titre temporaire (six ans maximum à partir de la date d’achèvement des travaux) est possible.

Plafonds de ressources pour bénéficier du PAS en 2025

Les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence de toutes les personnes destinées à occuper le logement. L’année fiscale retenue est l’avant-dernière avant la date d’émission de l’offre de prêt (pour une demande de prêt en 2025, le revenu fiscal de référence est celui de 2023, figurant sur l’avis d’imposition de 2024).

Les revenus à ne pas dépasser en 2025 sont les suivants :

Comment obtenir un prêt à l’accession sociale ?

Trouver l’établissement bancaire

Bien que ce type de prêt soit disponible auprès de nombreuses banques, il est important de comparer les offres disponibles. Certaines banques peuvent proposer des taux d’intérêt plus compétitifs ou des conditions de remboursement plus avantageuses.

Pensez également à vérifier les frais annexes, tels que les frais de dossier, ainsi que les assurances proposées, qui peuvent avoir un impact sur le coût total du prêt.

Faire sa demande de crédit pour le logement

Vous devez rassembler plusieurs documents justificatifs, tels que vos bulletins de salaire, vos avis d’imposition, des preuves de vos charges mensuelles, ainsi que des documents relatifs à l’achat du bien (compromis de vente ou permis de construire si vous envisagez une construction).

Il est conseillé de préparer ces documents de manière soignée, car un dossier incomplet ou mal préparé peut entraîner des retards ou un refus de votre demande.

Faire une simulation et déposer sa demande

Avant de soumettre votre demande de prêt, il est fortement recommandé de réaliser une simulation de votre capacité d’emprunt, pour connaître les mensualités à prévoir et la durée de remboursement. De nombreuses banques et sites spécialisés ont des outils en ligne.

Une fois cette étape réalisée et si les conditions proposées vous conviennent, vous pouvez soumettre votre demande de prêt à la banque choisie, accompagnée des documents justificatifs nécessaires.

Attendre la réponse de la banque

Une fois votre demande soumise, l’établissement financier procédera à une analyse approfondie de votre dossier. Selon la complexité de votre situation, cette étape peut durer plusieurs semaines. Si tout est en ordre, la banque vous enverra une offre de prêt détaillant les conditions liées au prêt.

À noter que le coût total de votre projet immobilier doit inclure le prix du terrain, le prix des travaux, les honoraires de négociation, les taxes locales, etc.

Accepter l’offre de prêt

Cette offre doit être étudiée attentivement, car elle inclut les conditions exactes. Vous disposez d’un délai de réflexion de dix jours pour accepter cette offre. Une fois l’offre acceptée, vous signerez le contrat de prêt, et la banque procédera au déblocage des fonds.

Rembourser le PAS

Une fois le prêt débloqué, vous commencerez à rembourser le montant emprunté selon les modalités fixées. Les remboursements se font sur une longue période (cinq à 30 ans, voire 35 ans dans certains cas). Il est important de suivre de près votre budget pour vous assurer que vous pouvez honorer les mensualités sans difficulté.

Quels sont le montant du prêt d’accession sociale et le taux d’intérêt maximum ?

Le montant varie en fonction du profil de l’emprunteur

Le montant du prêt d’accession sociale n’est pas plafonné. Il peut financer la totalité du coût de l’investissement. En pratique, il est fixé proportionnellement aux ressources de l’emprunteur.

Un taux d’intérêt maximum fixe ou variable plafonné

Qu’il soit fixe ou variable, le taux d’intérêt du prêt ne peut pas dépasser un taux maximum, fixé réglementairement. Au 1er janvier 2025, le taux d’intérêt du PAS à taux variable est de 5,35 %. À taux fixe, il est de :

• 5,80 % pour un emprunt sur plus de 20 ans ;
• 5,70 % pour un emprunt de 15 à 20 ans ;
• 5,55 % pour un emprunt de 12 à 15 ans ;
• 5,35 % pour un emprunt inférieur à 12 ans.

Dans ces limites, le taux d’intérêt est modulé en fonction de la durée de l’emprunt et de l’établissement financier le distribuant. Un emprunteur aura donc intérêt à faire jouer la concurrence entre plusieurs banques pour sélectionner l’offre la plus favorable.

Quelle est la durée de remboursement du prêt d’accession sociale ?

Durée maximale

Le prêt est distribué par les établissements financiers ayant passé une convention avec l’État. Il dure généralement entre cinq et 30 ans, mais peut être prolongé jusqu’à 35 ans.

Conditions de remboursement du PAS

Le prêt doit être garanti sous forme hypothécaire ou caution, mais il est exonéré des taxes de publicité foncière. Les frais de dossier sont plafonnés à 500 euros. Pendant la durée de remboursement, le logement ne peut être ni :

• transformé en local commercial ;
• affecté à la location saisonnière ;
• affecté à la location en meublé plus de quatre mois par an ;
• utilisé comme résidence secondaire ou à titre d’accessoire à un contrat de travail.

Quelles différences entre un prêt d’accession sociale et un prêt conventionné ?

La principale différence entre les deux types de prêt réside dans les conditions d’attribution. En effet, le prêt conventionné n’est pas soumis à des conditions de ressources, alors que le PAS est réservé aux emprunteurs dont les revenus n’excèdent pas un certain plafond.

Le PAS est réservé au financement de la résidence principale de l’emprunteur, tandis que le prêt conventionné classique peut être utilisé pour financer l’achat d’une résidence secondaire ou encore un bien à usage locatif.

Quelles banques proposent le prêt à l’accession sociale ?

Le prêt à l’accession sociale (PAS) est un prêt conventionné, ce qui signifie qu’il peut être proposé par plusieurs établissements financiers agréés par l’État.

Banques traditionnelles

La plupart des grandes banques françaises proposent le prêt à l’accession sociale sous certaines conditions et avec des taux d’intérêt compétitifs :

• Banque populaire.
• Crédit Agricole.
• Crédit Mutuel.
• Société Générale.
• BNP Paribas.
• LCL (Le Crédit Lyonnais).

Il est recommandé de consulter plusieurs agences ou de faire une simulation en ligne pour comparer les offres.

Caisses d’épargne

Les Caisses d’épargne sont également des acteurs majeurs dans la proposition de prêts PAS. Elles offrent une gamme de produits financiers, y compris des prêts immobiliers à taux préférentiels pour les primo-accédants et ceux qui respectent les critères de revenus du PAS.

Le Crédit coopératif

Le Crédit coopératif, qui fait partie du groupe Banque populaire, propose aussi des prêts à l’accession sociale pour les personnes éligibles. C’est une option intéressante pour ceux qui préfèrent les établissements financiers coopératifs et solidaires.

Banques en ligne

Certaines banques en ligne peuvent également proposer des prêts PAS. Cependant, il est important de vérifier que l’établissement est bien agréé par l’État pour distribuer ce type de prêt.

Organismes de crédit publics

Outre les banques traditionnelles, certains organismes publics ou semi-publics, comme Action Logement ou des structures régionales de financement, peuvent aussi offrir des prêts à l’accession sociale dans le cadre de dispositifs spécifiques d’aide à l’accession à la propriété.

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Le PAS peut-il se cumuler avec d’autres prêts ?

Si le prêt immobilier a été signé après le 1ᵉʳ janvier 2020, il n’est plus possible d’obtenir des APL pour les nouvelles acquisitions financées par le PAS.

En revanche, le PAS peut éventuellement être complété par un apport personnel, soit d’autres possibilités de financement, comme un prêt action logement ou un prêt relais dans l’attente de la vente du logement précédent.